Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

16 SEPTEMBRE 2010

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 63, §§ 1^er à 3, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 — Éd. 2 du 7 mai 2010)

Révision de l'article 63, § 1^er, de la Constitution

(Déposée par M. Johan Vande Lanotte et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, nous renvoyons à notre proposition 5-96/1 - SE 2010, en corrélation avec laquelle elle doit être lue.

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE

L'actuel article 63, § 1^er, de la Constitution, dispose que la Chambre des représentants compte 150 membres. Cette disposition est abrogée.

PROPOSITION

Article unique

L'article 63, § 1^er, de la Constitution est abrogé.

Disposition transitoire

Jusqu'au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants, la disposition suivante reste d'application: « La Chambre des représentants compte cent cinquante membres. ».

20 juillet 2010.