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Des représentants de la commission des Affaires sociales se sont rendus en Suède du 21 au 25 mars dans le cadre d'un voyage d'études consacré à la problématique du vieillissement, de la politique d'activation et des congés thématiques.

La délégation de la commission était composée des sénateurs suivants :

— Mme Nahima Lanjri, chef de la délégation et présidente de la commission des Affaires sociales;

— Mme Nele Lijnen, première vice-présidente de la commission des Affaires sociales;

— M. Franco Seminara, deuxième vice-président de la Commission des Affaires Sociales;

— Mme Caroline Persoons;

— Mme Dominique Tilmans;

— Mme Els Van Hoof;

— Mme Nele Jansegers;

— Mme Myriam Vanlerberghe.

En vue de la préparation du voyage d'études, la commission des Affaires sociales a invité le 9 mars 2010 S.E.M Magnus Robach, ambassadeur de Suède en Belgique et le professeur Godelieve Laureys, UGent, pour un échange de vues.

La délégation de la commission a séjourné à Stockholm du dimanche 21 au jeudi 25 mars 2010 et elle a visité les institutions suivantes :

Lundi 22 mars

Visite à Pensionsmyndigheten.

Mardi 23 mars

Entretien au ministère suédois du Travail des Affaires sociales au sujet des congés thématiques et des initiatives en vue de prolonger la carrière des travailleurs âgés.

Entretien à la Försäkringskassan, la caisse d'assurance sociale suédoise, au sujet des congés thématiques (information à la population et mécanismes de payement).

Mercredi 24 mars

Entretien à l'Institut suédois d'études prospectives (Institutet för Framtidsstudier).

Entretien au ministère suédois de l'Égalité des chances.

Entretien avec le syndicat suédois « Landsorganisationen » LO.

Jeudi 25 mars

Entretien avec l'organisation suédoise des patrons « Svenkst Näringsliv ».

Entretien avec la commission de la Sécurité sociale du Parlement suédois (Riksdag).

La commission n'a pas été en mesure de terminer ses travaux à cause de la fin anticipée de la législature. Lors de sa réunion du 4 mai 2010, elle a donc décidé de publier un rapport qui se limiterait à rendre compte des rencontres qui ont eu lieu avec les différentes organisations suédoises, ainsi que de la recontre préparatoire avec S.E.M. Magnus Robach et avec le professeur Laureys.

II. ÉCHANGE DE VUES AVEC S.E.M. MAGNUS ROBACH, AMBASSADEUR DE SUÈDE

M. Robach présente en quelques mots le contexte économique et politique dans lequel se trouve la Suède actuellement.

Comme les autres pays, la Suède a fortement souffert de la crise économique. Les fonds de pension, dont le montant était estimé à plus de 80 milliards d'euros avant la crise, ont subi une perte de 26 %. L'année 2009 a été meilleure que 2008 mais cela n'a pas suffi à rétablir la situation antérieure. Actuellement, la gestion des fonds de pension fait l'objet d'un vif débat. Chacun de ceux-ci est géré séparément et l'une des idées en débat pour le moment consisterait à les soumettre à un système de gestion unique.

En 2009, le PIB de la Suède a subi une perte de 4,5 %. C'est un peu moins que ce que l'on redoutait. La situation s'améliore et le gouvernement prévoit une croissance de 3 % pour cette année et celles à venir. Les fluctuations sont plus importantes que dans l'économie belge.

En 2009, la Suède a connu un taux d'inflation de - 0,3 %. En 2010, l'inflation devrait être de 1,3 % et on prévoit qu'elle sera de 3 % en 2013. La situation est donc assez bien contrôlée.

Le taux de chômage, de 8,4 % en 2009, est monté à 9,5 % en 2010 et on prévoit qu'il sera de 8,9 % en 2011, soit une situation comparable à celle de la Belgique, à la différence que le taux d'activité en Suède reste élevé (au-dessus de la barre des 70 %).

Le solde budgétaire était négatif en 2009 (- 1,6 %) et en 2010 (- 2,5 %). Selon les prévisions, l'équilibre serait retrouvé en 2012.

La dette nationale s'élevait à 47 % du PIB en 2009. La devise suédoise a perdu 20 % de sa valeur en 2008, avec un léger redressement depuis lors.

Dans les sondages, on constate une tendance légère à une attitude plus positive vis-à-vis de l'entrée dans le système Euro. Ceux-ci font état de 46 % d'avis positifs, mais il est évident que beaucoup de personnes n'expriment pas d'opinion. La classe politique n'est en tout cas pas encore suffisamment en confiance pour réitérer un référendum sur ce sujet.

La situation politique actuelle est intéressante dans la perspective des élections législatives de septembre 2010. La Suède connaît un système parlementaire unicaméral et ultraproportionnel. Entre 1993 et 2006, la coalition au pouvoir était sociale-démocrate minoritaire, ce qui signifie qu'elle avait besoin du soutien externe d'autres partis. En 2006, ce gouvernerment a été remplacé par une coalition de centre-droite, formée de quatre partis: le plus important est celui des modérés, qui ont formé une alliance avec les libéraux, les centristes et les chrétiens-démocrates.

Le paradigme classique ne semblait plus convaincre les électeurs. Jusque-là, les sociaux-démocrates présentaient leur programme et on leur faisait confiance pour obtenir une majorité au Parlement. Pour la première fois dans l'histoire de la Suède, les sociaux-démocrates ont conclu une alliance avec d'autres partis qui seraient amenés à faire partie du gouvernement en cas de victoire de la gauche — à savoir les Verts et le Parti de gauche (ex-communistes) —, créant ainsi une plate-forme électorale.

À ce stade, il est impossible de prédire le résultat des élections. Les sondages montrent un avantage de la gauche, mais celui-ci s'est amoindri ces derniers temps.

La Suède est connue pour être un pays consensuel. C'est à la fois vrai et faux. Le système des retraites actuel est le résultat d'un compromis à la suédoise. Mais la situation est beaucoup plus polarisée dans la perspective des élections.

Comment en est-on venu au système des retraites actuel ? Dans les années 1980, l'État a mené une politique d'ouverture des marchés financiers. Un grand nombre de banques internationales sont venues s'installer en peu de temps. Les échanges avec le monde extérieur ont été libéralisés. À partir de 1990, la conjoncture a été mauvaise. Il s'en est suivi une crise financière majeure, comparable à la crise actuelle, mais focalisée sur la Suède. Face à un énorme déséquilibre budgétaire, le débat a fait rage. Dans ce contexte, on a pu trouver un accord sur un nouveau système de retraites assurant la stabilité dans la durée, indépendamment des changements de majorité politique.

Ce nouveau système de retraites présente trois grandes caractéristiques:

— il est autonome par rapport au budget de l'État;

— il repose sur un mélange de répartition/capitalisation;

— il est basé sur des contributions fixes mais le niveau des prestations est lié à trois facteurs:

• le développement des salaires;

• le développement de l'espérance de vie;

• l'équilibre du système.

Dès qu'un déséquilibre menace de survenir, un mécanisme automatique réduit le niveau des prestations. C'est ainsi qu'à cause des mauvaises prestations des fonds en 2008, le montant des pensions a baissé de 3 % en 2010. Néanmoins, le gouvernement a la possibilité de compenser cette baisse par une diminution d'impôts. Ce mécanisme assure l'équilibre du système des retraites.

Le congé parental était une grande priorité des sociaux-démocrates. Il régnait un véritable consensus sur la nécessité d'assurer un bon système de congé parental dans un souci d'égalité des chances et afin de permettre un taux élevé de participation à la vie professionnelle. Le congé parental a été un outil puissant grâce auquel la Suède a atteint plus rapidement qu'ailleurs un taux d'activité global de 72 % de la population âgée de 18 à 64 ans.

L'indemnisation du congé parental est entièrement financée par l'État. Il octroie 480 jours de congé par enfant, à partager librement par les conjoints sous réserve de 60 jours qui doivent être obligatoirement pris par l'un et par l'autre. Le parent perçoit 80 % du salaire plafonné.

Il y a actuellement un débat au sein de l'alliance de gauche sur la nécessité d'une plus grande sévérité au niveau de la répartition des jours de congé car on constate que le congé n'est pris par les hommes qu'à concurrence de 15 %.

Chaque couple a également le droit de prendre 120 jours de congé par an pour s'occuper d'un enfant malade, ce congé étant lui aussi rémunéré à concurrence de 80 % du montant du salaire plafonné.

Soulignons que cette politique n'a jamais eu d'objectif nataliste. Le fil conducteur de ces mesures était d'encourager la participation au marché du travail et de favoriser l'égalité des chances.

L'emploi est au cœur des préoccupations du gouvernement. Cela peut sembler banal, mais un débat idéologique intense est mené sur les prestations sociales par rapport au niveau de salaire. L'alliance défend l'idée qu'il doit être rentable de travailler.

III. ÉCHANGE DE VUES AVEC LE PROFESSEUR DR. GODELIEVE LAUREYS, VAKGROEP SCANDINAVISTIEK EN NOORD-EUROPAKUNDE, UGENT

Mme Laureys précise qu'elle n'est pas spécialiste du système des pensions ou de la sécurité sociale, mais bien experte sur la Scandinavie, en particulier la Suède. Elle effectue des travaux non seulement sur la littérature, mais aussi dans le domaine de l'actualité, de la politique et de l'économie.

Avant 1994, c'est-à-dire avant la réforme née de la crise économique et de la dévaluation de la couronne suédoise, la Suède connaissait un système de pension légale fixe, qui, dans le cadre du modèle égalitaire suédois, était la même pour tout le monde. On appliquait donc un système de pension de base, indépendant du fait que l'on ait travaillé ou non, de la durée du travail et de la rémunération. Naturellement, pour les personnes qui avaient travaillé, s'ajoutait une pension complémentaire reposant sur des cotisations. À l'époque, on considérait déjà le modèle suédois comme un exemple révolutionnaire dans la mesure où il prévoyait une pension minimum garantie pour chacun.

En 1994, le système a été modifié et repose désormais sur trois piliers. La pension légale (premier pilier) n'est pas payée par l'État. Il s'agit d'un portefeuille autonome qu'on a sorti du budget de l'État, mais il est néanmoins géré par l'autorité publique. Ce pilier représente 80 % des dépenses de pensions. La pension complémentaire (deuxième pilier) est payée principalement par les employeurs. Elle fait l'objet d'un accord dans les conventions collectives ou dans le cadre des accords entre les partenaires sociaux.

Enfin, on peut également cotiser pour une pension complémentaire sur base individuelle et volontaire (troisième pilier). C'est là un système comparable au nôtre.

La réforme du système des pensions a été initiée en 1994, elle a été adoptée par le Parlement en 1998 et a commencé à être mise en œuvre à partir de 2003 et est presque totalement achevée aujourd'hui.

— La pension légale est devenue variable, elle dépend du revenu perçu pendant la vie active;

— La pension légale est liée à l'espérance de vie restante au moment où l'on prend sa retraite: grosso modo, plus on prend sa pension jeune, plus son montant est bas;

— Le capital de pension virtuel par individu est divisé par le nombre d'années de vie pronostiquées: imaginons une personne qui prend sa retraite à 65 ans; en 2010, l'espérance de vie statistique de cette personne est, par exemple, d'encore 20 ans; le capital de pension est donc réparti sur vingt ans.

— Le gouvernement suédois applique en fait sur le plan collectif le même mécanisme de régulation que les fonds de pensions privés, en répartissant l'argent disponible sur les années pendant lesquelles la pension va devoir être payée;

— Le coût des pensions, qui ne fait qu'augmenter avec l'allongement de la durée de vie, est ainsi aussi mis à charge des pensionnés eux-mêmes et pas seulement de la population active, et n'est pas reporté, à terme, complètement sur les futures générations.

Depuis le 1^er janvier 2010, a été créé un nouveau service des Pensions qui fonctionne comme un guichet unique pour tous les types de pensions. Ce service administre les portefeuilles de pensions individuels des citoyens et informe chaque citoyen, chaque année, de l'état de la situation concernant la pension attendue, et ce pour les trois piliers.

Ce service a en outre pour tâches de:

— fonctionner comme un guichet pour les demandes de pension;

— fournir des informations sur toutes les questions relatives aux pensions;

— traiter les questions individuelles des citoyens relatives à leur pension (via Internet, par téléphone et le biais d'environ une centaine de guichets dont un grand nombre sont déjà opérationnels);

— s'occuper de différentes réglementations dans le cadre desquelles les compétences étaient autrefois éparpillées entre de nombreux organismes, par exemple concernant d'éventuelles subventions pour les pensionnés, assurances pour frais funéraires, pensions à l'étranger, etc.

Mme Laureys termine en mettant l'accent sur quelques concepts-clés du nouveau système:

1. Il s'agit d'un mélange des deux systèmes: capitalisation et répartition.

2. Ce système responsabilise le citoyen en le mettant devant un choix: travailler plus longtemps ou percevoir une pension moins élevée. L'âge de la pension est flexible, le citoyen peut décider de prendre sa retraite entre 61 et 67 ans.

3. Le citoyen peut prendre sa pension à temps partiel: entre l'âge de 61 et 67 ans, il peut combiner une pension avec un travail à temps partiel à 25, 50 ou 75 %. Pendant cette période, le travailleur continue à se constituer des droits à la pension sur la base du volume de travail encore effectué. Même après 67 ans, on peut continuer à travailler dans une mesure limitée et ce travail contribue encore à la constitution de la pension. Le citoyen peut donc lui-même réguler le « contenu » de son portefeuille de pension.

4. Le montant de la pension légale est lié à l'espérance de vie. C'est le principe de solidarité.

5. Le montant de la pension légale peut être adapté à la situation économique. Le gouvernement n'avait évidemment pas imaginé que le mécanisme d'adaptation automatique serait amené à fonctionner aussi rapidement et qu'en 2008 déjà, la crise économique entraînerait une diminution du montant nominal des pensions.

6. L'État peut décider d'adapter le montant des pensions au rapport démographique entre la population active et les pensionnés.

Quelques précisions enfin sur la combinaison répartition/capitalisation:

Le plus important pilier, à savoir la pension légale, est financé par 18,5 % des revenus du travail, versés par le travailleur et l'employeur sur une base d'environ 50-50. C'est ce qui remplace le système antérieur de pension légale. 16 % sont utilisés pour le paiement des pensions actuelles (répartition solidaire) et 2,5 % sont investis par le travailleur lui-même dans les fonds de pension. Le travailleur peut d'ailleurs décider chaque année dans quel type de fonds il veut investir.

En conclusion, le nouveau système des pensions peut paraître moins « social », moins égalitaire, certes, mais on y retrouve les principes de solidarité et responsabilisation du citoyen, et il s'agit en outre d'un système très élaboré qui réussit à combiner astucieusement les avantages du système de capitalisation et de répartition.

IV. VISITE À PENSIONSMYNDIGHETEN

Interlocuteurs: M. Ole Settergren et M. Arne Paulson.

A. Introduction

« Pensionsmyndigheten » est l'agence suédoise des pensions. Depuis le 1^er janvier 2010, elle est responsable de tout ce qui concerne les pensions nationales. Grâce à cette concentration au sein d'une seule et même agence, l'on espère simplifier l'administration et accroître la transparence au profit des pensionnés et des personnes ayant souscrit une épargne-pension.

B. Exposé de M. Ole Settergren

M. Settergren présente une introduction générale sur la réforme du système suédois des pensions.

Il rappelle que dans les années 1970 et 1980, l'économie suédoise a connu une grave récession qui a creusé un déficit budgétaire considérable. À l'époque, la Suède était réputée être un État extrêmement dépensier, incapable d'adapter son modèle de dépenses à ses recettes. Mais les Suédois eux-mêmes gardaient confiance dans leur système. Cette situation a perduré jusqu'aux années 1990, époque à laquelle la Suède a été frappée par une crise financière de grande envergure. En raison de la charge d'intérêts élevée, le déficit budgétaire a grimpé jusqu'à 11 %.

Avant la crise de 1990, une commission gouvernementale avait déjà entamé une réflexion sur les pensions. En 1991, le gouvernement de centre-droite de l'époque avait établi quelques priorités, parmi lesquelles un accord sur la réforme des pensions.

La discussion sur les pensions était extrêmement politisée et dominée par les sociaux-démocrates. Eux aussi voulaient néanmoins réformer le système en procédant à des modifications structurelles. Pour y arriver, les partis de gauche et de droite organisèrent une concertation. Une première ébauche du nouveau régime fut esquissée dès 1991 et 1992, après quoi on put enregistrer assez rapidement quelques avancées.

Si les partis sont parvenus à conclure un accord sur le nouveau régime de pensions, c'est parce qu'en 1991, la Suède ressentait en quelque sorte un sentiment d'urgence. Après la crise, le système suédois n'inspirait plus guère confiance. Chaque parti pouvait trouver dans le nouveau système des éléments qui lui convenaient.

Le nouveau régime de pension s'inspire d'un schéma d'épargne classique mais prévoit quand même un système de répartition de type « pay as you go ». L'on peut se demander pourquoi les partis de gauche soutiennent ce système puisqu'il ne prévoit pas de redistribution. Mais dans l'ancien système, on ne tenait compte que des revenus des quinze meilleures années et il suffisait en outre d'avoir travaillé trente années pour être admis à la pension. Les ouvriers n'étaient donc pas favorisés dans la mesure où ils disposaient souvent d'un revenu plus faible. Des calculs ont mis en évidence que le nouveau régime serait plus favorable aux ouvriers.

Si tel est le cas, pourquoi le nouveau système bénéficie-t-il alors du soutien des partis de droite ? En effet, il ne profite pas aux revenus élevés. M. Settergren souligne que dans le nouveau régime, les pensions complémentaires ont gagné en importance. Par conséquent, les revenus élevés ne sont pas trop affectés par la réforme étant donné qu'ils peuvent généralement compter sur un deuxième et un troisième piliers fortement développés. Le premier pilier, c'est-à-dire la pension de l'État, est surtout important pour les faibles revenus.

Chacun avait l'impression que l'ancien système ne permettait pas une bonne redistribution entre les riches et les pauvres. Il s'agissait donc d'améliorer et de systématiser cette redistribution. C'est la raison pour laquelle le nouveau système a privilégié et systématisé cette approche, et ce de manière transparente.

L'un des éléments fondamentaux — si pas le plus important — de la réforme, fut d'asseoir la stabilité financière du nouveau régime. Cet objectif a été atteint en imposant le versement au plan de pension d'une cotisation fixe correspondant à 18,5 % des revenus. Ce financement doit permettre au système de résister à toutes les évolutions démographiques ou économiques, car il ne garantit pas le montant de la pension future.

Le système dispose d'un fonds de réserve (« buffer ») constitué par la mise en réserve des recettes de quatre années. Mais en dehors de ce fonds de réserve, aucun capital n'est disponible et le système « pay as you go » dépend des fonds récoltés par les cotisations de 18,5 %.

