Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

5 MAI 2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1^er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 4-1777/3.