Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

5 MAI 2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. VANDENBERGHE ET DELPÉRÉE

Voir rapport nº 4-1777/3.