L'un des corollaires de ces choix est que les pensions diminuent lorsque l'économie est en récession. En 2009, la valeur du fonds de réserve a fortement baissé à la suite du crash boursier, ce qui a entraîné une baisse des pensions de 3 %. En outre, cette même crise a provoqué une baisse des salaires en 2009 et, partant, une diminution des recettes du régime des pensions, si bien qu'en 2010, les pensions baisseront encore de 3,1 %.

Politiquement, un tel choix n'est pas facile à expliquer, d'autant plus que 20 % des électeurs sont des pensionnés. Le nouveau régime de pension pourrait être remis en question s'il ne faisait plus l'objet d'un consensus politique. Actuellement, ce consensus perdure, bien que quelques modifications mineures aient déjà été proposées, y compris par les fonds de pension eux-mêmes.

M. Settergren souligne que le gouvernement a la possibilité de compenser la faiblesse éventuelle de certaines pensions en adoptant des mesures fiscales, ce qu'il a d'ailleurs déjà fait. Ces initiatives permettront ainsi de compenser en partie la perte de revenus de certains pensionnés.

Le consensus politique sur la réforme des pensions est régi par le « Pension Group ». Il rassemble des parlementaires issus des partis politiques qui soutiennent la réforme et est présidé par le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales. Le groupe est chargé d'encadrer la réforme des pensions et examine toutes les propositions de réforme envisageables.

La réforme a suscité un débat houleux au sein des partis de gauche mais ceux-ci ont quand même fini par voter en faveur du projet. Les syndicats étaient partagés, surtout en raison des difficultés à prouver que le nouveau système ne serait pas favorable aux ouvriers. Ils ont finalement marqué tacitement leur accord.

La réforme met surtout l'accent sur l'importance d'une longue carrière, ce qui ne coule pas toujours de source pour les ouvriers. L'on ne parle plus d'une carrière totalisant un nombre fixe d'années. Tout revenu perçu à tout âge contribue au système, lequel se caractérise par une grande souplesse. La pension peut être demandée à partir de l'âge de 61 ans, mais le retraité peut néanmoins continuer à travailler à temps plein, même s'il perçoit déjà sa pension. Cela aura pour effet d'augmenter sa pension à partir de l'année suivante, car il aura cotisé davantage.

C. Exposé de M. Arne Paulsson

M. Arne Paulsson présente ensuite un exposé sur le régime de pensions suédois, qui sera axé principalement sur les aspects techniques du système.

Le régime de pensions suédois est passé d'un système de « prestations définies » à un système de « cotisations définies ». Il combine en outre une pension garantie sur la base de comptes notionnels (« inkomstpension ») et une pension de moindre importance financée par capitalisation (« premium pension »).

1. Une cotisation fixe

Tous les Suédois paient une cotisation qui équivaut à 18,5 % de la base de pension. Cette base de pension comprend les revenus et les montants ouvrant le droit à une pension. Elle prend en compte non seulement les revenus acquis en tant que travailleur, mais aussi, par exemple, les allocations de sécurité sociale ou de chômage. Des crédits de pension sont également octroyés en cas de congé parental pour s'occuper d'enfants de moins de 4 ans, pour des études et pour le service militaire. Dans pareils cas, la redistribution prévue dans le système permet donc d'attribuer un crédit de pension aux personnes qui ne travaillent pas mais qui se trouvent dans les situations spécifiques précitées.

La cotisation s'élève à 18,5 % au total. Elle se compose d'une cotisation de 16 % pour l'« inkomstpension » et d'une cotisation de 2,5 % pour la « premium pension ». La cotisation pour l'« inkomstpension » est une cotisation définie notionnelle (NDC = notional defined contribution), ce qui signifie que les travailleurs se constituent une série de droits individuels à un avoir futur. Ces cotisations ne servent toutefois pas à constituer un fonds de pension, puisqu'il s'agit d'un système par répartition (pay as you go), en vertu duquel la population active actuelle finance la pension des retraités actuels.

La cotisation de 2,5 % est une cotisation définie basée sur un système de capitalisation (FDC = financial defined contribution) qui est versée sur un compte individuel en vue de constituer un capital. C'est le principe de la « premium pension ». Chaque travailleur peut choisir le fonds de pension qui gère ses cotisations. À la fin 2008, il n'y avait pas moins de 773 fonds, gérés par 83 gestionnaires de fonds différents. Le rendement est celui des placements et varie en fonction du type de fonds (à haut risque ou à risque faible) et des cours de la bourse. Un fonds peut être plus performant qu'un autre, et c'est le travailleur qui supporte personnellement tout le risque. Selon M. Paulsson, on considère toutefois que le rendement des actions est généralement plus élevé que les intérêts qui pourraient être générés.

Depuis 2004, la possibilité de constituer des droits de pension n'est plus soumise à aucune limite d'âge et s'étend de la naissance au décès. On a toutefois instauré un plafond de revenu équivalent à 360 000 couronnes suédoises (en 2008), et aucun droit de pension n'est constitué pour le montant qui excède ce plafond. Le plafond fait l'objet d'une indexation annuelle. En 2008, la moyenne des revenus entrant en ligne de compte pour la constitution de droits de pension était de 227 764 couronnes, soit 60 % du plafond.

2. Le premier pilier: l'« inkomstpension »

Sur la base des cotisations prélevées, on calcule chaque année les droits qui ont été constitués. Cela n'est évidemment possible que pour l'« inkomstpension », pour laquelle une cotisation de 16 % est versée, la « premium pension » devant, elle, être calculée au dernier moment. Le tableau 1 propose un exemple de ce calcul.

Tableau 1: calcul annuel d'un compte NDC (cotisation définie notionnelle)

Source: Pensionsmyndigheten

La deuxième colonne indique le capital constitué au 1^er janvier. La troisième colonne mentionne le montant constitué durant l'année écoulée par la cotisation de 16 %, et la quatrième colonne le montant qui peut être ajouté via le bonus de survie (qui découle de la redistribution des cotisations versées par les personnes décédées avant d'avoir pu demander leur départ à la retraite); l'indexation appliquée figure dans la cinquième colonne. Après déduction des frais administratifs, on obtient donc le montant constitué au 31 décembre de l'année visée.

L'indexation est une manière de récolter des intérêts sur le montant épargné, comme on le ferait auprès d'une banque. Le calcul se base sur la croissance réelle du revenu moyen sur une période de trois ans (ce qui permet de suivre l'évolution de l'index) et sur les fluctuations de l'indice des prix de l'année écoulée (afin de pouvoir réagir rapidement à une modification des prix).

L'on peut partir à la retraite dès l'âge de 61 ans; on peut alors choisir de prendre uniquement l'« inkomstpension », uniquement la « premium pension » ou les deux. Il est également possible de partir partiellement à la retraite et de continuer à travailler à temps partiel en percevant 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % de sa pension.

En principe, la décision de partir à la retraite plus tôt ou plus tardivement n'a pas de conséquences financières pour le système ni pour l'intéressé. Le principe est qu'on a droit au montant épargné. En revanche, le moment du départ à la retraite aura une influence sur le montant de la pension: un jeune retraité touchera une pension moins élevée qu'une personne qui partira beaucoup plus tard à la retraite. En effet, lorsqu'une personne demande à prendre sa retraite, on calcule l'annuité à laquelle elle a droit. Pour ce faire, on utilise la formule suivante:

Annuité = (compte NDC au moment du départ à la retraite/dénominateur).

Le calcul du dénominateur prend en compte l'espérance de vie unisexe au moment du départ à la retraite et un taux d'intérêt présumé de 1,6 %. En appliquant ce taux d'intérêt, on obtient une pension de départ plus élevée que si le taux d'intérêt n'avait pas été pris en compte. La figure 2 illustre la différence entre les deux situations.

Figure 2: pension sous forme d'annuité

Source: Pensionsmyndigheten

La ligne oblique présente la situation dans le cas où l'on ne tient pas compte d'un intérêt annuel de 1,6 %. Il est tenu compte en revanche d'une croissance annuelle de 1,6 %. L'annuité au début de la pension est largement inférieure à celle à laquelle on a droit vingt ans plus tard. La ligne horizontale présente la situation où il y a, à la fois, imputation d'un taux d'intérêt annuel de 1,6 % et prise en compte d'une croissance annuelle de 1,6 %. L'annuité est nettement supérieure à la première ligne dans la phase initiale et est sensiblement inférieure vingt ans plus tard. En d'autres termes, l'excédent versé aux jeunes pensionnés est de nouveau récupéré dans une phase ultérieure de la pension.

Chaque année, l'« inkomstpension » est recalculée par la modification de l'index de revenu moins l'intérêt de 1,6 % appliqué dans le dénominateur de l'annuité. Cela signifie que les pensions ne demeurent inchangées que si les revenus subissent une augmentation supérieure de 1,6 % à celle de l'inflation. Si, par exemple, les revenus connaissent une augmentation de 2 % supérieure à celle de l'inflation, les pensions augmentent de 0,4 % en termes absolus. Si les revenus augmentent de 1 % en plus que l'inflation, les pensions diminuent de 0,6 % en termes absolus.

M. Paulsson fait remarquer que depuis 2002, le nouveau système a toujours favorisé les pensionnés, sauf en 2009. La crise financière de 2008 a généré une inflation négative et a entraîné une diminution considérable des recettes du système de pension. C'est ainsi qu'en 2009, la pension a baissé de 3 %. Les figures 3 et 4 présentent un aperçu du nouveau système d'indexation en vigueur depuis 2002. Il en ressort que le nouveau système a été favorable aux pensionnés de 2002 à 2009. En revanche, en 2010, la situation est tout autre, ainsi qu'en atteste la figure 4.

Figure 3: indexation de 2002 à 2009

Source: Pensionsmyndigheten

Figure 4: en 2010, la situation est différente

Source: Pensionsmyndigheten

3. La pension garantie

Le système présente plusieurs particularités. Une première particularité concerne la pension garantie. L'idée est d'offrir une sécurité de base aux personnes qui ne bénéficient pas d'une pension liée aux revenus ou qui en perçoivent une mais d'un faible montant. En 2008, la pension mensuelle garantie maximum s'élevait à 7 278 couronnes suédoises (SEK) pour un isolé et à 6 492 couronnes suédoises pour un pensionné marié. Si le pensionné dispose aussi d'une pension liée aux revenus, la pension garantie est réduite en proportion (figure 5). Dans le calcul de la pension garantie, il n'est pas tenu compte de la « premium pension ». Cette règle pourrait changer si la « premium pension » était plus élevée.

Figure 5: pension garantie

Source: Pensionsmyndigheten

4. Mesures transitoires lors du passage de l'ancien au nouveau système

Le système prévoit aussi des mesures transitoires en vue de tenir compte des personnes déjà pensionnées. Les personnes nées avant 1938 reçoivent une allocation qui est calculée sur la base des anciennes règles. Les personnes nées entre 1938 et 1953 bénéficient de mesures transitoires. Elles reçoivent une partie de leur pension selon les anciennes règles et une partie sous forme d'« inkomstpension » et de « premium pension ». Plus les personnes sont jeunes, plus la partie calculée sur la base des anciennes règles est faible. Les personnes nées à partir de l'année 1954 relèvent intégralement du nouveau système.

5. Le mécanisme automatique de retour à l'équilibre

Une autre particularité du système est qu'il prévoit un mécanisme d'équilibre automatique. En effet, dans certaines circonstances démographiques et économiques, il n'est pas possible d'obtenir, sur l'« inkomstpension », un intérêt égal à la croissance du revenu moyen et de financer simultanément les cotisations fixes de l'« inkomstpension ». Pour maintenir la cotisation à un niveau de 16 % et, partant, garantir la stabilité du système, il s'impose dans pareilles situations de différer l'indexation de l'« inkomstpension ». Cela se fait grâce au mécanisme d'équilibre automatique qui s'enclenche lorsque le ratio d'équilibre devient inférieur à 1. On calcule le ratio d'équilibre en divisant les actifs du système (les avoirs dans le fonds « tampon » (ou fonds de réserve) et les avoirs des cotisations) par le passif. Les actifs sont surtout influencés par une modification du taux de chômage, par l'évolution du revenu, par l'entrée sur le marché du travail et par une modification de la durée de vie. Quant au passif, il est essentiellement influencé par l'index et par une modification de la durée de vie.

Si le ratio d'équilibre est supérieur à 1, les actifs excèdent le passif. En revanche, si le ratio d'équilibre est inférieur à 1, le passif est supérieur aux actifs et des mesures sont prises par le biais de l'index afin de revenir à 1. Dans ce cas, les pensions augmenteront plus lentement ou même diminueront. Une fois que le ratio d'équilibre atteint ou dépasse à nouveau 1, cette perte peut être récupérée par une indexation plus rapide. Cela ne signifie toutefois pas que les pensionnés récupèrent l'argent qu'ils ont perdu au cours de la période d'indexation plus faible. Cela veut seulement dire que leur pension augmentera plus rapidement dès que la situation le permettra. La figure 6 présente un aperçu du fonctionnement du mécanisme d'équilibre automatique.

Figure 6: le mécanisme d'équilibre automatique

Source: Pensionsmyndigheten

6. Le deuxième pilier: la « premium pension »

M. Paulsson fournit ensuite des explications sur le deuxième pilier du système de pension, à savoir la « premium pension ».

Les cotisations destinées au deuxième pilier sont investies dans des fonds qui sont laissés au libre choix du cotisant. La valeur de chaque fonds varie suivant l'évolution des marchés. La pension proprement dite est calculée sur la base de la valeur du fonds et de l'âge du demandeur.

Chaque personne peut choisir jusqu'à cinq fonds différents et transférer à sa guise de l'argent entre ces fonds. Les transferts entre fonds ne sont soumis à aucun frais ni taxe. La gestion des fonds est confiée à des sociétés privées, qui doivent néanmoins remplir certaines conditions.

Les personnes qui ne veulent pas choisir de fonds peuvent s'affilier à un fonds général public ou au fonds de réserve du système « buffer ». Au mois de mai de cette année, quelques modifications seront apportées au système. Le fonds général deviendra ainsi un fonds générationnel, qui investira surtout en actions pour les cotisants les plus jeunes et dans des titres offrant une plus grande sécurité pour les cotisants plus âgés. En ce qui concerne les fonds classiques, une distinction sera établie selon qu'ils sont assortis d'un risque élevé, moyen ou faible, afin que les cotisants puissent plus facilement faire leur choix en connaissance de cause.

7. Regard prospectif

Les évolutions démographiques et les prévisions d'augmentation de l'espérance de vie auront bien évidemment une énorme influence sur la pension et le système de pension. Alors que l'espérance de vie était de 54 ans pour les hommes et de 56 ans pour les femmes en 1908, elle atteignait respectivement 79 et 83 ans en 2008. L'on escompte qu'en 2030, les hommes auront une espérance de vie de 82 ans et les femmes une espérance de vie de 85 ans. Pendant quelques années, la durée de la pension sera par conséquent plus longue. Pour compenser ce surcoût, il faudra peut-être travailler plus longtemps. Le tableau 7 chiffre l'influence de l'allongement de l'espérance de vie sur l'âge de la pension et sur le nombre d'années que dure la pension.

Tableau 7: l'espérance de vie et l'âge de la pension

Source: Pensionsmyndigheten

Le tableau ci-dessus montre que si l'on veut bénéficier d'une pension équivalente à celle d'une personne née durant l'année de référence 1930, il faut retarder l'âge de la pension, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. Toutefois, grâce à cet allongement de l'espérance de vie, l'on pourra profiter de sa pension plus longtemps, même si l'âge de la retraite est relevé. De tels calculs permettent de supposer qu'un débat sera mené en Suède sur le relèvement de l'âge de la retraite, fixé actuellement à 67 ans.

Le système reste toutefois sensible aux évolutions démographiques, étant donné que le premier pilier s'appuie encore principalement sur le système de répartition. En cas de baisse du taux de natalité, un plus petit groupe de personnes devra également assumer la charge d'un plus grand nombre de pensionnés. Les évolutions démographiques font l'objet de calculs plus détaillés dans le « Rapport annuel orange », consacré au système de pension suédois. Une version électronique de ce rapport peut être consultée sur le site www.forsakringskassan.se.

8. La structure du système de pension suédois

La figure 8 présente un aperçu schématique de la structure du système de pension suédois.

Figure 8: la structure du système de pension suédois

Source: Pensionsmyndigheten

La base de la pyramide est constituée des deux composantes de la pension obligatoire, pour laquelle une cotisation totale de 18,5 % (16 % + 2,5 %) est versée. Cette cotisation doit être payée par tout Suédois qui travaille. La partie médiane est constituée du deuxième pilier, pour lequel l'employeur paie une cotisation. En Suède, environ 90 % des travailleurs bénéficient d'une pension complémentaire sur la base du deuxième pilier, qui représente, pour de nombreuses personnes, 20 à 30 % du montant total de la pension. Le sommet de la pyramide est constitué par le troisième pilier, c'est-à-dire les régimes d'épargne privés. Près de 50 % des Suédois ont investi de l'argent dans un système d'épargne individuel, même si le montant investi varie sensiblement.

9. Informations sur le système des pensions

Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour informer chacun au mieux et de façon aussi complète que possible sur le système en général et sur sa situation spécifique en particulier.

Les informations générales mettent l'accent sur le passage qui a été opéré d'un système de « prestations définies » (« defined benefit ») à un système de « cotisations définies » (« defined contribution ») et sur ce que cela implique en termes de risques. Elles sont censées permettre à chacun de prendre une décision en connaissance de cause. Elles visent aussi à préciser qu'un allongement de l'espérance de vie impliquera soit un report de l'âge de la retraite, soit une diminution du montant de la pension. L'on tend par ailleurs à harmoniser les attentes des assurés avec la réalité économique et démographique, ce qui n'est pas toujours simple. Enfin, il est évident qu'il faut bien connaître le fonctionnement du système pour pouvoir s'y fier.

Mais plusieurs problèmes font obstacle à une bonne circulation de l'information et à la connaissance du système des pensions. Force est de constater que cette matière est relativement complexe et que nombreuses sont les personnes qui ignorent le fonctionnement des marchés financiers. Qui plus est, les jeunes, en particulier, ne se sentent pas vraiment interpellés par ce sujet parce qu'ils sont encore très loin de l'âge de la retraite. En outre, il n'est pas toujours évident de s'y retrouver.

Pour que les informations soient aussi concrètes que possible, chaque Suédois, quel que soit son âge, qui a travaillé au cours de l'année écoulée reçoit une fois par an, dans sa boîte aux lettres, une enveloppe orange, contenant toutes les informations relatives au premier pilier obligatoire. L'on peut y trouver le montant des cotisations qui ont été versées au cours de l'année écoulée et le montant total déjà constitué. Sur la base de ces données, l'administration calcule la pension à laquelle on aurait droit, en fonction de l'âge du départ à la retraite. Un aperçu encore plus détaillé est en cours d'élaboration, afin de fournir également des informations sur les deuxième et troisième piliers et de permettre ainsi à chacun de se faire une idée du montant total de sa pension.

