Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

5 MAI 2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 4-1777/3.