5-53/1 | 5-53/1 |
2 SEPTEMBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 5 mars 2009 (doc. Sénat, nº 4-1201/1 - 2008/2009).
La peine de mort a été abolie par le sixième et le treizième protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 14bis de la Constitution.
Les articles 83 et 85 du Code civil mentionnent cependant toujours l'exécution en ce qui concerne la rédaction des actes de décès.
Il convient d'abroger l'article 83 et de modifier l'article 85.
| Martine TAELMAN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 83 du Code civil, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est abrogé.
Art. 3
Dans l'article 85 du même Code, les mots « ou d'exécution à mort, » sont abrogés.
20 juillet 2010.
| Martine TAELMAN. |