Le site www.minpension.se permet de procéder à une simulation des différentes possibilités qu'offre le nouveau système (retraite partielle, intégration partielle des deuxième et troisième piliers, ...).

10. L'allocation de logement pour les pensionnés

Dans certains cas, les pensionnés ont droit à une allocation de logement dont l'octroi est soumis à certaines conditions: être âgé d'au moins 65 ans, disposer de faibles revenus et bénéficier d'une pension. Seuls certains types de pension entrent en ligne de compte.

Le montant de l'allocation de logement dépend des frais de logement, des revenus et du capital de la personne en question. L'allocation peut aller jusqu'à 93 % des frais de logement, mais elle est plafonnée à 5 000 couronnes suédoises par mois pour les isolés et à 2 500 couronnes suédoises par mois pour les personnes mariées. Tant les locataires que les propriétaires peuvent bénéficier de l'allocation. Les habitants d'une résidence-services ou d'une maison de retraite, par exemple, peuvent eux aussi y prétendre.

11. Autres allocations

Il existe encore d'autres allocations auxquelles les pensionnés peuvent prétendre dans des cas spécifiques. Une première allocation spécifique concerne l'allocation d'entretien pour personnes âgées, qui a été instaurée en 2003. Elle est censée assurer un niveau de vie acceptable aux personnes dont la pension est peu élevée ou qui ne bénéficient d'aucune pension. Le montant de base de cette allocation est inférieur à la somme de la pension garantie et de l'allocation de logement. Le montant dépend des revenus et du capital du demandeur. Cette allocation a été instaurée pour les immigrés âgés qui ont habité moins de quarante ans en Suède. En effet, on a droit à la pension garantie après avoir habité quarante ans en Suède.

Il est également possible de bénéficier d'une pension de survie, qui comprend trois types différents d'allocations: une allocation de survie pour enfant, une pension d'adaptation et une pension de veuve. L'allocation de survie pour enfant peut être octroyée à un enfant de moins de 18 ans dont un parent ou les deux parents sont décédés. Les enfants de plus de 18 ans peuvent eux aussi en bénéficier s'ils étudient encore. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à 35 % de la pension du parent décédé; s'ils ont plus de 12 ans, leur pension est ramenée à 30 % de celle du parent décédé.

La pension de veuve a été supprimée en 1990, mais certaines mesures transitoires permettent actuellement aux femmes qui perdent leur conjoint d'encore en bénéficier dans certains cas.

La pension d'adaptation a remplacé l'ancienne pension de veuve. Elle s'applique à l'époux ou à l'épouse, au partenaire cohabitant officiel et, dans certains cas également, au partenaire de fait du défunt. Le partenaire survivant doit avoir moins de 65 ans. Par ailleurs, l'allocation est limitée dans le temps: le partenaire survivant peut y prétendre pendant une période de douze mois, qui peut être prolongée s'il y a un enfant de moins de 12 ans. La pension d'adaptation peut être combinée à un autre revenu et le bénéficiaire ne perd pas son droit s'il se remarie. L'allocation s'élève à 55 % de la pension du défunt.

Enfin, une protection a été intégrée dans la « premium pension » de manière à ce que le partenaire survivant puisse percevoir la « premiumpension » du partenaire prédécédé.

D. Échange de vues

a) Questions à M. Settergren

Mme Vanlerberghe demande ce qui est prévu pour les personnes sans travail. Le système suédois encourage-t-il chaque personne à continuer à travailler plus longtemps ? Qu'en sera-t-il si tous les travailleurs décident de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 100 ans ? La jeune génération ne risque-t-elle pas d'être privée de travail ?

M. Settergren précise que cette question n'est pas abordée en Suède car elle n'est pas politiquement correcte. De plus, rien ne prouve que le prolongement de la carrière a pour conséquence de priver les jeunes d'un emploi. Il fait remarquer que dans les années 80, la France a procédé à une réforme du travail dans le but de mettre davantage de jeunes au travail mais que celle-ci n'a pas eu l'effet voulu.

Mme Lijnen demande si les pouvoirs publics disposent de chiffres concernant le taux d'activité chez les travailleurs âgés.

M. Settergren répond qu'à l'heure actuelle, les demandes de pension sont introduites en moyenne à l'âge de 63,2 ans, mais que rien n'interdit de continuer à travailler au-delà de cet âge. Ces chiffres sont actualisés chaque année.

Mme Van Hoof aimerait savoir s'il existe une différence entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'âge moyen de la pension. N'est-il pas exact qu'un parent obtient un crédit pour la période de congé parental ?

M. Settergren répond qu'il existe effectivement une différence entre les hommes et les femmes quant à l'âge de la pension. Les femmes partent à la retraite en moyenne six mois plus tôt que les hommes. En ce qui concerne le congé parental, il est exact qu'au cours de cette période, le gouvernement paye la cotisation au système de pension et ce, à concurrence de 100 %. En outre, un parent obtient un crédit de pension supplémentaire pour les enfants âgés de 0 à 4 ans. Si cette mesure a été prise, c'est parce que l'ancien système ne tenait compte que des 15 meilleures années de la carrière. Le nouveau système tient compte de la carrière complète, ce qui est moins avantageux pour les parents qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

En Suède, il subsiste aujourd'hui encore un écart salarial entre les hommes et les femmes. Cela s'explique essentiellement par le fait que les femmes travaillent davantage à temps partiel et qu'elles sont occupées dans des secteurs moins rémunérateurs. Les femmes sont plus nombreuses à travailler dans les services publics alors que les hommes sont plus souvent employés dans le secteur privé.

Mme Tilmans demande quel est le nombre d'heures de travail hebdomadaires en Suède.

M. Settergren précise que la semaine de travail est de 40 heures.

Mme Vanlerberghe demande à combien de jours de vacances un travailleur a droit par an. Elle souhaiterait savoir aussi quelle est l'attitude des employeurs à l'égard des travailleurs qui veulent continuer à travailler plus longtemps. Les employeurs ont-ils les moyens de s'y opposer ? Y a-t-il des secteurs où une limite d'âge est d'application, comme les hôpitaux, par exemple ?

M. Settergren indique que les travailleurs ont droit à 25 jours de congé légaux par an. En Suède, tout comme dans d'autres pays, les employeurs recourent volontiers à une main-d'œuvre jeune. Il n'en reste pas moins qu'en Suède, le taux d'activité des travailleurs âgés de 60 à 65 ans est l'un des plus élevés au monde, ce qui s'explique peut-être aussi par la lourdeur de la procédure de licenciement en vigueur dans ce pays.

En principe, rien n'interdit de travailler jusqu'à l'âge de 100 ans. Un travailleur peut introduire une demande de pension à partir de son 61e anniversaire, mais il peut le faire aussi lorsqu'il atteint l'âge de 80 ans. L'employeur peut toutefois l'obliger à prendre sa retraite à 67 ans.

Mme Vanlerberghe en conclut que seule une frange limitée des travailleurs continueront à travailler au-delà de l'âge de 67 ans. En effet, le droit individuel du travailleur de continuer à travailler plus longtemps ne pèse pas d'un grand poids face au droit de son employeur de le licencier.

b) Questions à M. Paulsson

Mme Vanlerberghe trouve le système relativement complexe. Il impose par exemple d'opérer des choix essentiels entre des fonds à haut risque et des fonds à faible risque pour constituer la « premium pension ». Comment garantir que chacun puisse participer au système ? Mme Vanlerberghe aimerait savoir quelle pension une veuve pourra percevoir si elle n'a jamais travaillé.

D'après M. Paulsson, il est impossible de donner des garanties. Il souligne que l'on s'emploie actuellement à subdiviser les fonds en trois catégories: à haut risque, à risque moyen et à risque faible. Cela devrait simplifier le choix pour de nombreuses personnes. L'on discute aussi intensément de la manière d'informer chaque personne à propos du système financier. Il n'y a d'ailleurs aucune obligation d'effectuer un choix actif entre les fonds. Les personnes qui ne veulent pas faire de choix peuvent adhérer à un fonds par défaut. Ces fonds investissent environ 2/3 de leurs capitaux dans des actions et ne peuvent donc pas être considérés comme des fonds à faible risque. Ce point a également fait l'objet d'une discussion préalable dont il est ressorti que si l'on imposait à ces fonds une stratégie à faible risque, cela signifierait que les personnes qui n'effectuent pas de choix actif percevraient plus tard des revenus plus faibles. Il s'avère d'ailleurs que 90 % des personnes qui effectuent un choix actif optent pour un fonds à haut risque.

En ce qui concerne les veuves, M. Paulsson relève qu'elles percevront de toute façon une pension garantie. En outre, il existe des plans de pension qui leur permettent de prétendre à une pension de veuve ou de survie.

Mme Van Hoof s'enquiert du nombre de personnes qui bénéficient de la pension garantie. Elle constate également que bien que la Suède soit un pays fort soucieux de l'égalité hommes-femmes, ces dernières perçoivent pourtant systématiquement des pensions moins élevées. Qu'est-ce qui justifie une telle inégalité ? Le système n'est pas non plus solidaire entre partenaires.

D'après M. Paulsson, environ 700 000 personnes touchent actuellement une pension garantie complète ou partielle. Parmi ce groupe, environ 250 000 personnes ne perçoivent que la pension garantie, ce qui signifie qu'elles n'ont jamais travaillé et qu'elles ne peuvent donc prétendre à une pension basée sur des revenus antérieurs (« inkomstpension »).

En ce qui concerne l'égalité entre les hommes et femmes, il est vrai que les femmes touchent des pensions moins importantes parce qu'elles ont en moyenne perçu des revenus plus faibles. Elles travaillent en effet plus souvent à temps partiel et dans des secteurs où les rémunérations sont moins élevées. Il s'agit toutefois d'un problème de société plus large qui ne peut ni ne doit être résolu par et dans le cadre du régime de pension.

Mme Vanlerberghe constate que les revenus moindres des femmes ne sont pas compensés à la pension alors que le système tient pourtant compte des quelques années d'absence consacrées à l'éducation d'enfants en bas âge. Dispose-t-on néanmoins de statistiques sur l'impact du repos d'accouchement sur le déroulement ultérieur de la carrière des femmes ?

M. Paulsson reconnaît que cela peut poser problème. Il ne dispose malheureusement pas de statistiques concrètes. Il est clair que les femmes occupent moins souvent de véritables fonctions de haut niveau. Il rappelle qu'il existe des lois pour lutter contre de telles discriminations et pointe le fait que des hommes prennent également un congé parental.

Mme Tilmans aimerait savoir si la pension moyenne perçue en Suède est suffisante pour pouvoir, par exemple, louer un flat pour personnes âgées. Elle a également pu comprendre qu'il est possible de cumuler sa pension avec un travail mais se demande si dans ce cas, la pension et le travail sont tous deux taxés.

M. Paulsson explique que le loyer d'un flat pour personnes âgées loué par les pouvoirs publics est fixé en fonction des revenus du senior. Cela n'est pas le cas des appartements pour personnes âgées qui sont gérés par le privé.

Pour ce qui est de l'imposition du travail et de la pension cumulés, M. Paulsson fait savoir qu'ils sont taxés différemment. Le travail est moins imposé que la pension et la différence est encore plus flagrante après 65 ans.

Mme Lijnen demande si les retraités qui perçoivent une pension garantie peuvent la combiner avec un emploi à plein temps.

M. Paulsson répond qu'une telle combinaison ne pose aucune difficulté mais que cela entraîne une diminution de la pension garantie, du fait de l'augmentation de celle liée aux revenus de l'intéressé.

Le sénateur Seminara demande à M. Paulsson quelles catégories de personnes ont été les plus grands bénéficiaires de la réforme des pensions.

M. Paulsson répond qu'il s'agit incontestablement des personnes qui ont eu une longue carrière parce que le nouveau système calcule la pension en tenant compte des revenus de l'ensemble de la carrière.

Mme Jansegers relève qu'à la suite de la réforme du régime de pensions, les personnes qui disposent de revenus supérieurs perçoivent une pension moindre dans le premier pilier et sont donc obligées d'épargner davantage pour le deuxième et le troisième piliers.

M. Paulsson confirme que le nouveau système n'est pas favorable aux personnes qui souhaitent faire de longues études. D'un autre côté, il est probable que ces personnes trouveront plus tard un emploi qu'elles pourront occuper beaucoup plus longtemps. En outre, les personnes qui disposent de revenus confortables peuvent plus facilement épargner que celles moins bien rémunérées.

V. VISITE AU MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

Interlocuteurs: Mme Ann-Lena Hultgård Sancini, director for International Division, Mme Hanna Björknäs, Head of section from the Division for Labour Law and Work Environment, M. Henrik Jonsson, Head of section from the Division for Labour Market Policy et Mme Jessica Löfvenholm, Deputy Director from the Social Insurance Division.

A. Introduction

Le ministère de l'Emploi a été créé en janvier 2007. Il occupe environ 100 travailleurs, dont 7 % approximativement ont fait l'objet d'une nomination politique. Tous les autres collaborateurs restent à leur poste en cas de changement de ministre ou de gouvernement.

B. Les régimes de congé

Mme Björknäs présente un aperçu des différentes possibilités de congé qui s'offrent aux travailleurs en vue de mieux combiner la vie privée et la vie professionnelle. Ces régimes de congé sont régis par plusieurs lois. Les principaux régimes sont:

— le congé de maladie;

— le congé parental;

— le congé pour s'occuper de membres de la famille malades, assorti d'une allocation spéciale. La question de savoir quels membres de la famille sont concernés par ce congé n'est pas réglée dans la loi, mais doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et le travailleur qui demande le congé. Les enfants ou parents malades donnent droit automatiquement à ce congé;

— le congé pour maladie contagieuse;

— le congé-éducation pour toute la durée nécessaire. Ce congé ne donne pas droit à une allocation et doit dès lors être financé personnellement par le travailleur. Celui-ci a cependant le droit de réintégrer son ancien emploi lorsqu'il a terminé ses études. Le travailleur ne se constitue pas de droits à la pension au cours de cette période de congé, et l'employeur peut lui demander de reporter le congé de deux ans au maximum;

— le congé pour le lancement d'une entreprise, autorisé une seule fois pour une période de 6 mois. Ce congé est, lui aussi, soumis à certaines restrictions. Il ne donne pas droit à une allocation et il peut être refusé par l'employeur dans certaines circonstances, par exemple lorsque le travailleur a l'intention de lancer une entreprise concurrente.

Les deux régimes de congé les plus souvent utilisés sont le congé de maladie et le congé parental.

Mme Björknäs explique que les possibilités en matière de congé parental sont réparties en deux catégories: d'une part, les règles relatives au droit au congé (« parental leave ») et, d'autre part, les règles portant sur le droit aux allocations parentales (« parental insurance »).

Le droit au congé parental est régi par la loi sur le congé parental (Parental leave Act). Les parents, les tuteurs légaux et les parents adoptifs ont droit au congé parental. Lorsqu'un parent perçoit une allocation parentale, il a droit à un congé à temps plein ou à temps partiel. Par ailleurs, un parent a le droit de prendre un congé à temps plein, même s'il ne perçoit pas d'allocation, jusqu'au moment où l'enfant atteint l'âge de 18 mois. Le parent a le droit de travailler à temps partiel jusqu'à 25 %, jusqu'au moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. Le système est très souple et permet de passer sans problème d'un emploi à temps plein à un temps partiel, tout en laissant le choix entre une réduction du temps de travail de 75 %, 50 %, 25 % ou 1/8 (1 heure par jour). L'employeur n'est pas obligé de remplacer les travailleurs qui prennent un congé parental.

La Suède a également instauré un congé de maternité en vertu d'une directive européenne. Celui-ci permet à la mère de prendre un congé de maternité à partir de 7 semaines avant et jusqu'à 7 semaines après la naissance de l'enfant. L'allocation est payée dans le cadre du régime de l'allocation parentale. La mère a aussi la possibilité de prendre un congé d'allaitement qui n'est soumis à aucune restriction. Mme Björknäs ajoute que ce régime de congé n'est pas utilisé en Suède, car le système existant est beaucoup plus avantageux.

Pendant la grossesse, la mère a droit également au congé de grossesse. Elle peut y avoir recours si son travail est potentiellement dangereux pour elle-même ou pour son enfant à naître. Son employeur doit d'abord lui proposer un autre travail, mais si ce n'est pas possible, elle a droit au congé. Elle peut aussi prendre ce congé aux mêmes conditions si son travail normal est trop pénible pour une femme enceinte. Dans l'un et l'autre cas, elle peut prétendre à une allocation de grossesse.

Pour pouvoir prendre un congé parental, le travailleur a l'obligation de le signaler deux mois à l'avance ou, s'il est dans l'incapacité de le faire, le plus tôt possible. Le travailleur a le droit de prendre un congé à temps plein s'il en fait la demande, mais le congé ne peut être divisé qu'en trois périodes par an. L'employeur a une plus grande marge de manoeuvre si le congé est pris sous la forme d'une réduction du temps de travail. Il peut, par exemple, demander au travailleur de prendre ou non congé certains jours.

L'allocation parentale est octroyée pour une période de 16 mois, à prendre avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de 8 ans. Une allocation fixe d'environ 20 euros par jour est octroyée pendant 3 mois. Au cours des 13 mois suivants, le travailleur a droit à une allocation qui équivaut à 80 % du revenu, avec un maximum de 3 400 euros par mois. Certaines CCT prévoient un régime financier plus avantageux. En principe, les jours sont répartis équitablement entre les deux parents. Ils peuvent toutefois être cédés à l'un des deux parents, sauf pour une période de 60 jours. Les pères bénéficient encore d'un droit supplémentaire à 10 jours de congé de paternité rémunéré à l'occasion de la naissance d'un enfant, et ils sont 75 % à en faire usage. L'allocation étant payée aux travailleurs par la sécurité sociale, le congé de paternité ne coûte rien à l'employeur.

Les travailleurs salariés ne sont pas les seuls à avoir droit aux allocations parentales. Les femmes et les hommes indépendants, les chômeurs et les étudiants peuvent également y prétendre dès lors qu'ils s'occupent de leurs enfants en bas âge.

Les statistiques montrent que les travailleurs prennent effectivement la plupart des jours de congé qui leur donnent droit à une allocation. Les pères prennent environ un cinquième de ces congés. En revanche, 10 % des pères ne prennent aucun jour donnant droit à une allocation.

Un bonus d'égalité des genres a été instauré afin d'encourager la répartition équitable du nombre de jours entre le père et la mère et de favoriser l'égalité de genre sur le marché de l'emploi. Ce bonus consiste en un avantage fiscal d'environ 300 euros par mois au maximum, qui diminue à mesure que l'égalité de répartition entre les deux partenaires diminue elle-même.

