Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

16 DÉCEMBRE 2009

Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. WILLE

(voir rapport doc. nº 4-1554/2).