Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

5 MAI 2010

Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1^er, et 71, alinéas 1^er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 4-1777/3.