En Suède, les parents ont également droit à une allocation parentale temporaire pendant 120 jours par an au maximum. Un congé peut ainsi être accordé à un parent qui reste chez lui pour s'occuper d'un enfant malade jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. Le parent perçoit alors une allocation parentale temporaire. Celle-ci peut être transférée à un autre travailleur, par exemple la grand-mère ou le grand-père, qui a ainsi, à son tour, le droit de rester chez lui pour s'occuper de l'enfant. Pour les enfants gravement malades, le congé est illimité dans le temps.

Les travailleurs en congé parental bénéficient d'une protection particulière. Ils ont le droit de reprendre leur ancien travail au terme de la période de congé. Ils sont protégés contre la discrimination pouvant résulter du recours au congé parental, moyennant l'application d'une règle particulière en matière de charge de la preuve, ainsi que le prévoit la directive européenne relative à la discrimination. Si un travailleur est malgré tout licencié au cours de la période de congé parental, le délai de préavis ne prend cours qu'au moment où le travailleur revient de son congé parental.

Enfin, Mme Björknäs donne encore quelques informations à propos de l'accueil des enfants en Suède. Tous les enfants à partir de l'âge d'un an ont droit à une place d'accueil et cette possibilité est utilisée pour 76 % des enfants de un à trois ans. Ce taux atteint 98 % pour les enfants de quatre à six ans. Le prix maximum pour cet accueil est fixé à environ 130 euros par mois.

C. La politique familiale suédoise

Mme Löfvenholm donne un aperçu des objectifs poursuivis et des mesures prises dans le cadre de la politique familiale suédoise.

L'objectif général du gouvernement suédois est de permettre aux parents de tenir davantage les rênes de leur vie et d'accroître les possibilités de choix qui s'offrent aux familles. Le gouvernement entend aider mes familles à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, améliorer les conditions de l'égalité des genres et restreindre le contrôle des pouvoirs publics au bénéfice du libre choix des familles. Il considère par ailleurs que l'intérêt de l'enfant doit constituer une valeur fondamentale dans l'élaboration de la politique du travail et de la famille.

C'est dans ce cadre qu'il faut envisager les mesures relatives à la politique familiale financière. Cette politique doit contribuer à accroître les chances, pour toutes les familles ayant charge d'enfants, de bénéficier de bonnes conditions de vie sur le plan pécuniaire. Trois types de programmes sont mis en œuvre en vue de réaliser cet objectif: un programme d'assurance, un programme lié aux revenus et, enfin, un programme de subventions générales. Il existe une douzaine d'allocations relatives aux enfants et à la famille, qui relèvent chacune d'un de ces trois programmes.

Dans le cadre des programmes d'assurance, les familles peuvent bénéficier d'allocations parentales (allocation prénatale, allocation parentale et allocation parentale temporaire), d'un bonus d'égalité des genres, d'une pension pour enfant et d'allocations de survie pour enfant (en cas de décès d'un des parents), ainsi que de droits à la pension pour les années pendant lesquelles un parent s'est occupé d'un enfant.

Les allocations liées aux revenus sont l'allocation de logement, l'allocation de soins pour enfants malades ou handicapés et le soutien alimentaire.

Les subventions générales comprennent les allocations familiales, l'allocation d'adoption et l'indemnité versée pour l'éducation d'un enfant.

Entre 2008 et 2010, le gouvernement a mis en œuvre différentes mesures en matière de politique familiale, notamment l'instauration d'un bonus d'égalité des genres, d'une indemnité municipale pour l'éducation d'un enfant, d'un chèque pour la garde d'enfants et d'un accueil préscolaire gratuit pour les enfants de 3 ans.

Mme Löfvenholm rappelle les trois grandes réformes des années 1970, qui ont eu une influence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, à savoir l'introduction de la taxation individuelle, l'instauration du congé parental payé et la mise en place de systèmes de garde d'enfants abordables.

De ce fait, le nombre d'hommes qui ont pris des jours de congé parental entrant en ligne de compte pour une allocation, est passé de 3 % en 1974 à 21,56 % en 2009. Malgré cette évolution positive, ce pourcentage reste insuffisant, d'où l'instauration de la prime d'égalité des genres.

D. Échange de vues

a) Questions relatives aux systèmes de congé

Mme Vanlerberghe demande si la protection du travailleur implique qu'il retrouve exactement le même emploi après le congé parental. Que se passe-t-il si, dans l'intervalle, les collègues ont acquis d'autres aptitudes, comme l'utilisation d'un nouveau système informatique, par exemple ? Comment le travailleur est-il censé surmonter ce genre de problèmes ?

Mme Björknäs indique que l'employeur doit garantir le même emploi ou un emploi équivalent. Quant au problème du travailleur dont les connaissances devraient éventuellement être remises à niveau, l'intervenante renvoie à la responsabilité de l'employeur. En Suède, il va de soi que l'employeur est responsable de l'organisation d'une réintégration rapide du travailleur.

Mme Van Hoof demande quelles dispositions sont prévues pour le cas où un enfant de plus de 12 ans tombe malade. À cet égard, Mme Tilmans ajoute que les enfants plus âgés ont parfois besoin d'être davantage accompagnés que leurs cadets.

Mme Björknäs explique que, selon la législation actuelle, ces enfants doivent rester seuls à la maison parce que leurs parents n'ont pas droit à un congé, ce qui fait d'ailleurs débat en Suède actuellement. En effet, les enfants plus âgés ont eux aussi besoin de leurs parents et le critère d'âge actuellement appliqué est perçu comme assez strict.

M. Seminara aimerait savoir si ces mesures ont une influence positive sur le taux de fécondité.

Mme Björknäs confirme. Le taux de fécondité est actuellement de 1.94 en Suède, ce qui est très élevé pour l'Union européenne. Aujourd'hui, de plus en plus de femmes ont au moins trois enfants.

b) Questions relatives à la politique familiale suédoise

Est-il exact, demande Mme Lijnen, que les responsables politiques veulent souligner l'importance de l'égalité entre les femmes et les hommes en instaurant le bonus d'égalité des genres, mais qu'aucun effet n'a encore été constaté ?

C'est en effet le cas. Selon Mme Löfvenholm, cela s'explique par le fait que le bonus n'est pas une somme d'argent mais bien un bonus fiscal. Il faut donc attendre deux ans avant d'en percevoir les effets sur le plan fiscal.

Mme Vanlerberghe souhaiterait savoir si les moyens budgétaires pour financer ce bonus proviennent du budget de l'État ou de la sécurité sociale. Quel budget a été prévu à cet effet et a-t-on dû économiser dans d'autres postes pour mettre ce bonus en place ?

Mme Löfvenholm répond que le bonus est financé par les impôts. Il existe un impôt spécial d'environ 2 % spécifiquement destiné au financement du congé parental. La fiscalité n'a pas été revue à la hausse pour permettre la mise en œuvre du bonus, mais il est un fait que ce gouvernement a dû rogner sur d'autres dépenses.

Mme Van Hoof demande ce que recouvre l'indemnité municipale pour l'éducation d'un enfant.

Mme Löfvenholm répond que ce nouveau système, qui n'existe que depuis un an, est destiné à permettre aux parents de choisir plus librement le type d'accueil pour leurs enfants. Il s'agit d'une allocation au niveau communal. Certaines communes l'octroient, d'autres pas.

Mme Tilmans constate que les parents suédois ont la possibilité d'être souvent auprès de leurs enfants. Note-t-on des effets de cette politique en Suède, comme une diminution des problèmes chez les adolescents, par exemple ?

Madame Löfvenholm estime qu'il est très difficile de répondre à cette question. Les jeunes connaissent des problèmes en Suède comme ailleurs. Par exemple, environ 9 % des jeunes sont au chômage, ce qui est très élevé.

VI. VISITE À LA FÖRSÄKRINGSKASSAN(SSIA)

Interlocuteurs: M. Niklas Löfgren et Mme Carin Wolf

A. Introduction

La Försäkringskassan est l'agence suédoise de sécurité sociale. À l'étranger, on la désigne souvent par son appellation anglaise et son abréviation:Swedish Social Insurance Agency (SSIA). L'agence est chargée d'une grande partie du système de sécurité sociale. Elle a pour mission d'examiner les demandes de paiement d'allocations et d'indemnités de sécurité sociale et de les verser en cas d'approbation. Chaque année, plus de 435 milliards de couronnes suédoises d'allocations sont ainsi octroyées par l'intermédiaire de la SSIA.

Jusqu'à la fin de l'année 2009, la SSIA était également compétente en matière de pensions mais cette tâche a été reprise le 1^er janvier 2010 par l'agence Pensionsmyndigheten.

La sécurité sociale gère les assurances et allocations pour les familles avec enfants, pour les malades, les personnes handicapées et les personnes âgées. En cas de congé de maladie, la SSIA a une grande responsabilité car elle doit coordonner l'ensemble des moyens à disposition afin que les personnes en congé de maladie reprennent le travail le plus rapidement possible. Pour y parvenir, elle entretient des contacts avec les personnes en question, les employeurs, les médecins et aussi, le cas échéant, avec l'Office de l'emploi.

Le système de sécurité sociale suédois est organisé en plusieurs niveaux. Les 289 communes suédoises s'occupent des enfants et des familles, des personnes âgées et de l'assistance sociale. Les 21 provinces (« counties ») sont responsables de la santé publique en général. Enfin, le niveau central gère les transferts de fonds (sécurité sociale et SSIA).

La SSIA emploie environ 12 500 personnes et ses bureaux principaux sont établis à Stockholm. Elle dispose d'environ 300 agences locales, ce qui signifie que pratiquement chaque commune a la sienne. Ses agents traitent quotidiennement plus de 200 000 contacts clients.

B. Coûts et dépenses de sécurité sociale en Suède

Mme Wolf indique que le système de sécurité sociale suédois, qui couvre l'ensemble de la population, absorbe environ 15 % du RNB. Il est principalement financé par des cotisations fiscales versées par les travailleurs et les employeurs. Le tableau 1 donne un aperçu des dépenses depuis 1980.

Tableau 1: dépenses de sécurité sociale par rapport au RNB

Source: Social insurance In Figures 2009, Försäkringskassan

Les dépenses se répartissent en 5 secteurs: personnes âgées, maladie et handicap, familles et enfants, administration et, enfin, autres dépenses. Le tableau 2 donne un aperçu des dépenses par secteur.

Tableau 2: secteurs de dépenses par rapport au RNB

Source: Social Insurance in Figures 2009, Försäkringskassan

Depuis les années 1980, les dépenses affectées aux seniors sont stabilisées à environ 8 % du RNB, à l'exception du début des années 1990, époque à laquelle le RNB a reculé en raison de la crise économique, si bien que le rapport entre le RNB en diminution et les dépenses a augmenté, alors que ces dernières restaient constantes.

Les dépenses pour cause de maladie et de handicap avaient fort augmenté durant les années 1980, pour atteindre un pic de plus de 7 % du RNB en 1989. Grâce à une combinaison de mesures (l'instauration d'une période de maladie, la réduction des niveaux de compensation et le transfert au niveau provincial de la responsabilité des dépenses médicales) et grâce à la diminution du nombre de jours de maladie, ces dépenses ont reculé pour passer juste en dessous de la barre des 4 % du RNB en 1998. De 1998 à 2003, les dépenses ont à nouveau augmenté, cette fois principalement en raison d'une hausse du nombre de jours de maladie. À partir de 2003, l'on a de nouveau pu observer une diminution, si bien qu'actuellement, ces dépenses représentent un peu plus de 4 % du RNB.

Au début des années 1990, les dépenses liées aux familles et aux enfants ont augmenté par rapport au RNB en raison du boom des naissances. À partir de la seconde moitié des années 1990, elles ont à nouveau diminué pour se stabiliser depuis lors à environ 2 % du RNB.

En examinant la structure actuelle des dépenses, l'on peut constater que le budget total est absorbé à 51 % par les dépenses de maladie, à 11 % par les dépenses liées à un handicap, à 31 % par les dépenses en faveur des familles et des enfants, à 4 % par les frais d'administration et à 3 % par d'autres dépenses.

C. La politique familale suédoise

Selon Mme Wolf et M. Löfgren, la politique de la famille représente un volet important de la politique suédoise, notamment parce qu'elle est étroitement liée à la politique du travail. La principale idée sous-jacente, qui fait l'objet d'un large consensus politique, est qu'un maximum de personnes doivent travailler.

Plusieurs gouvernements ont apporté leur propre inflexion en la matière, mais tout le monde s'accorde sur le fait que la politique doit favoriser de bonnes conditions de vie économiques pour l'ensemble des familles et permettre, tant aux femmes qu'aux hommes, de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Les principaux moyens pour réaliser les objectifs de la politique familiale sont les possibilités offertes en matière de garde d'enfants (en ce compris l'accueil extrascolaire, avant et après les heures de classe), l'assurance parentale, les allocations familiales et autres avantages.

D. L'accueil des enfants

L'organisation de l'accueil des enfants incombe aux communes. Ce sont elles qui gèrent l'accueil des enfants de 1 à 12 ans pour permettre à leurs parents d'étudier ou de travailler. Un objectif pédagogique fort est également poursuivi. Le système d'accueil des enfants garantit en outre des conditions de vie convenables aux enfants appartenant à des groupes marginalisés. Le système a été fortement développé dans les années 70 et 80, lorsqu'il a été décidé qu'une place d'accueil devait être disponible pour chaque enfant à partir de l'âge d'un an.

L'accueil des enfants est fortement subventionné. Les parents paient une contribution en fonction de leurs revenus, mais celle-ci est plafonnée à 120 €/mois pour une garde à temps plein et est encore moins élevée lorsqu'il s'agit d'un deuxième ou d'un troisième enfant. Les contributions payées par les parents couvrent environ 8 % des frais de garde des enfants. En 2007, 78 % des enfants de 1 à 3 ans et 98 % des enfants de 4 et 5 ans fréquentaient une structure d'accueil d'enfants. Le niveau d'éducation des parents et leur pays d'origine n'ont aucune influence sur ces chiffres. Les différences régionales sont également minimes.

Les enfants sont scolarisés à partir de l'âge de 7 ans et l'école est gratuite. L'école commence traditionnellement vers 8 heures et se termine vers 13 heures pour les enfants de 8 ans, tandis que les cours se donnent jusqu'à 15 heures pour ceux de 12 ans. Des activités extrascolaires, pour lesquelles les parents paient environ 100 €/ mois, sont organisées avant et après les heures de classe, entre 7 heures du matin et 18 heures. Ces activités sont également organisées pendant les mois d'été ou les week-ends et une garde de nuit peut même être organisée si nécessaire.

En 2008, plus de 80 % des enfants de 6 ans ont participé à des activités extrascolaires. Ce pourcentage chute à 25 % pour les enfants à partir de 10 ans et n'atteint plus que 5 % pour les enfants de 12 ans. L'on peut en déduire que les parents jugent les enfants plus à même de s'occuper seuls à partir de l'âge de 10 ans.

E. L'assurance parentale et les allocations familiales

Contrairement à l'accueil des enfants, les deux autres composantes de la politique familiale, à savoir l'assurance parentale et les allocations familiales, sont financées par la sécurité sociale.

Un grand principe de la sécurité sociale suédoise réside dans l'octroi d'indemnités de remplacement de revenus plutôt que d'allocations fixes ou liées aux revenus. L'importance d'un emploi stable, assorti d'une rémunération relativement élevée, est ainsi mise en exergue. Un autre principe général est celui du caractère individuel des allocations et des assurances, en vertu duquel le partenaire du bénéficiaire ne peut pas prétendre à l'allocation, pas plus que les revenus du partenaire n'influencent le montant de cette allocation.

Il existe aussi des allocations universelles et des allocations qui dépendent des revenus. Les allocations familiales sont universelles et sont octroyées à toutes les familles qui ont des enfants. Une allocation de logement est liée aux revenus. Celle-ci étant basée sur les revenus du ménage, elle fait exception au principe général de l'individualisation des droits.

a) Assurance parentale

Toutes les mesures relatives à la parentalité visent à améliorer les possibilités permettant à toutes les familles avec enfants d'atteindre un niveau de vie financier convenable. C'est la raison pour laquelle les parents bénéficient de diverses possibilités de combiner le travail et la vie de famille et sont assistés dans les situations délicates. En outre, l'accent est mis sur le fait que les deux parents doivent être en mesure de partager la responsabilité de la parentalité.

La réglementation sur le travail prévoit le droit à un congé parental de longue durée, le droit de travailler à temps partiel jusqu'aux 8 ans de l'enfant ou lorsqu'un enfant est malade, ainsi que le droit pour les femmes de prendre un congé d'accouchement à partir de 7 semaines avant la date prévue de l'accouchement.

Le congé parental donne droit à un congé pendant les 18 premiers mois qui suivent la naissance d'un enfant (« parental leave »).

Après les 18 premiers mois, le congé parental ne peut plus être pris que dans le cadre de l'allocation parentale (« parental benefit »). De plus, pour un enfant âgé entre 18 mois et 3 ans, un parent peut rester chez lui en bénéficiant de la « Child Home Care Allowance » ». Enfin, les parents ont le droit de travailler à temps partiel (75 %) jusqu'aux 8 ans de l'enfant.

L'assurance parentale comprend trois volets: l'allocation de grossesse (« pregnancy benefit »), l'allocation parentale (« parental benefit ») et l'allocation parentale temporaire (« temporary parental benefit »).

L'allocation de grossesse est octroyée aux femmes enceintes dont la capacité de travail est réduite d'au moins un quart en raison de leur grossesse et qui exercent un travail exigeant sur le plan physique, ainsi qu'aux femmes qui ne peuvent pas exercer leur activité à cause de risques présents dans leur environnement de travail. Leur employeur a l'obligation de leur chercher d'abord un autre travail au sein de l'entreprise, mais si la recherche s'avère infructueuse, ces femmes peuvent rester chez elles et ont droit à une allocation de grossesse pendant 50 jours.

L'allocation parentale a été instaurée en 1974 et poursuivait plusieurs objectifs. Le but était de permettre aux familles de combiner le travail et la vie de famille, mais aussi de faire en sorte que la responsabilité de l'éducation des enfants soit partagée entre les parents. L'accent a également été mis sur l'égalité hommes-femmes et sur le droit de l'enfant à profiter de ses deux parents.

Les parents ont droit à 480 jours d'allocations parentales par enfant. S'ils ne prennent pas ces jours de congé, ils perdent leur droit à l'allocation pour les jours concernés. Parmi les 480 jours, 90 sont payés à un tarif fixe de 180 couronnes suédoises par jour. Pour les 390 jours restants, l'allocation est calculée en fonction du revenu des parents, avec un plafond de 80 % du revenu, lui-même plafonné. Ce système n'est pas favorable aux personnes bénéficiant d'un revenu élevé. De nombreux travailleurs relèvent toutefois d'une CCT qui leur offre de meilleures conditions, comme une allocation pouvant atteindre 90 % de leur revenu ordinaire, même sans plafond. Le système est très flexible. Il n'est pas obligatoire de prendre consécutivement les 90 jours rémunérés à un tarif fixe. Les parents peuvent répartir ces jours sur toute la période de 480 jours, de manière à moins ressentir la perte de revenu.

