Sénat de Belgique
SESSION DE 2009-2010
16 DÉCEMBRE 2009
Proposition de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le bénéfice du régime de tax shelter aux courts métrages
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR
M. WILLE
(voir rapport doc. nº 4-1554/2).