Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

24 JUIN 2008

Proposition de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. MAHOUX ET COLLIGNON

Art. 2

Dans le texte français de cet article, remplacer les mots « de la loi du 17 mai 2006 » par les mots « de la loi du 21 avril 2007 ».

Justification

Il s'agit d'une correction technique.