Bien que l'on incite à répartir les 480 jours équitablement entre la mère et le père, c'est souvent la mère qui prend le plus de jours dans la pratique. 60 jours ne peuvent être cédés d'un parent à l'autre. En principe donc, tant la mère que le père prennent au moins 60 jours d'allocations parentales. L'on envisage souvent de modifier ce régime en introduisant par exemple une règle 1/3-1/3-1/3, qui permettrait aux parents de ne choisir librement qu' 1/3 des jours et qui les obligerait chacun à prendre l'un des 2/3 restants. Ce système existe déjà aujourd'hui en Islande. De nombreux parents préfèrent néanmoins pouvoir choisir eux-mêmes la manière de répartir leurs congés parentaux.

L'on constate que ce sont surtout les hommes bénéficiant d'un revenu élevé qui restent plus longtemps chez eux dans le cadre des jours de congé parental. Ils concluent souvent un accord avec leur employeur qui limite la perte de revenu. Les hommes qui perçoivent un salaire moins élevé ne profitent généralement pas de cet avantage. En 2009, les hommes ont pris 22,3 % des jours de congé parental. Les tableaux 3 et 4 indiquent le nombre de jours pris par les hommes et par les femmes jusqu'aux 8 ans de leur enfant.

Tableau 3: nombre moyen de jours de congé parental pris par le père

Source: Försäkringskassan

L'augmentation du nombre de jours pris pour les enfants nés en 2002 s'explique par le fait qu'avant cette date, 30 jours seulement n'étaient pas transférables. Ce nombre est passé à 60 jours à partir de 2002.

Tableau 4: nombre moyen de jours de congé parental pris par la mère

Source: Försäkringskassan

Le tableau 5 indique le pourcentage des pères qui ont pris un congé parental de 1994 à 2002 (ventilation en fonction du nombre de jours pris).

Tableau 5: pourcentage d'enfants dont le père prend un congé parental

Source: Försäkringskassan

La première colonne indique le pourcentage des pères qui n'ont pris aucun jour de congé, la deuxième colonne le pourcentage des pères qui ont pris entre 1 et 60 jours de congé, et la troisième colonne le pourcentage des pères qui ont pris plus de 61 jours. La diminution du pourcentage des pères qui n'ont pris aucun jour de congé parental de 47 % en 1994 à 16 % en 1995 peut s'expliquer par l'instauration de 30 jours non transférables en 1995. Quant à l'augmentation que l'on peut observer dans la dernière colonne pour l'année 2002 (52 % des pères ont pris plus de 61 jours de congé, contre 30 % seulement en 2001), elle peut s'expliquer par le fait que le nombre de jours non cessibles a été porté à 60 à partir de 2002.

L'allocation parentale temporaire a également été instaurée en 1974. On peut y faire appel pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 12 ans. Les parents ont droit à 120 jours par enfant et par an, mais le nombre de jours est illimité pour les enfants gravement malades. Ce système est, lui aussi, flexible et donne droit à un congé à temps plein ou à temps partiel. L'allocation est basée sur les revenus du bénéficiaire, mais on applique un plafond moins élevé que dans le cas de l'allocation parentale.

Tout nouveau-né ouvre le droit à un congé de 10 jours pour le père ou l'autre parent de l'enfant. Ces 10 jours donnent droit à une allocation parentale temporaire s'ils sont pris dans les 60 jours suivant l'arrivée de l'enfant à la maison après sa sortie de l'hôpital.

L'on peut constater que, pour les enfants de 2 à 3 ans, les parents prennent en moyenne 6 jours de congé parental par an. Un congé plus long de 60 jours ou plus est constaté pour 0,2 % des enfants. 36 % de ces jours de congé sont pris par les hommes, mais lorsque le congé concerne des périodes encore plus longues, ce sont surtout des femmes qui perçoivent l'allocation. En ce qui concerne les nouveau-nés, 77 % des pères ont pris les 10 jours de congé auxquels ils avaient droit.

b) Allocations familiales et autres allocations

Tous les enfants de moins de 16 ans qui habitent en Suède ouvrent le droit à des allocations familiales, dont le montant est fixé à environ 100 euros par mois. Les familles de deux enfants ou plus ont droit à un supplément. Le droit aux allocations familiales s'éteint lorsque l'enfant atteint l'âge de 16 ans, sauf s'il poursuit ses études.

La sécurité sociale suédoise peut également octroyer une allocation de logement. Bien que celle-ci ne s'adresse pas spécifiquement aux familles, les bénéficiaires sont principalement des familles monoparentales, et surtout des femmes. La majorité des demandeurs sont des jeunes de 18 à 28 ans, souvent étudiants. L'allocation s'élève à environ 500 euros par mois au maximum et dépend des revenus, du nombre de personnes dans le ménage, du coût et de l'espace utile du logement. Seuls les revenus du travail sont pris en compte.

Une aide alimentaire peut être accordée si un parent qui doit payer une pension alimentaire à la suite d'un divorce ne respecte pas ses obligations. Seuls y ont droit les parents qui ont la garde de l'enfant et à l'adresse desquels ce dernier est domicilié. La Försäkringskassan peut verser une avance mensuelle allant jusqu'à 125 euros. Toutefois, le parent redevable de la pension alimentaire doit rembourser entièrement ou partiellement cette avance. Dans la pratique, 70 à 80 % des avances sont récupérées auprès des pères, par le biais d'une retenue sur salaire. En 2007, quelque 13 % des enfants ont bénéficié d'une aide alimentaire.

Le 1^er juillet 2008, le gouvernement suédois a instauré un bonus d'égalité des genres (« gender equality bonus »). L'objectif est d'arriver à une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du congé parental et du travail. Le bonus est octroyé sous la forme d'un avantage fiscal pour le parent actif qui est resté le plus longtemps à la maison, tandis que l'autre parent, qui est à la maison à ce moment, perçoit l'allocation parentale. L'avantage fiscal s'élève à 10 euros par jour environ. En réalité, le bonus n'est pas très populaire car le système est assez complexe. En outre, l'avantage fiscal ne produit ses effets qu'après 2 ans, lorsque les impôts sont payés.Qui plus est, les personnes disposant de revenus trop bas ne profitent pas beaucoup, voire pas du tout, du bonus.

Enfin, l'allocation pour l'éducation d'un enfant est un peu particulière. Alors que toutes les autres mesures visent à maintenir les femmes et les hommes au travail, même après la naissance de leur(s) enfant(s), cette allocation incite les parents à rester chez eux. Elle s'élève à environ 300 euros par mois et remplace l'accueil des enfants. Elle peut également être octroyée à des parents qui travaillent. Elle est payée par les communes, mais seules 30 à 50 % d'entre elles la proposent. Cette mesure ne rencontre pas non plus un grand succès en Suède, sauf chez les femmes immigrées.

F. Informations aux citoyens

Mme Wolf et M. Löfgren indiquent que la SSIA dispose d'une centaine de fiches d'information et que 20 brochures différentes peuvent être consultées sur l'Internet (www.forsakringskassan.se). Ces informations sont disponibles en 15 langues.Tous les futurs parents reçoivent une brochure sur l'éducation de l'enfant et il est évidemment toujours possible d'obtenir un rendez-vous individuel dans l'un des bureaux de la SSIA.

Les visiteurs du site web peuvent poser des questions et effectuer des calculs.

À une question de Mme Vanlerberghe relative à la possibilité d'engager une aide ménagère en Suède, Mme Wolf répond que cette pratique n'est pas courante dans ce pays. Il s'agit d'un poste fiscalement déductible depuis plusieurs années, mais seuls les ménages disposant de revenus élevés peuvent se le permettre. Une famille ordinaire n'a pas d'aide ménagère.

VII. VISITE À L'INSTITUT D'ÉTUDES PROSPECTIVES (INSTITUTET FÖR FRAMTIDSSTUDIER)

Interlocuteurs: M. Joakim Palme, directeur, M. Daniel Hallberg, chercheur, M. Jovan Zamac, chercheur, et Mme Elisa Baroni, chercheuse.

A. Introduction de M. Palme, directeur de l'Institut

M. Joakim Palme, directeur de l'Institut d'études prospectives (Institutet för Framtidsstudier), présente une introduction générale sur l'Institut. Bien que l'établissement soit une fondation publique indépendante, il dépend chaque année d'une subvention publique. Celle-ci est complétée par d'autres fonds, émanant tant du secteur privé que de l'Union européenne. M. Palme souligne que l'Institut n'est pas un bureau-conseil. Tous ses rapports sont publiés et peuvent être consultés par tout le monde.

Le budget annuel de l'Institut, auquel les pouvoirs publics contribuent à hauteur de 50 % environ, avoisine les 4 millions d'euros.

Un autre institut avait été créé avant celui-ci, dans les années 1970, sous la forme d'un secrétariat du premier ministre. Aux Pays-Bas, il existe également un institut qui mène des recherches similaires, mais celui-ci fait directement rapport au gouvernement. L'avantage est que le gouvernement a une obligation de réponse. L'Institut suédois d'études prospectives, quant à lui, ne fait pas rapport au gouvernement, mais publie tous ses rapports. Ceux-ci n'obligent cependant pas le gouvernement à réagir.

L'Institut a pour objectif de réaliser des analyses sur le long terme, en vue de lancer un débat public. Ses collaborateurs sont issus de formations diverses: histoire, sciences politiques et sociales, criminologie et économie.

Un des problèmes majeurs en matière d'études prospectives réside dans l'affirmation selon laquelle l'avenir sera radicalement différent, si bien que la connaissance du passé n'aura plus d'utilité. Or, les évolutions démographiques sont prévisibles. Par exemple, le nombre de naissances en Suède a connu d'importantes fluctuations et l'on sait que l'économie a également une influence sur le taux de natalité. Un certain degré de prévisibilité est essentiel, notamment en ce qui concerne les pensions. Il est en effet indispensable de pouvoir prévoir et planifier son plan d'épargne.

Les fluctuations démographiques obligent également les institutions à s'adapter. C'est une tâche très ardue, dans le cadre de laquelle les études de l'Institut peuvent également être mises à profit.

L'Institut publie aussi d'autres études, par exemple dans le domaine de la technologie. Une étude a ainsi été réalisée en ce qui concerne l'avenir imprévisible. Le changement climatique, mais aussi des pandémies ou l'implosion d'États telle que celle subie en son temps par l'URSS, peuvent produire des effets inattendus. Une crise financière importante peut également faire vaciller la société sur ses fondations. Il est important d'analyser ce genre de problèmes potentiels et d'en tenir compte d'une manière ou d'une autre.

L'Institut publie une revue trimestrielle intitulée « Framtider » et organise régulièrement des colloques. Il ne prend pas position en son nom propre, mais il invite ses chercheurs à le faire et à ouvrir le débat. Il ne cherche pas non plus à être visionnaire: c'est une tâche qu'il laisse aux responsables politiques, lesquels doivent fonder leur vision sur une appréhension plus réaliste de la marche du monde.

Gérer l'avenir, c'est anticiper les événements futurs pour pouvoir s'y adapter. Les meilleures études encouragent la mise en œuvre d'actions et, partant, la prise de décision.

Mme Lanjri demande si l'on peut citer des exemples concrets de mesures prises par les pouvoirs publics sur la base d'une étude de l'Institut.

D'après M. Palme, il n'est pas possible de répondre simplement à cette question. Il ne pourrait pas citer une réalisation concrète à brûle-pourpoint, mais différents points ont en tout cas été mis à l'ordre du jour à la suite d'études réalisées par l'Institut, par exemple en ce qui concerne les défis liés au vieillissement de la population. C'est également le cas de diverses questions relatives au marché du travail, sur lequel on observe un basculement du centre de gravité entre l'ancienne génération de travailleurs (nés dans les années 1940) et la nouvelle génération (née à partir de 1990). Selon M. Palme, les études relatives à la population globale et à l'immigration, tout comme celles relatives à la pauvreté, ont incontestablement une influence.

Mme Jansegers aimerait savoir si l'Institut décide lui-même quels thèmes feront l'objet d'une étude. Est-il parfois sollicité pour se pencher sur certains thèmes ?

Selon M. Palme, l'Institut choisit ses thèmes de recherche en toute autonomie, mais il doit bien entendu tenir compte du conseil de direction. Ce conseil est désigné par le gouvernement. Nombre de ses membres ont un passé politique, mais seuls quelques-uns sont encore actifs en politique. Par ailleurs, l'intervenant souligne que le Parlement possède son propre service d'étude. D'autres possibilités s'offrent en outre au gouvernement pour mener des recherches. Une étude sur le long terme en matière d'emploi a, par exemple, été réalisée par le ministère des Finances.

À la question de savoir quelle tendance négative ou positive l'Institut observe au sein de la société suédoise, M. Palme répond que le vieillissement de la population constitue pour le moment une problématique fondamentale. L'on est en train de s'y atteler, entre autres en investissant dans des formations, ce qui assure de futures rentrées fiscales substantielles. Des problèmes importants se posent en outre en ce qui concerne l'accès au marché du travail et au logement. La grande crainte est de voir se répéter les erreurs commises dans les années 90. À l'époque, un grand nombre de jeunes étaient arrivés au même moment sur le marché du travail, tandis que de nombreux immigrés affluaient en Suède. Cette situation a été source de conflits. Le même problème se pose de nouveau aujourd'hui: le défi consiste à mieux gérer que par le passé l'intégration des immigrés sur le marché du travail.

B. Exposé de M. Zamac, chercheur

M. Jovan Zamac, chercheur à l'Institut, présente ensuite un exposé dans lequel il mettra surtout l'accent sur les possibilités permettant de combiner la vie familiale et la vie professionnelle en Suède, ainsi que sur certaines conséquences économiques qui en découlent.

Du point de vue économique, on peut représenter une existence humaine sous la forme d'une courbe. Durant la première vingtaine d'années de sa vie, une personne coûte de l'argent à la société (frais liés à la prise en charge des enfants et aux études), puis, pendant la quarantaine d'années qui suit, elle contribue au financement de la société en payant des impôts et, enfin, au cours de la phase qui suit le départ à la retraite, elle recommence à coûter de l'argent. En Suède, les âges charnières sont 23 et 63 ans. L'âge actif auquel le citoyen moyen paie des impôts se situe entre ces deux âges et un pic de revenus est observé vers l'âge de 55 ans en moyenne. La politique peut influer sur ces moments charnières, par exemple en retardant l'âge de la pension ou en raccourcissant ou allongeant la durée des études.

Au cours de sa vie, le citoyen suédois récupère environ 80 % des impôts qu'il paye et ce, par le biais des différents programmes de soins dont il bénéficie.

En préconisant un allongement de la durée des études, on influence aussi la fertilité. Les femmes qui font des études plus longues ont des enfants à un âge plus tardif et en ont moins au total. En Suède, le taux de fertilité s'élève à environ 2, mais le moment où les femmes ont des enfants varie, ce qui explique que les chiffres soient tantôt plus élevés, tantôt moins élevés. Si le nombre d'enfants est faible, une croissance plus rapide est possible. Le tableau 1 présente un aperçu de l'âge de la mère à la naissance d'un enfant, de 1968 à 2007. Dans cet intervalle, l'âge de la mère est passé de 24 à 32 ans.

Tableau 1: âge de la mère à la naissance d'un enfant

Source: SCB Statistics Sweden

En Suède, le taux d'emploi général est relativement élevé tant chez les hommes que chez les femmes. Le tableau 2 présente un aperçu du taux d'emploi des hommes et des femmes au cours de la période 1964-2004.

Tableau 2: taux d'emploi, hommes et femmes confondus, 1964-2004

Source: SCB Statistics Sweden

M. Zamac ébauche ensuite un aperçu des différentes interventions auxquelles les parents ont droit en Suède.

Le système de l'allocation parentale (« parental benefit ») est valable 480 jours, dont 60 doivent être pris obligatoirement par chaque parent. Ces jours ne sont pas transférables, ce qui signifie que si l'un des deux parents ne les prend pas, ils sont perdus. On constate que les pères ayant un revenu moins élevé ont moins tendance à prendre ces jours qui leur donnent droit à une allocation parentale. Pour eux, la perte de revenu est plus difficilement surmontable.

Les autres jours, en revanche, sont transférables. Pendant 90 des 480 jours en question, le parent reçoit une allocation de base d'environ € 18/jour. Pour les autres jours, il reçoit 78 % du revenu plafonné, ce qui équivaut à environ €90/jour (brut).

Le revenu qui est pris en considération pour déterminer le montant de l'allocation est fixe, de manière à empêcher qu'en cas de naissances successives, le parent ne gagne de moins en moins. Le revenu que percevait le parent avant d'avoir ses enfants est donc pris en compte à concurrence de 100 % et sert de base à la fixation de l'allocation. Pour chaque enfant, le parent perçoit donc 78 % de 100 %.

L'allocation parentale temporaire (« temporary parental benefit ») donne droit à 120 jours d'allocation par an pour les soins à un enfant malade et ce, jusqu'à l'âge de 12 ans.

Le tableau 3 présente un aperçu du taux d'emploi des hommes et des femmes selon qu'ils sont mariés ou isolés et selon l'âge de leur plus jeune enfant. Il en ressort que les femmes isolées ayant des enfants en bas âge sont peu nombreuses à exercer un emploi, mais le constat général est que les parents de jeunes enfants sont moins actifs sur le marché du travail.

Tableau 3: emploi/population selon l'âge du plus jeune enfant

En Suède, le cycle de vie peut être résumé comme suit:

— pendant les 18 premiers mois de sa vie, l'enfant reste à la maison;

— de 18 mois à 5 ans, il est pris en charge dans une structure d'accueil;

— il participe à l'accueil préscolaire et à l'accueil postscolaire;

— les études se poursuivent en moyenne jusqu'à l'âge de 23 ans;

— ensuite, la carrière professionnelle commence;

— aux alentours de l'âge de 29 ans, on a son premier enfant;

— la naissance du premier enfant est suivie par une année de congé parental;

— cette période de congé parental est elle-même suivie d'une période de réduction du temps de travail pendant un an;

— à 31 ans, on a un deuxième enfant;

— cette naissance est suivie une fois encore d'une année de congé parental;

— cette année de congé parental est suivie d'une période de réduction du temps de travail d'une durée de sept ans (jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 8 ans)

— de 39 à 62 ans, on travaille à temps plein;

— la pension est prise à partir de l'âge de 62 ans.

