Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

5 MAI 2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 4-1777/3.