Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

9 SEPTEMBRE 2010

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote

(Déposée par Mme Nele Lijnen et M. Guido De Padt)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 18 juillet 2008 (doc. Sénat, nº 4-886/1 - 2007/2008).

Depuis un certain nombre d'années déjà, le système politique belge traverse une grave crise de confiance. Cette rupture de confiance entre les citoyens et les institutions publiques appelle des réformes profondes et fondamentales. Ces réformes doivent en premier lieu porter sur les institutions qui représentent la Nation, à savoir les Chambres fédérales. Seules une démocratisation et une modernisation poussées de notre système politique peuvent rétablir la confiance dans les institutions de notre pays. C'est pourquoi il y a lieu de supprimer l'obligation de vote pour les élections fédérales.

Ne pas aller voter est en effet également un choix. Les politiques et les partis se voient conférer une légitimité démocratique par le nombre d'électeurs qui leur accordent leurs suffrages. Dans un système électoral qui laisse aux citoyens la liberté d'aller voter ou non, les partis doivent se donner bien plus de peine pour convaincre les électeurs. La nécessité de convaincre les électeurs de se rendre aux urnes renforce la légitimité des assemblées législatives représentatives. Il convient également de souligner que dans un système électoral libre, le droit de vote est considéré comme un devoir social et il est clair que ceux qui veulent exercer ce droit fondamental effectuent un choix plus réfléchi. Le remplacement de l'obligation de vote par le droit de vote implique — cela va de soi — la suppression des sanctions qui frappent le non-respect de l'obligation de vote.

Étant donné que l'obligation de vote est inscrite dans la Constitution, l'Open Vld demandera, par le biais de propositions distinctes, de soumettre à révision l'article 62, alinéa 3, de la Constitution et de réviser l'article 68, § 2, de la Constitution dans le même sens. Une mesure intermédiaire pourrait consister à supprimer les sanctions actuelles qui frappent les personnes qui ne respectent pas l'obligation de vote, si bien que l'obligation de vote serait réduite de facto à un droit de vote.

Ces sanctions figurent au titre VI du Code électoral, et plus précisément aux articles 207 à 210. L'abrogation du titre en question aura alors pour effet que le citoyen qui n'aura pas satisfait à l'obligation de vote ne pourra plus faire l'objet de poursuites de la part du parquet.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le Code électoral, le titre VI, qui contient les articles 207 à 210, est abrogé.

20 juillet 2010.