En ce qui concerne la croissance du revenu après l'arrivée d'un enfant, M. Zamac précise qu'en Suède, la prise en charge d'enfants en bas âge continue à représenter une lourde charge pour les parents en dépit des possibilités qui leur sont offertes et que les femmes réduisent généralement leur temps de travail après la naissance d'un enfant, ce qui a des répercussions à long terme sur l'évolution de leur revenu. Le tableau 4 en donne une illustration en présentant un aperçu de la croissance du revenu des hommes et des femmes selon le moment où ils ont eu leurs enfants, c'est-à-dire avant, pendant ou après les études universitaires. On peut constater que la courbe des femmes évolue de manière totalement différente de celle des hommes. L'axe des Y, qui présente le revenu logarithmique, atteste que les hommes ont des revenus plus élevés en termes absolus.

Tableau 4: croissance du revenu selon le moment où les enfants sont nés

Source: Jovan Zamac

C. Exposé de M. Hallberg, chercheur

M. Daniël Hallberg fait ensuite un exposé sur la problématique du vieillissement.

Le vieillissement entraînera des coûts énormes dans le domaine des soins. Les autorités suédoises préconisent un départ à la retraite tardif et encouragent les citoyens à beaucoup épargner. Dans la pratique, on peut toutefois constater que les travailleurs âgés qui quittent le travail pour une raison ou l'autre ne reviennent plus; d'autre part, les employeurs peuvent avoir quelques réticences à l'égard des travailleurs plus âgés, notamment parce qu'ils leur coûtent beaucoup plus cher que les jeunes.

Le système social suédois prévoit une assurance maladie et une assurance invalidité. On constate que les personnes d'âge moyen sont de plus en plus nombreuses à bénéficier d'une indemnité d'invalidité. La cause de cette augmentation n'est pas encore très claire; la disparition des emplois les plus confortables pourrait éventuellement expliquer ce phénomène.

Il existe, sur le marché du travail, un groupe de travailleurs « underemployed »et un groupe de travailleurs « latent unemployed ». Les premiers sont des travailleurs qui ont un emploi mais qui travaillent moins qu'ils ne le voudraient. Les seconds sont des gens qui veulent travailler mais qui n'ont pas d'emploi. L'on s'aperçoit que les personnes qui disposent du plus grand nombre d'heures libres potentielles ne sont pas tant les aînés que les jeunes et les personnes nées à l'étranger.

En Suède, les pensions complémentaires dépendent des conventions entre le syndicat et les employeurs. Il existe quatre plans de pension complémentaire différents: un pour les ouvriers du secteur privé, un pour les employés du secteur privé, un pour les travailleurs du secteur public et un pour les travailleurs des autorités locales. Le but de la pension complémentaire est de compenser la perte de revenus au-delà du plafond de la sécurité sociale. Les pensions complémentaires sont très importantes pour les personnes aux revenus élevés. En outre, elles permettent aux personnes qui en bénéficient de partir à la retraite dès l'âge de 60 ou 61 ans sans subir de perte de revenus, et ce bien que les pouvoirs publics demandent de travailler plus longtemps.

D. Exposé de Mme Baroni, chercheuse

Mme Elisa Baroni consacre son exposé au mécanisme d'équilibre automatique (« Automatic balancing Mechanism ») qui a été intégré dans le système de pensions suédois. Ce mécanisme est nécessaire pour garantir le versement de la cotisation fixe de 16 %. Il se déclenche automatiquement, ce qui signifie qu'aucune décision politique préalable n'est requise.

Le mécanisme se met en marche lorsque le ratio d'équilibre est inférieur à 1. On calcule ce ratio en divisant l'actif du système par le passif. L'actif comme le passif sont influencés par les fluctuations démographiques et financières. Si le ratio est plus grand que 1, l'actif est supérieur au passif. Si le ratio est inférieur à 1, le passif est plus important et le mécanisme d'équilibre se déclenche.

Toutefois, l'existence d'un système d'équilibre a également quelques conséquences. Dans un scénario de population vieillissante ou de crise financière, le déclenchement du processus d'équilibre est inéluctable. De plus, les pensionnés seront plus durement touchés que la population active parce qu'il leur est impossible de compenser leur pension plus basse en prestant plus d'heures, par exemple. Les actifs plus âgés sont également exposés à un risque plus important que les plus jeunes, car un départ à la retraite au moment où le système d'équilibre est enclenché implique que la pension sera moins élevée.

Les fonds de pension suédois ont perdu environ 20 % de leur réserve en raison de la crise économique de 2008. De ce fait, le processus d'équilibre automatique a été activé en 2008. Le tableau 5 présente un aperçu du ratio d'équilibre pour la période 2002-2012.

Tableau 5: ratio d'équilibre 2002-2012

Source: Institutet för Framtidstudier

Le tableau montre comment le ratio d'équilibre est passé sous la valeur 1 en 2008. Selon les prévisions, le ratio restera inférieur à 1 au cours de la période 2008-2012, et sera de nouveau positif à partir de 2013.

La pension basée sur le revenu (« Inkomstpension ») est doublement affectée par la crise financière: d'une part, par la baisse des revenus (-1,5 %) et, d'autre part, par le mécanisme d'équilibre (-3 %). Une partie de la perte de l'« Inkomstpension » sera compensée par une augmentation de la pension garantie et par les allocations de logement. Les pensionnés de la classe moyenne seront les plus touchés.

Bien que le mécanisme d'équilibre soit en principe automatique, le monde politique ne pouvait pas rester les bras croisés lorsque celui-ci a été activé. Le mode de calcul du ratio d'équilibre a été adapté en 2009, dans le but d'échelonner le puissant effet d'équilibrage de 2010 sur une plus longue période, en utilisant des moyennes triennales pour déterminer la valeur du fonds de réserve qui fait partie des actifs des fonds de pension. Le tableau 6 indique quelles seront les conséquences de cette intervention entre 2010 et 2012.

Tableau 6: indexation annuelle de l'« Inkomstpension »

Source: Institutet för Framtidstudier

Comme on peut le constater, la modification du mode de calcul a permis d'obtenir une adaptation plus progressive de l'« Inkomstpension ».

VIII. VISITE AU MINISTÈRE DE L'ÉGALITE DES CHANCES

Interlocuteurs: Lars Wittenmark et Karolina Vrethem.

A. Introduction

M. Wittenmark précise que le ministère de l'Égalité des chances existe depuis 2006 et qu'il a été créé par le gouvernement actuel.

L'égalité des genres figure parmi les priorités de l'agenda politique. Dans le cadre de la bataille électorale actuelle, tous les partis s'érigent en grands défenseurs d'une plus grande égalité entre les hommes et les femmes.

Le ministre de l'Égalité des chances est responsable de la coordination de la politique. Cela signifie, en d'autres termes, que tous les ministères mènent leur propre politique, mais que la coordination est assurée par le ministère de l'Égalité des chances. Celui-ci examine toutes les propositions et décisions du gouvernement et y joint un commentaire. En outre, chaque proposition doit contenir une analyse sous l'angle de l'égalité.

En Suède, le « gender mainstreaming » est la principale stratégie mise en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'égalité. Pour savoir ce que recouvre ce terme, il convient de se référer à la définition qu'en donne le Conseil de l'Europe: « la (ré)organisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des processus de prise de décision, aux fins d'incorporer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques ».

B. Réformes en Suède

M. Wittenmark et Mme Vrethem citent trois réformes stratégiques qui ont été menées en Suède dans les années septante et qui ont encore un impact considérable à ce jour: l'imposabilité individuelle, l'organisation de l'accueil des enfants et des soins aux personnes âgées par les pouvoirs publics ainsi que l'assurance parentale. Ils précisent qu'à l'époque, ces réformes ont été mises en œuvre non pas dans le but de promouvoir l'égalité des genres, mais pour mettre au travail le plus grand nombre possible d'hommes et de femmes. Ces mesures ont porté leurs fruits et les femmes suédoises ont fait leur entrée en masse sur le marché du travail. À l'heure actuelle, 78 % des femmes et 83 % des hommes travaillent. Les tableaux 1 et 2 donnent un aperçu du pourcentage de travailleurs masculins et féminins de 1970 à nos jours.

Tableau 1: taux d'activité économique chez les femmes en fonction de l'âge — 1970-2007 — Pourcentage de femmes dans la population active

Source: Labour Force Surveys, Statistics Sweden

Tableau 2: taux d'activité économique chez les hommes en fonction de l'âge — 1970-2007 — Pourcentage d'hommes dans la population active

Source: Labour Force Surveys, Statistics Sweden

L'un des principaux objectifs à l'heure actuelle est d'aider les travailleurs à concilier plus facilement leur vie de famille et leur vie professionnelle. Un grand nombre d'entre eux travaillent à temps partiel. À cet égard, on peut distinguer le travail à temps partiel de courte durée — soit 1 à 19 heures de travail par semaine — et le travail à temps partiel de longue durée, ce qui représente 20 à 33 heures de travail hebdomadaires. Les tableaux 3 et 4 présentent un aperçu de la proportion de travailleurs à temps partiel dans la population active et son évolution et ce, respectivement pour les femmes et pour les hommes.

Tableau 3: les femmes de 20 à 64 ans selon leur situation en matière d'emploi et le nombre d'heures de travail — 1970-2007

Source: Labour Force Surveys, Statistics Sweden

Tableau 4: les hommes de 20 à 64 ans selon leur situation en matière d'emploi et le nombre d'heures de travail — 1970-2007

Source: Labour Force Surveys, Statistics Sweden

L'assurance parentale comporte trois volets: l'allocation de grossesse, l'allocation parentale liée à une naissance ou une adoption et l'allocation parentale temporaire.

On constate que les femmes sont les principales bénéficiaires de l'allocation. Ces dernières années, la presse a consacré beaucoup d'attention à la nécessité d'instaurer une répartition équitable du travail et des tâches liées à la parentalité. Les statistiques montrent que le nombre de jours de congé parental pris par les hommes augmente lentement.

Mme Vanlerberghe aimerait savoir quelles mesures concrètes sont prises en vue de parvenir à une meilleure répartition des tâches parentales.

Mme Vrethem et M. Wittenmark précisent que cela relève avant tout du politique. L'opposition propose d'augmenter le nombre de jours de congé parental non transférables. Pour l'instant, il s'élève à 60, mais l'opposition se réfère au système islandais où un tiers des jours ne sont pas transférables.

Le gouvernement préfère manier la carotte que le bâton, mais il ne tient cependant pas à se substituer à la famille en décidant qui assume telle ou telle tâche et pendant combien de temps. Il a donc été décidé d'instaurer un bonus auquel les familles ont droit lorsque le nombre de jours de congé est réparti équitablement. Comme cette mesure n'existe que depuis deux ans, il est prématuré d'en évaluer déjà le résultat.

Force est toutefois de constater que les femmes qui demeurent trop longtemps à l'écart du circuit du travail en subissent les conséquences dans leur carrière. On remarque aussi que lorsqu'elle prend en charge l'essentiel des tâches liées à l'éducation des enfants en bas âge, la mère contribue à instaurer au sein de la famille un modèle qui se perpétuera et qui l'amènera à assumer aussi ultérieurement les tâches de soin. Plus tard, si les femmes doivent s'occuper par surcroît de personnes âgées, elles devront une nouvelle fois sacrifier une partie de leur carrière. Pour rompre avec ce modèle, il faut commencer très tôt par encourager les hommes à rester à la maison. Malheureusement, ils ont parfois plus de difficultés que les femmes à obtenir un congé parental auprès de leur employeur. Les choses sont toutefois en train de changer.

M. Wittenmark et Mme Vrethem mettent ensuite l'accent sur le faible taux de fécondité au sein de l'Union européenne. En Suède, ce taux est assez élevé puisqu'il atteint 1,9. Cela s'explique par le fait que dans ce pays, les femmes n'ont pas à choisir entre leur enfant et leur travail. En Belgique, le taux de fécondité total était de 1,76 en 2005.

Tableau 5: taux de fécondité total en Suède 1970-2008

Source: Försäkringskassan

Mme Vrethem et M. Wittenmark donnent enfin un aperçu des mesures récentes prises par la Suède dans le domaine de l'égalité des chances.

— Élaboration d'un plan d'action national sur la violence des hommes à l'encontre des femmes, abandonnant délibérément l'expression « violences conjugales ».

— Lancement d'un programme d'études encourageant les recherches sur la santé des femmes. Les études de santé privilégient trop souvent les hommes. Il peut pourtant s'avérer intéressant de voir si les femmes qui prennent des congés de maladie invoquent des motifs qui diffèrent de ceux invoqués par les hommes.

— Élaboration d'un plan d'action national pour lutter contre la prostitution et le trafic d'êtres humains à des fins sexuelles.

— Élaboration d'un programme en vue de stimuler l'égalité des genres à l'école. La tendance générale est de mettre davantage l'accent sur l'égalité des genres et moins sur l'égalité des femmes. L'expression « égalité des genres » porte sur les hommes et les femmes, et correspond donc mieux au contenu. Ainsi, il ne faut pas se contenter de relever que les filles fournissent de meilleures prestations tout en étant moins bien payées, mais il faut aussi souligner que les résultats scolaires des garçons sont moins bons.

— Élaboration d'un programme en vue de stimuler l'égalité des genres dans l'enseignement supérieur, dans les universités et dans la recherche.

— Élaboration d'un programme en vue de promouvoir l'égalité des genres sur le marché du travail.

— Élaboration d'un programme en vue d'encourager l'entrepreneuriat féminin.

— Mise au point d'un programme de ressources humaines visant à augmenter le nombre de femmes exerçant des fonctions dirigeantes dans la fonction publique.

La constatation que toutes ces mesures ont été jugées nécessaires en Suède a été une surprise. Étant donné que l'égalité des genres était au centre des préoccupations depuis 1970, tout le monde s'imaginait que le plus gros du travail était déjà pratiquement fait; or il s'est avéré que ce n'était pas le cas.

Un budget important a été mis à la disposition du ministère de l'Égalité des chances en vue de garantir une plus grande égalité des chances. Une grande partie de ces fonds a été affectée à des initiatives locales et communales.

En ce qui concerne la réforme des pensions, Mme Vrethem et M. Wittenmark expliquent que le système est axé sur les ménages à deux revenus. L'on constate cependant qu'après la naissance d'un enfant, les femmes se mettent à travailler moins et les hommes davantage. Il est donc certainement possible d'arriver à une répartition plus équilibrée des tâches entre les hommes et les femmes. Il n'y a pas si longtemps que la retraite est devenue l'un des thèmes abordés par les défenseurs de l'égalité des chances. Ils y ont d'ailleurs consacré une grande conférence l'année dernière. La solution préconisée par ce gouvernement est d'inciter les femmes à travailler davantage.

Mme Tilmans demande si le régime de pensions ne pénalise pas les femmes qui interrompent leur carrière pour s'occuper de leurs enfants, dès lors qu'une femme qui reste à la maison pendant 10 ans touche une pension moins élevée. Comment ce problème a-t-il été résolu ?

Mme Vrethem et M. Wittenmark font remarquer qu'en Suède, les situations de ce type se présentent très rarement. Les hommes sont autant encouragés que les femmes à avoir des enfants et les parents ne restent généralement à la maison que pendant 2 à 3 ans tout au plus. Pendant cette période, l'État prend en charge la cotisation de pension du parent qui reste à la maison. Très rares sont les parents qui choisissent délibérément de ne pas travailler pendant 10 ou 15 ans. L'égalité des genres devrait contribuer à une meilleure répartition des tâches familiales entre les deux parents, ce qui conduira également à des relations plus harmonieuses.

IX. RENCONTRE AVEC L'ORGANISATION SYNDICALE SUÉDOISE « LANDSORGANISATIONEN » (LO)

Interlocuteurs: Mme Ellen Nygren et Mme Sofie Rehnström

A. Introduction

Mme Nygren présente une brève introduction sur le syndicat suédois LO. Créé en 1898, ce syndicat regroupe 14 fédérations d'ouvriers du secteur privé comme du secteur public. Les 14 fédérations comptent ensemble environ 1 700 000 membres, dont près de 770 000 femmes. Chaque fédération est indépendante, le LO étant principalement une organisation qui se charge de la coordination, de la recherche, de la conclusion des plans d'assurance pour le marché du travail et de l'information de l'opinion publique aux niveaux central et régional. Les employés ne sont pas représentés au sein du LO. Il n'existe pas de syndicat ouvrier concurrent.

Une mission importante du LO consiste à défendre les intérêts du syndicat au Parlement, auprès des administrations et d'autres organisations. Le LO a aussi des représentants dans les entités administratives de plusieurs organismes publics.

La Suède connaît un taux d'affiliation élevé: près de 70 % des ouvriers sont affiliés au syndicat.

Le syndicat négocie des CCT contraignantes avec l'organisation patronale. Une grande partie de la réglementation est définie dans des CCT et pas dans la législation générale. C'est le cas des salaires minimaux, par exemple. Environ 90 % des ouvriers ressortissent à une CCT.

Une CCT est une convention écrite, signée entre l'association de travailleurs, d'une part, et l'association patronale ou l'employeur, d'autre part. Pour pouvoir être considérée comme une CCT, la convention doit en outre régler la relation entre le travailleur et l'employeur et contenir des obligations pour les deux parties. Les règles relatives aux CCT ont été définies dans l'« Act on Co-determination at Work ».

B. Les congés

Mme Rehnström explique que quand on aborde la question des congés, il y a lieu de tenir également compte des CCT car elles contiennent beaucoup de règles en la matière. Ce sont des CCT qui définissent, par exemple, les régimes en matière de congé de maladie ou de congé de deuil. Les régimes légaux relatifs aux congés sont limités, mais ils s'appliquent à l'ensemble des secteurs et des travailleurs. Mme Rehnström donne ensuite un aperçu des principaux régimes légaux de congés.

1) Les vacances annuelles

Cinq semaines de congé rémunéré sont prévues dans le cadre des vacances annuelles. En principe, 4 des 5 semaines doivent être prises pendant les mois de juin, juillet ou août, mais une CCT peut déroger à cette règle. Les travailleurs bénéficient d'ailleurs souvent de meilleures conditions dans leur CCT que dans le régime légal général.

2) Le congé-éducation

Tous les travailleurs ont droit à un congé pour suivre une formation, et ce pour toute la durée de cette formation. Suivre une formation universitaire de trois ans ne pose donc aucun problème. Ce congé n'est pas limité dans le temps. Le travailleur ne perçoit aucune allocation au cours du congé, mais il a la possibilité de reprendre son ancien travail au terme de ses études. Cela dit, la chose est assez rare en pratique car beaucoup de travailleurs suivent une formation dans le but de pouvoir trouver une meilleure situation par la suite.

3) Le congé pour s'occuper d'un membre de la famille malade

Ce congé n'est pas non plus soumis à une quelconque limite de temps. Il n'est en principe pas rémunéré, sauf disposition contraire dans la CCT dont relève le travailleur. Dans certains cas, l'employeur peut en outre obtenir une intervention de la sécurité sociale.

