5-90/1 | 5-90/1 |
9 SEPTEMBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 15 octobre 2008 (doc. Sénat, nº 4-965/1 - 2008/2009).
Les auteurs de la présente proposition de loi entendent abaisser de dix-huit à seize ans l'âge requis pour voter et consacrent expressément le principe du droit de vote. Pour réaliser cet objectif, il faut également modifier la Constitution. Dans l'attente de cette modification, les auteurs souhaitent atténuer l'obligation de vote en abolissant les sanctions prévues par le Code électoral. Les modifications du Code électoral relèvent de la procédure bicamérale optionnelle (article 78 de la Constitution).
Les jeunes sont concernés par quantité d'aspects de la vie quotidienne (l'enseignement, la circulation, l'environnement, la santé, etc.). Il est donc essentiel de leur permettre de faire entendre leur voix dans ces matières. Ils disposent à cette fin de plusieurs canaux efficaces, tels que le conseil de la jeunesse, le parlement des jeunes, etc. Mais nous pouvons renforcer encore la participation des jeunes en leur permettant de participer plus tôt au processus décisionnel démocratique.
La Convention internationale des droits de l'enfant constitue la base juridique d'une telle évolution. Conformément à l'article 12 de celle-ci, les enfants jouissent du droit d'avoir et de formuler une opinion personnelle et de peser sur le processus décisionnel. L'article 13 garantit le droit à la liberté d'expression. L'article 14 s'appuie sur l'article précédent pour garantir le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'article 15 confirme que les jeunes doivent jouir de tous les droits humains fondamentaux, dans le respect de leurs propres opinions et idées. Si la Convention des droits de l'enfant n'oblige pas les pays à accorder le droit de vote aux jeunes, elle offre en tout cas une base pour ce faire.
Actuellement, plusieurs pays discutent de l'opportunité d'abaisser à seize ans l'âge requis pour voter. De nos jours, on peut participer aux scrutins électoraux dès l'âge de seize ans dans des pays comme le Brésil, l'Iran, Cuba et le Nicaragua. Dans plusieurs Länder allemands (le Schleswig-Holstein, la Saxe-Anhalt, la Basse-Saxe, la Rhénanie du Nord-Westphalie, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale et la Hesse), les jeunes à partir de l'âge de seize ans jouissent du droit de vote actif aux élections communales. Aux Pays-Bas, le débat a été lancé mais les trois grands partis traditionnels (CDA, PVDA, VVD) semblent encore réticents.
Selon une étude néerlandaise, 85 % des jeunes estiment qu'ils devraient pouvoir participer davantage à la politique. 36 % d'entre eux pensent très concrètement à l'abaissement de l'âge requis pour voter. Selon le Vlaamse Jeugdraad (Conseil de la jeunesse de la Communauté flamande), on dénombre parmi les jeunes autant de partisans que d'opposants à l'abaissement à seize ans de l'âge requis pour voter. Le conseil de la jeunesse y voit en tout cas un renforcement de la démocratie.
Les auteurs de la présente proposition tiennent à souligner que les jeunes sont des citoyens à part entière et qu'ils sont dès lors parfaitement à même d'effectuer un choix politique à partir de seize ans. À cet âge en effet, ils sont déjà amenés à faire un grand nombre de choix importants (études, carrières, etc.).
L'objectif est de faire en sorte que tous les jeunes puissent voter dès l'âge de seize ans à l'horizon 2011 au plus tard.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 1er, § 1er, 2º, du Code électoral, les mots « dix-huit ans » sont remplacés par les mots « seize ans ».
Art. 3
Dans le même Code, le titre VI, qui contient les articles 207 à 210, est abrogé.
Art. 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
20 juillet 2010.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |