Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 72 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition nº 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'article 72 de la Constitution concerne les sénateurs de droit. La présente proposition entend les supprimer.

PROPOSITION

Article unique

L'article 72 de la Constitution est abrogé à partir du prochain renouvellement intégral du Sénat.

20 juillet 2010.