4) Le congé parental

Ce régime a été introduit avec le soutien du LO dans les années 70, à l'époque où les femmes ont fait leur entrée sur le marché du travail. Les CCT contiennent un tas de règles relatives au congé parental et prévoient souvent une indemnité plus avantageuse que celle prévue dans le régime légal. Il est difficile de donner une vue d'ensemble des possibilités, car le marché de l'emploi suédois compte plus de 500 CCT dans différents secteurs et la plupart d'entre elles prévoient un régime de congé parental.

L'un des problèmes du congé parental réside dans le fait qu'il rend les femmes moins attractives sur le marché de l'emploi. Les employeurs engageront plus volontiers des hommes, et les femmes perdent une partie de leur revenu en raison de leur absence pour s'occuper de leur enfant.

C'est la raison pour laquelle le LO est favorable à une modification de la loi relative au congé parental et à l'introduction de la règle 1/3 — 1/3 — 1/3: 1/3 du nombre de jours à prendre par la mère, 1/3 par le père et 1/3 à répartir librement. Cette modification relève évidemment d'un choix politique et dépendra du résultat des élections en septembre. Les partis de gauche vont encore plus loin et souhaitent une répartition moitié-moitié entre les deux parents. Les partis de droite, quant à eux, sont totalement opposés à une répartition obligatoire et préfèrent laisser le libre choix aux parents.

La disponibilité d'un accueil pour les enfants est un élément essentiel du système. Sans cette possibilité, les parents ne pourraient pas participer au marché du travail. Le syndicat a constaté un glissement des heures de travail au cours des dernières années. Il y a quinze ans, la plupart des gens travaillaient de 7h à 16h. Comme on exige aujourd'hui davantage de flexibilité de la part des travailleurs, la disponibilité d'un accueil pour les enfants pendant la nuit et le week-end est devenue un thème de campagne électorale.

C. Échange de vues

Mme Lanjri fait remarquer qu'un grand nombre de ménages belges se font assister dans les tâches ménagères. Auparavant, ils trouvaient cette aide dans le circuit du travail au noir. Grâce aux mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics, une grande partie de ces activités sont à présent intégrées dans le circuit officiel. Pourrait-elle avoir une idée du revenu d'une aide ménagère en Suède ?

Selon Mme Nygren, l'organisation syndicale LO est partisane d'un travail à haute productivité. Elle est opposée aux emplois à faible productivité et à bas salaire, et n'est pas favorable au recours à une aide ménagère. Elle préfère que l'homme et la femme aient la possibilité de se partager les tâches ménagères et que ce partage des tâches ait réellement lieu dans la vie pratique.

Du travail au noir subsiste dans le domaine de l'aide ménagère, mais le phénomène reste limité aux grandes villes, particulièrement à Stockholm. Il n'y a que là que l'on trouve assez de ménages pouvant s'offrir cette aide. La LO n'est pas partisane de l'instauration d'une déduction fiscale pour le personnel ménager, surtout que ses membres ne peuvent de toute façon pas se payer une aide ménagère. Elle préfère que l'argent du contribuable soit utilisé d'une manière plus utile.

Le salaire d'une femme de ménage en Suède dépend de son statut de travail: soit elle relève d'une CCT, soit elle travaille en tant qu'indépendante. Il faut savoir que les indépendantes gagnent moins.

Étant donné que les femmes ont fait leur entrée sur le marché du travail plus tard que les hommes, leur tâche a souvent été considérée, dans un premier temps, comme un extra. C'est la raison pour laquelle les femmes relèvent souvent de CCT moins favorables que celles régissant des secteurs qui sont depuis toujours l'apanage des hommes.

La LO met actuellement l'accent sur l'importance du travail à temps plein et réclame une CTT qui le rendrait obligatoire.

Mme Vanlerberghe demande si la réforme des pensions est globalement favorable aux femmes.

Mme Nygren répond qu'un groupe pose actuellement problème, à savoir celui des femmes qui ne sont arrivées sur le marché du travail qu'à un âge plus tardif et qui, de surcroît, n'ont souvent travaillé qu'à temps partiel. En effet, le nouveau système de pension est plus favorable aux travailleurs à temps plein qui ont une carrière complète.

La LO a soutenu la réforme du régime de pension parce qu'une solution pragmatique était nécessaire. Le rapport entre ce que les cotisants paient aujourd'hui pour leur pension et la somme qu'ils percevront par la suite est jugé équitable. De manière générale, le nouveau système est d'ailleurs plus avantageux que l'ancien pour les membres de la LO. En effet, l'ensemble de la carrière est à présent pris en considération alors qu'auparavant, on se basait sur les quinze meilleures années de revenus. L'ancien système était moins intéressant pour les ouvriers, dont la carrière évolue en général moins que celle d'autres travailleurs.

La LO est favorable aux droits à pension individuels. Tant les hommes que les femmes travaillent, cotisent et se constituent des droits à la pension. Il s'agit de puissants incitants à participer au marché du travail.

Les pouvoirs publics prévoient également une pension garantie d'environ 700 euros brut par mois. Toute personne qui a travaillé quarante ans en Suède y a droit et peut en outre bénéficier d'autres allocations, telles qu'une allocationlogement.

Par principe, la LO considère que le travail doit être récompensé. Lorsqu'on a travaillé et contribué au système, il faut en être récompensé.

Mme Lanjri souligne que si la participation au marché du travail est très élevée en Suède, il va de soi que tout le monde ne travaille pas pour autant. Certains groupes se démarquent-ils négativement en la matière et, si oui, pourquoi ?

Selon Mme Nygren, on peut effectivement distinguer plusieurs groupes problématiques, mais les difficultés qu'ils rencontrent ne sont pas les mêmes. Le premier groupe est celui des immigrés, généralement d'origine africaine. Ils sont souvent analphabètes et ont avant tout besoin de formation. Les jeunes constituent un deuxième groupe. Celui-ci se compose en partie d'étudiants universitaires qui sont à la recherche de quelques heures de travail par semaine pendant leurs études et se retrouvent de ce fait dans les chiffres du chômage. Une fois diplômés, ils n'éprouvent cependant guère de difficultés à trouver du travail. Une autre partie de ce groupe est constituée de jeunes ne disposant pas d'un diplôme d'humanités. Ceux-ci, qui représentent environ 10 % de l'ensemble des jeunes, ne trouvent du travail que très difficilement. Il s'agit d'un groupe véritablement problématique.

Mme Lijnen demande si les jeunes concernés sont également lésés par le principe du « last in, first out ».

Mme Nygren affirme que cela n'a pas vraiment d'influence sur ce dernier groupe de jeunes, parce que bon nombre d'entre eux ne sont jamais engagés, sauf pour des contrats temporaires.

Mme Jansegers constate que les salaires et les heures de travail sont fixés par des CCT et qu'ils peuvent varier suivant les secteurs. L'on ne conclut pas de CCT distincte pour les femmes ou les hommes. Pourtant, les écarts de revenus entre les deux sexes sont réels. Comment se justifient-ils ?

Mme Nygren explique que les CCT peuvent varier fortement selon les secteurs. Les salaires présentent également des écarts considérables. Les femmes travaillent plus souvent dans des secteurs plus faibles. En outre, il y a plus de femmes que d'hommes qui prennent un congé parental. Comme elles sont plus souvent absentes, elles gagnent moins.

Chez les ouvriers, on observe un différentiel salarial de 4 % entre les hommes et les femmes, qui s'explique surtout par la prise de congés parentaux.

Mme Vanlerberghe aimerait savoir pourquoi la formation des jeunes pose tant de problèmes.

D'après Mme Nygren, il ne s'agit pas uniquement d'un problème de formation. De grandes concentrations d'immigrés de toutes nationalités, mais avec peu de Suédois, habitent dans certaines communes à la périphérie des grandes villes. Les jeunes issus de l'immigration, qui ont rarement une maîtrise correcte de la langue suédoise, sont présents en masse dans les écoles locales, ce qui nuit considérablement à la qualité de l'enseignement.

Jusqu'il y a 15 ans, le choix de l'école n'était pas libre en Suède. Chaque enfant devait fréquenter l'école la plus proche de son domicile. Maintenant que les parents ont le libre choix, les meilleures écoles sont prises d'assaut, ce qui diminue les chances des jeunes talentueux, issus des classes sociales moins favorisées, d'accéder à de tels établissements.

Enfin, l'enseignement des langues a aussi perdu en qualité. Autrefois, les élèves apprenaient trois langues étrangères: le français, l'anglais et l'espagnol. À présent, l'anglais est la seule langue étrangère enseignée.

M. Seminara demande si le régime de congés généreux a un impact sur les investisseurs étrangers.

Mme Nygren pense que cela n'est pas impossible. Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'employeur ne paie rien pour le congé parental. De plus, il ne s'agit que d'une seule année. Les investisseurs étrangers analyseront aussi la situation dans sa globalité et pourront constater la souplesse des règles suédoises en matière de licenciement. Selon l'ancienneté du travailleur, l'employeur paie une indemnité de licenciement de 1 à 6 mois, sans aucun autre frais. Dans certains secteurs, la CCT impose parfois des règles plus strictes que les dispositions législatives générales.

Mme Nygren ajoute qu'auparavant, un travailleur licencié pouvait prétendre à une allocation de chômage correcte, ce qui compensait quelque peu son licenciement. Depuis, cette disposition a été modifiée et le montant de l'allocation de chômage a été réduit, ce qui expose les travailleurs licenciés à de plus grandes difficultés.

X. RENCONTRE AVEC LA CONFÉDÉRATION PATRONALE SUÉDOISE « SVENKST NÄRINGSLIV »

Interlocuteurs: MM. Lars Gellner et Patrik Karlsson

A. Introduction

M. Gellner présente sommairement la Confédération patronale suédoise. Celle-ci regroupe quelque 50 organisations, patronales pour la plupart. Elles représentent environ 60 000 entreprises, dont 98 % emploient moins de 250 travailleurs et 70 % comptent même moins de 10 travailleurs. Au total, plus de 1,5 million de travailleurs sont occupés dans les entreprises affiliées à la Confédération patronale.

À l'heure actuelle, la Confédération patronale est engagée dans une vaste session de négociations qui portent sur plus de 500 CCT dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er avril 2010.

B. Défis démographiques et solutions possibles

M. Karlsson souligne que la Suède est confrontée à plusieurs défis démographiques. Les perspectives à court terme bloquent parfois les perspectives à long terme.

À l'heure actuelle, les problèmes sont liés essentiellement au faible taux d'emploi. Depuis le début de la crise en 2008, le chômage a fortement augmenté, surtout chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans où le taux de chômage atteint 25 %. Au Danemark, par exemple, on est parvenu à maintenir le taux de chômage chez les jeunes à 7 %. En Suède, le taux de chômage général atteint actuellement 9 %, ce qui est élevé au regard des normes suédoises. Normalement, les chiffres oscillent autour des 4 à 5 %.

Malheureusement, le chômage des jeunes a des répercussions sur l'avenir. Lorsqu'une personne est au chômage quand elle est jeune, elle court davantage de risques de se retrouver à nouveau au chômage ultérieurement. Comme le minimum salarial est élevé en Suède, l'embauche d'un jeune revient assez cher aux employeurs. La question est donc de savoir comment faire pour que l'embauche des jeunes soit moins onéreuse pour les employeurs. De plus, il faut aussi que les jeunes puissent acquérir de l'expérience, mais cela n'est pas évident non plus.

M. Gellner ajoute que le niveau élevé des salaires minimums n'est pas le seul problème qui se pose en ce qui concerne les jeunes. La qualité de la formation aussi est problématique.

Enfin, un troisième élément à citer à cet égard est l'« Employment Protection Act », à savoir la législation qui règle les licenciements. Elle prévoit que la personne qui possède le moins d'ancienneté part la première (« last in, first out »). Il en résulte qu'en période de crise, les travailleurs concernés ont beaucoup de mal à se stabiliser sur le marché du travail. Entre 1938 et 1974, un accord conclu entre les syndicats et les employeurs prévoyait que les travailleurs les plus aptes pouvaient conserver leur emploi, mais celui-ci fut modifié par la loi en 1974 et, aujourd'hui, le syndicat se conforme systématiquement à cette politique. C'est pourquoi le gouvernement rechigne à modifier la loi.

M. Karlsson indique qu'à long terme, l'économie suédoise sera confrontée à d'autres problèmes. En 2011, le nombre de personnes qui quitteront le marché du travail sera supérieur au nombre de personnes qui y entreront. Cela s'explique par le fait que les travailleurs des fortes cohortes de naissances de 1942 à 1947 partent aujourd'hui à la retraite. Un grand nombre de ces travailleurs sont très compétents. Comment les remplacer par des personnes jeunes sans créer des problèmes au sein des entreprises ? Il va sans dire que les entreprises souhaitent conserver le même niveau de compétence afin de rester compétitives.

À l'heure actuelle, les grandes firmes s'efforcent déjà de mettre au point des scénarios afin de pouvoir faire face à ces problèmes futurs. Or, les petites firmes se projettent rarement aussi loin. Généralement, elles ne voient pas au-delà de la prochaine commande.

Les évolutions démographiques exercent aussi une pression sur le financement de la sécurité sociale. Dans 25 ans, il y aura deux fois plus de personnes âgées de 85 ans qu'aujourd'hui. Non seulement elles nécessiteront beaucoup de soins, mais on peut s'attendre aussi à ce qu'elles formulent des exigences très élevées envers la sécurité sociale et qu'elles ne se satisfassent pas des prestations dont bénéficient aujourd'hui les personnes de cet âge.

Dans les années 1960 et 1970, la Suède s'est trouvée dans une situation comparable. À l'époque, on a choisi comme solution de faire entrer les femmes sur le marché du travail et de recourir en complément à l'immigration.

Aujourd'hui aussi, l'immigration constitue une solution possible et le surplus migratoire actuel est donc bénéfique pour le marché du travail. Malheureusement, l'intégration des immigrés dans la société est problématique. Ainsi, on constate que les immigrés résident essentiellement dans les grandes villes, alors que la demande de travail est également forte dans les petites villes. Leur connaissance lacunaire du suédois est un problème supplémentaire. Enfin, ils sont cantonnés trop longtemps dans un système où ils n'ont pas l'autorisation de travailler, si bien qu'ils finissent par aboutir dans le circuit du travail au noir.

M. Karlsson souligne que la démographie ne se traduit pas automatiquement par de l'emploi. Ainsi, l'année de naissance 1990 a généré une cohorte importante, mais la formation scolaire de celle-ci n'est pas bonne. Environ 25 % des personnes qui constituent cette cohorte quittent l'école sans diplôme, si bien qu'elles éprouvent beaucoup plus de difficultés à accéder au marché du travail.

Un autre problème concerne le départ anticipé à la retraite. On peut constater que dans chaque cohorte, 5 % environ des personnes prennent leur pension avant l'âge de 30 ans en raison de problèmes physiques, mentaux ou psychologiques. Elles perçoivent une allocation par le biais du système de sécurité sociale. Leur départ à la retraite peut ne pas être permanent, étant donné qu'elles sont contrôlées chaque année et peuvent réintégrer le marché du travail.

L'une des solutions possibles pour disposer de davantage de main-d'œuvre sur le marché du travail est de faire travailler les gens plus longtemps. Comment y parvenir ? Des études montrent que la condition physique du travailleur n'est pas le seul obstacle en l'espèce, bien que, pour certaines professions, elle pose un sérieux problème. Pour les professions sans exigences physiques lourdes, ce sont surtout les connaissances obsolètes de la main-d'œuvre âgée qui constituent un obstacle. Il faut donc investir dans des formations permanentes.

Enfin, M. Karlsson cite un exemple chiffré concret du coût que représente un travailleur: sur un revenu mensuel brut de 25 000 couronnes suédoises (SEK) pour le travailleur, l'employeur paie 31,7 % au titre de cotisations patronales (« employers fee ») (celles-ci incluent la cotisation de pension de 18,5 %) et entre 5 % et 15 % dans le cadre de l'assurance collective. Pour l'employeur, le coût s'élève donc au moins à 35 000 couronnes suédoises. Sur son revenu brut, le travailleur paie une taxe communale de 32 %. Son revenu net s'élève donc à 17 000 couronnes suédoises.

À titre de comparaison, précisons qu'à Stockholm, la location d'un appartement de deux chambres et d'une superficie totale de 70 m² oscille entre 6 000 et 10 000 couronnes suédoises/mois.

Les revenus bruts supérieurs à 30 000 SEK/mois sont soumis à un impôt d'État supplémentaire de 20 %. Ils sont donc soumis à un taux d'imposition de 52 %. Les revenus bruts supérieurs à 45 000 SEK/mois sont soumis de surcroît à une taxe supplémentaire de 5 %. Leur taux d'imposition s'élève à 57 %. De plus, il ne faut pas perdre de vue que que le taux de TVA est généralement de 25 %.

C. Durée du travail et droits aux congés

M. Gellner présente ensuite un aperçu des temps de travail et des différents congés auxquels les travailleurs suédois ont droit. Au total, douze lois régissent les congés. Chacune d'elles, prise séparément, est très raisonnable.

Selon les études réalisées, les travailleurs doivent prester 1 930 heures par an, ce qui correspond à 38 heures par semaine. Il s'avère toutefois qu'en réalité, ils prestent en moyenne 1 532 heures par an, soit environ 30 heures par semaine. L'écart entre ces chiffres peut s'expliquer par les différents congés, à savoir les vacances, le congé de maladie et le congé parental.

Certaines réglementations légales ne posent aucun problème aux employeurs, d'autres sont accueillies avec moins d'enthousiasme. Le régime légal de vacances (« Semesterlag » ou « Annual leave Act »), qui prévoit cinq semaines de vacances par an, ne pose aucun problème. Le régime de congé parental (« Parental leave Act ») est très vaste et permet à un travailleur de s'absenter de son entreprise pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans par enfant et pourtant, les employeurs ne s'en plaignent guère.

La dernière réglementation légale date de 2008 et concerne les travailleurs malades. Un travailleur malade a le droit de chercher un autre travail et conserve, pendant douze mois, le droit de réintégrer son ancien emploi. Les employeurs ne sont pas très enthousiastes à l'égard de cette réglementation, mais le recours à celle-ci reste limité en raison de la crise économique.

D. Échange de vues

Mme Vanlerberghe comprend la logique de la législation relative aux travailleurs malades. Lorsqu'une personne est malade, elle ne peut pas travailler ni chercher un nouvel emploi. Les travailleurs malades ne sont-ils pas contrôlés par un médecin-contrôleur ?

Selon M. Gellner, cela concerne surtout les malades de longue durée. L'employeur doit tenter d'amener le travailleur concerné à reprendre le travail, éventuellement en lui proposant d'autres tâches ou une autre fonction au sein de l'entreprise. Si cela ne fonctionne pas, un licenciement est possible. Au préalable, le travailleur a toutefois droit à un congé de neuf mois, période pendant laquelle il peut chercher du travail auprès d'un autre employeur. Si, au terme de ces neuf mois, le travailleur souhaite retourner travailler chez le premier employeur, celui-ci est obligé de le reprendre. M. Gellner souligne que cette nouvelle mesure n'est pas très populaire.

