Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
5 MAI 2010
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE
Voir rapport nº 4-1777/3.