5-84/1

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Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

9 SEPTEMBRE 2010


Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés

(Déposée par Mme Nele Lijnen)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 20 octobre 2008 (doc. Sénat, nº 4-936/1 - 2007/2008).

La législation sociale actuelle prévoit, sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1991, qu'un enfant handicapé ne peut exercer une activité donnant lieu à assujettissement à un régime de sécurité sociale (lisez: les jeunes qui reçoivent une allocation sociale, comme, par exemple, des allocations familiales majorées), sauf lorsque cette activité s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un atelier protégé ou en exécution d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage ne donnant pas lieu à l'octroi d'une rémunération d'un montant supérieur à 443,89 euros.

Toutefois, les auteurs de la présente proposition de loi estiment que les jeunes atteints d'un handicap doivent avoir les mêmes droits que les jeunes sans handicap, ce qui veut dire entre autres que les étudiants jobistes handicapés doivent pouvoir gagner autant que les étudiants jobistes valides et ce, sans courir le risque de perdre leur supplément d'allocations familiales. La rémunération perçue dans le cadre d'un job de vacances ne doit plus être assimilée à un substitut de l'allocation sociale mais doit plutôt être considérée comme un petit extra en sus de cette allocation. C'est pourquoi la présente proposition de loi plaide pour que l'on dissocie la rémunération provenant d'un travail d'étudiant de la perception d'un supplément d'allocations familiales.

Aussi les auteurs proposent-ils que pour un enfant bénéficiaire atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1991, les dispositions visées au paragraphe 3 de l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1991, qui accordent à l'enfant le droit au supplément d'allocations familiales fixé à l'article 47 des lois coordonnées, soient complétées par un point c, rédigé comme suit:

« 3º l'enfant ne peut exercer une activité donnant lieu à assujettissement à un régime de sécurité sociale, sauf lorsque cette activité s'exerce:

a) soit dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un atelier protégé agréé en vertu de la législation relative au reclassement social des handicapés;

b) soit en exécution d'un contrat d'apprentissage ou d'un engagement d'apprentissage visés à l'article 62, § 2, des lois coordonnées;

c) soit en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ».

En ajoutant ce point dans l'arrêté royal, les auteurs souhaitent faire en sorte que l'étudiant jobiste « handicapé » soit soumis aux mêmes conditions que l'étudiant jobiste « valide ». Cela signifie entre autres que les étudiants jobistes handicapés doivent pouvoir percevoir une rémunération (d'appoint) aussi élevée que celle des étudiants jobistes valides et ce, sans courir le risque de perdre leur supplément d'allocations familiales.

Nele LIJNEN.
Guido DE PADT.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 12, 3º, de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu le 9 février 2010, est complété par un point c), contenant la disposition suivante:

« c) soit en exécution d'un contrat d'occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ».

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

20 juillet 2010.

Nele LIJNEN.
Guido DE PADT.