Mme Jansegers demande quel est l'âge moyen des travailleurs qui prennent leur pension. Les Suédois sont actuellement encouragés à rester actifs jusqu'à leurs 67 ans, mais le font-ils effectivement ?

Selon M. Karlsson, les ouvriers quittent le marché du travail vers 60-61 ans. Il est toutefois convaincu que l'âge moyen de départ à la retraite augmentera compte tenu des stimulants financiers considérables mis en place pour inciter la population à travailler plus longtemps.

Mme Tilmans s'interroge sur l'ampleur du travail au noir.

D'après M. Karlsson, il existe effectivement un important circuit de travail au noir. Il est difficile de chiffrer ce marché, mais on s'y attelle.

M. Seminara demande si le fait que la Suède n'appartienne pas à la zone euro est considéré comme un avantage ou un inconvénient.

M. Gellner répond que l'organisation patronale, en tant que fervent partisan de l'adhésion à la zone euro, a investi beaucoup de temps et d'argent pour tenter de convaincre la population suédoise. Mais ce projet d'adhésion à l'euro n'a pas recueilli de majorité. L'intervenant ne compte pas la non-participation de la Suède à la monnaie unique parmi les problèmes actuels du pays. Les grands problèmes auxquels le pays doit actuellement faire face sont le taux de chômage élevé chez les jeunes et les difficultés rencontrées pour créer de nouvelles entreprises.

Dans les études internationales, la Suède obtient de manière générale d'assez bons scores, à l'exception de deux domaines: la régulation du marché du travail et les impôts.

Mme Vanlerberghe souhaite obtenir de plus amples informations sur la reprise du travail après un congé parental. Les travailleurs retrouvent-ils facilement leur ancien travail ? Que se passe-t-il s'ils ne sont pas d'accord avec les dernières évolutions survenues au sein de la firme ?

M. Gellner explique que l'employeur est soumis à certaines obligations. La loi l'oblige à veiller à ce qu'un travailleur qui s'est absenté dans le cadre d'un congé parental n'en pâtisse d'aucune manière. L'employeur a également l'obligation, entre autres, de lui dispenser une formation à son retour afin de faciliter sa réintégration au sein de la firme.

Mme Lanjri aimerait revenir un instant sur la question de l'immigration. Il a été suggéré que la Suède aura besoin d'immigrés pour satisfaire sa future demande de main-d'œuvre. Quels sont les chiffres avancés ?

Selon M. Karlsson, il n'existe pas de chiffres concrets à ce sujet. S'il devait donner une approximation de but en blanc, il dirait que la Suède a enregistré, pour 2008, un solde migratoire positif d'environ 80 000 personnes. Parmi celles-ci, l'on compte approximativement 20 000 Suédois rentrés au pays, 15 000 personnes venant d'Irak et 10 000 d'Iran ainsi que 5 000 Danois.

XI. RENCONTRE AVEC DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU RIKSDAG

Membres présents de la commission de la Sécurité sociale: Gunnar Axén (M), président, Helena Rivière (M), Lars-Arne Staxäng (M), Mats G. Nilsson (M), Mikael Cederbratt (M), Solveig Zander (C), Fredrick Federley (C), Matilda Ernkrans (C), Magdalena Streijffert (S)

(M = Moderata (Parti du rassemblement modéré), majorité; C = Centerpartiet (Parti du centre), majorité; S = Socialdemokraterna (Parti social-démocrate du travail), opposition)

A. Introduction

M. Nilsson explique brièvement le régime de pensions suédois. Il s'agit d'un système unique qui est soutenu par une majorité de 90 % au Parlement suédois. L'on sait déjà clairement aujourd'hui qu'il ne sera pas « détricoté » après les élections. Modifier le système n'est d'ailleurs possible que si tous les partis sont d'accord sur les modifications à apporter, chaque parti pouvant mettre son veto.

L'idée de base qui sous-tend le système est simple: ce qui entre dans le système en ressort. Le but n'est pas que le système génère lui-même des bénéfices, ni d'ailleurs qu'il crée des dettes, ce qui est évidemment capital pour les générations à venir.

Le coût du système de pensions représentera environ 7 à 8 % du PNB. Certes, le coût annuel évoluera en fonction des résultats économiques, mais il se situera toujours aux environs de 7 à 8 %.

B. Échange de vues

À l'occasion des rencontres précédentes, Mme Lanjri a pu constater qu'un fossé entre les hommes et les femmes existait même en Suède, pays pourtant considéré comme exemplaire en matière de lutte pour l'égalité des genres. Y a-t-il des projets visant à combler ce fossé ?

M. Nilsson indique que l'on tente de résoudre ce problème de différentes manières. Par exemple, l'État prend en charge les cotisations de pension pour la période pendant laquelle un père ou une mère reste à la maison pour s'occuper d'un enfant. À cet égard, les années passées à s'occuper d'un enfant sont donc totalement assimilées à des années de travail.

Un problème se pose en effet pour la génération actuelle des femmes retraitées qui n'ont pas accompli une carrière complète. Ce sont souvent elles qui touchent les pensions les plus basses en Suède. La sécurité sociale tente de pallier cette situation en leur octroyant d'autres avantages ou interventions. Ce problème va s'estomper avec le temps, car les femmes de la génération suivante auront, elles, accompli une carrière active.

Enfin, il y a le problème général de l'inégalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. M. Nilsson insiste sur le fait que le régime de pensions n'est absolument pas destiné à remédier à cette inégalité. En effet, c'est un problème qui doit être résolu par le marché du travail lui-même, et non par l'introduction de toute une série de mesures compensatoires dans le régime de pensions. Évidemment, l'on se demande alors comment le marché du travail doit aborder ce problème, mais, comme on peut s'y attendre, les avis des partis sur la question divergent. L'on peut en tout cas constater que la situation évolue lentement dans la bonne direction et que les disparités entre les hommes et les femmes s'atténuent à chaque génération.

Mme Streijffert reconnaît qu'il y a encore des défis à relever dans le domaine de l'égalité de genre. C'est encore et toujours la mère qui consacre le plus de temps à s'occuper de la famille. L'intervenante espère que les générations à venir ne seront plus confrontées à ce problème. Il est important d'encourager les femmes à faire carrière et de lutter contre les stéréotypes. Le temps presse.

Mme Tilmans relève qu'une femme ou un homme qui reste à la maison ne pourra pas prétendre par la suite à la même pension qu'un parent qui travaille. Les nombreuses facilités offertes pour rester à la maison et s'occuper de la famille ne nuisent-elles pas aux femmes, dès lors que ce sont encore souvent elles qui en font usage ?

Mme Ernkrans répond que ce n'est pas forcément la femme qui doit rester à la maison. Le régime de pensions offre un avantage tant aux hommes qu'aux femmes qui veulent travailler. L'on a choisi d'encourager les comportements souhaitables plutôt que de sanctionner les comportements indésirables. Il existe effectivement des problèmes, dont celui de la génération actuelle des femmes retraitées, qui a déjà été évoqué. Mais tout le système, à la fois des pensions et de la sécurité sociale, est basé sur la présence des hommes comme des femmes sur le marché du travail.

Mme Vanlerberghe observe que, dans le nouveau système, les pensions diminuent en cas de crise économique. Il en résulte que les retraités vont adapter leur modèle de consommation en consommant moins, précisément au moment où l'économie a besoin d'être encouragée.

M. Nilsson estime que cela peut aussi être instructif. L'on apprend à ses dépens comment fonctionne l'économie. Il est vrai que le système des pensions, qui fonctionne en toute autonomie, fait en sorte que les pensions diminuent lorsque les revenus sont moindres. Le gouvernement a toutefois la possibilité d'adapter la fiscalité, ce qu'il a d'ailleurs fait en allégeant l'impôt des retraités, compensant ainsi partiellement la diminution des pensions. De cette manière, le manque à gagner des pensionnés ne dépassera pas 120 couronnes par mois en 2010.

Selon Mme Ernkrans, le mode de consommation de la population en période de crise est une réelle préoccupation. Tout gouvernement a la possibilité de prendre des mesures afin de donner un coup de pouce aux personnes ou aux groupes en difficulté en temps de crise. La Suède a fait le choix de ne pas intégrer ce genre de mesures dans le système des pensions.

Mme Lijnen évoque la fameuse enveloppe orange que tous les Suédois reçoivent chaque année dans leur boîte aux lettres et qui contient des informations sur leur pension. Elle voit d'un très bon oeil que tous les hommes et toutes les femmes puissent recevoir ces informations annuellement et individuellement. Cela leur permet non seulement d'être informés sur leur propre pension mais aussi de comparer et de faire des choix au sien du couple. Toutefois, les informations contenues dans l'enveloppe ne concernent que le premier pilier. Comment les gens sont-ils informés sur les autres piliers ?

M. Federley reconnaît que l'information est très importante. Il constate en tout cas qu'elle peut inciter les jeunes à réfléchir à leur pension, ce qui ne coule pas de source. Grâce à l'enveloppe qu'ils reçoivent, ils visualisent chaque année ce qu'ils ont épargné, ainsi que l'impact sur leur pension. En outre, il est actuellement possible de travailler au-delà de 65 ans sans être imposé. Quelques années de travail supplémentaires influencent dès lors considérablement l'enveloppe de la pension.

Le fossé qui existe effectivement entre les hommes et les femmes de la génération actuelle de pensionnés ne pourra plus être comblé. Toutefois, ce problème ne devrait pas être aussi important pour la génération future. M. Federley constate que, chez les plus jeunes, la volonté de rester à la maison pour s'occuper de la famille est présente tant chez les hommes que chez les femmes, ce qui est positif.

M. Nilsson souligne que le système public de pension ne représente qu'un tiers de la pension totale. Il existe donc beaucoup d'autres possibilités. Le site web www.minpension.se tente de donner à chacun un maximum d'informations concrètes sur toutes les possibilités existantes. Ce site contient également un module de calcul qui permet de visualiser concrètement les conséquences de quelques années de travail à temps partiel pour la pension, par exemple.

Mme Lijnen se demande comment les gens peuvent faire un choix parmi les 800 fonds proposés pour la « premium pension ». Cela n'est tout de même pas évident.

M. Nilsson signale qu'il n'est pas obligatoire de faire un choix. Si l'on décide de ne pas faire de choix spécifique, on est automatiquement affecté aux fonds qui ont été prédéfinis. À partir de l'été 2010, il sera possible de choisir entre cinq grands fonds.Par ailleurs, de nombreux sites d'information sont disponibles.

M. Seminara aimerait savoir comment les politiques ont réussi à convaincre la population de la nécessité de passer de l'ancien système au nouveau.

M. Nilsson répond que les grands débats ont eu lieu dans les années 1990. À cette époque, l'économie suédoise connaissait une grave crise et le pays était au bord de la faillite, ce qui a fait prendre clairement conscience à chacun qu'il fallait faire quelque chose pour garantir le financement du système.

M. Axén ajoute que le public n'était pas réellement convaincu de la nécessité de procéder à des changements et qu'il n'était certainement pas demandeur. Par contre, les responsables politiques étaient sûrs de leur fait, et la réforme a donc été entamée. On avait calculé que l'ancien système ne serait plus tenable financièrement en 2050.

Mme Jansegers note que, lors de la rencontre avec l'Institute for Future Studies, il a été dit que les pensions des parlementaires ne font pas partie du nouveau système de pensions. Comment peut-on convaincre le public du bien-fondé d'un système si on ne le choisit pas soi-même ?

M. Nilsson dément cette information. Le premier pilier de la pension est identique pour toute la population suédoise, y compris pour les parlementaires. Ce n'est pas le cas pour la premium pension, mais c'est normal. Certes, les parlementaires étaient auparavant soumis à un régime de pension différent mais celui-ci a entre-temps été aligné sur le régime ordinaire des travailleurs.

M. Federley fait remarquer que le régime de pension ne constitue plus un enjeu politique. Il est à présent totalement accepté et les grands débats menés dans les années 1990 n'ont plus cours aujourd'hui.

Comme les précédents intervenants, Mme Ernkrans est d'avis que la crise des années 90 a été l'élément déclencheur de la réforme du système. Toutefois, ce n'est pas parce que tout le monde s'accordait sur la nécessité d'agir que la voie à suivre s'est imposée d'emblée comme une évidence. À l'époque, il a bien entendu fallu organiser de grands débats, y compris au sein des partis, et il n'a pas été facile d'informer et de convaincre tout le monde.

Mme Vanlerberghe souhaite poser une question sur le système de congé parental applicable aux responsables politiques. En Belgique, lorsqu'un représentant politique souhaite prendre un congé parental, il doit céder son mandat à son suppléant mais ne peut pas le reprendre six mois ou un an plus tard. Qu'en est-il en Suède ?

Mme Streijffert répond qu'en Suède, cette situation ne pose aucun problème. Le parlementaire se fait remplacer et retrouve sa place à la fin de son congé parental.

Mme Lijnen se demande par quel bout commencer pour élaborer techniquement un nouveau système. Toutes les rencontres ont montré que repenser le régime des pensions constitue un véritable travail d'ingénierie qui ne s'improvise pas. Les membres pourraient-ils fournir quelques explications sur les étapes qui ont mené à l'élaboration du nouveau régime ?

M. Nilsson fait de nouveau référence à la crise économique de 1990 qui a été l'élément déclencheur révélant la nécessité d'une réforme. En 1994, après trois années de discussions, cinq partis sont parvenus à un consensus politique. Ils ont alors cédé la place aux techniciens qui se sont attelés à l'élaboration du nouveau système. Ce travail leur a pris quatre ans et ce n'est à nouveau que trois ans plus tard, en 2001, que le système a été mis en œuvre concrètement. Toutefois, les experts n'étaient pas encore au bout de leurs peines, puisqu'il ne se passe pas un jour sans qu'ils aient encore à régler l'un ou l'autre détail.

Mme Zander précise que le « Left Party » a quitté le comité parlementaire, qui n'est plus soutenu aujourd'hui que par quatre partis.

Mme Tilmans a constaté que le chômage des jeunes est particulièrement élevé en Suède. Est-ce dû à un problème d'enseignement ou d'autres facteurs jouent-ils également un rôle ?

M. Federley explique que le taux de chômage élevé chez les jeunes est dû à plusieurs problèmes. Tout d'abord, il faudrait une plus grande adéquation entre l'enseignement et le marché du travail afin que les jeunes diplômés disposent des meilleurs atouts pour trouver du travail. Actuellement, l'on se demande si le système scolaire ne privilégie pas trop la théorie au détriment de la pratique. D'autre part, les jeunes doivent réussir à trouver du travail, ce qui n'est pas toujours simple. Il est vrai que les syndicats exigent par exemple qu'un jeune diplômé universitaire perçoive le même salaire qu'un travailleur disposant de plusieurs années d'expérience, si bien qu'un employeur ne voit aucun avantage financier à recruter un jeune. Et bien entendu, le fait que les travailleurs les moins expérimentés soient les premiers à perdre leur emploi (« last in, first out ») n'aide pas vraiment les jeunes.

Mme Rivière observe que le taux de chômage chez les jeunes pourrait donner une image quelque peu déformée de la réalité. En Suède, toute personne qui, par exemple, recherche un travail d'une heure par semaine maximum, et qui ne le trouve pas, est enregistrée comme demandeur d'emploi. Cela signifie que tous les étudiants qui effectuent un job de quelques heures par semaine viennent gonfler les statistiques du chômage. Il ne s'agit donc pas uniquement de personnes recherchant un emploi à plein temps.

Selon Mme Ernkrans, il n'existe pas de remède miracle: il faut soit réduire les charges pour l'engagement des jeunes, soit améliorer la qualité de l'enseignement. Il est clair que l'approche du gouvernement n'a pas porté ses fruits jusqu'à présent.

Mme Vanlerberghe exprime son inquiétude vis-à-vis des personnes précarisées au sein de la société. Celles-ci sont démunies et ont peu de possibilités. Comment peut-on attendre d'elles qu'elles choisissent les fonds adéquats pour leur pension ? Les choix que l'on peut faire comportent-ils des risques ? Qu'advient-il si ces personnes font un mauvais choix ?

M. Nilsson explique qu'il n'est pas obligatoire de choisir entre les 800 fonds proposés. Si la personne ne fait pas de choix, elle est automatiquement affiliée au fonds gouvernemental. Il y a toujours un risque, mais c'est le cas pour tout le monde et pour tous les fonds.

Mme Vanlerberghe voudrait savoir si la responsabilité de l'État peut être engagée en cas de très mauvaises performances des fonds gouvernementaux.

M. Nilsson répond qu'il n'en est rien. Ces fonds répartissent évidemment le risque sur une base très large, mais un certain risque subsistera toujours.

Mme Ernkrans ajoute que le fait que 90 % des parlementaires soutiennent le nouveau régime de pensions ne signifie pas qu'ils sont aussi nombreux à défendre toutes les composantes du système. C'est le principe d'un compromis. Elle souligne que le risque est limité, en tout état de cause, à 2,5 % de la pension. Un volet du compromis prévoyait aussi de laisser aux personnes qui ne veulent pas choisir, la possibilité d'opter pour cinq fonds gouvernementaux.

M. Seminara demande si la crise économique actuelle ne suscite pas des interrogations quant aux décisions prises à propos du nouveau régime de pensions.

Plusieurs membres de la commission sont très clairs à cet égard: la crise actuelle ne modifie en rien les décisions qui ont été prises dans le passé. Aucun parti ne demande d'apporter des modifications.

Selon Mme Lijnen, il serait beaucoup plus difficile d'obtenir un accord de ce type en Belgique, notamment parce que les élections sont beaucoup plus fréquentes dans notre pays. Il convient en outre de tenir compte des règles légales en matière de fonds de pension. Il faudra pourtant réfléchir à des pistes permettant de garantir la viabilité du système de pensions belge.

Mme Jansegers demande s'il y a une volonté d'apporter des modifications au système de pensions et au régime de congé parental dans le but d'offrir une meilleure protection aux bénéficiaires. Dans l'affirmative, quelles sont les modifications envisagées ?

M. Federley pense qu'il est impossible de garantir une protection parfaite. C'est la raison pour laquelle les pensions ont été intégrées dans un système totalement indépendant du budget de l'État. Mais rien n'est sûr cependant. Tout ce qu'on peut faire, c'est prendre des mesures pour protéger le système au mieux et le plus longtemps possible.


Les rapporteurs,	La présidente,
Franco SEMINARA. Nele LIJNEN.	Nahima LANJRI.

4-1733/1

4-1733/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

Rapport sur le voyage d'études en Suède (21-25 mars 2010)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. SEMINARA ET MME LIJNEN

SOMMAIRE

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. SEMINARA ET MME LIJNEN