4-122 | 4-122 |
M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion du projet et des propositions de loi. (Assentiment)
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Dans la vie des institutions parlementaires, deux moments sont particulièrement importants en cours de législature.
Le premier est celui de l'installation de l'assemblée et de la désignation des différentes catégories de sénateurs avec vérification des pouvoirs.
Le second est l'acte qui scelle la fin de la législature. De manière classique, c'est le vote d'une déclaration de révision de la Constitution. Généralement, cette opération a lieu en fin de législature, au cours de la quatrième année.
Cette fois, les choses vont plus vite, la décision est peut-être un peu plus inattendue. Nous sommes amenés à examiner une déclaration de révision plus d'un an avant la fin normale de la législature.
Une particularité doit être soulignée comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours des travaux de la commission. En effet, l'opération se déroule alors que le gouvernement Leterme II est démissionnaire et qu'il a été chargé par le Roi de l'expédition des affaires courantes jusqu'à la désignation d'un nouveau gouvernement de plein exercice.
Cette situation particulière a conduit les membres de la commission à se poser trois questions sur l'étendue de la liste des articles qui devaient être soumis à révision.
Première question : faut-il soumettre à révision l'ensemble des articles de la Constitution ou simplement certains d'entre eux ? La proposition de révision globale a été développée notamment par le Vlaams Belang qui a suggéré de soumettre à révision chacun des articles séparément. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une révision intégrale de la Constitution mais d'une révision de tous les articles pris l'un après l'autre de manière distincte.
Cette proposition a également été formulée par notre collègue Moureaux qui s'est dit préoccupé de permettre une large réforme de l'État « les mains libres » avec le plus possible de dispositions constitutionnelles révisables à portée de main.
La commission n'a pas partagé cette façon de voir et s'est préoccupée d'examiner certains des articles constitutionnels pris isolément.
Deuxième question : ne suffit-il pas de déclarer à révision un seul article, à savoir le fameux article 195 qui organise la procédure de révision de la Constitution ? Cette proposition a également été défendue par notre collègue Moureaux qui a estimé que, dans ces conditions, le pouvoir constituant aurait les mains encore plus libres, ce qui, je le dis en passant, préjuge déjà le sens dans lequel ces dispositions pourraient être révisées ; la révision serait plus souple, plus rapide, moins procédurière et plus facile à réaliser, éventuellement au cours d'une même législature. La commission n'a pas suivi ce raisonnement et elle est donc partie d'une liste d'articles établie par le gouvernement démissionnaire.
C'est là qu'un problème de méthode se pose.
Chacun sait que le gouvernement a repris à son compte la déclaration de révision du 1er mai 2007, à laquelle il a ajouté quatre questions particulières. L'une concerne le droit à la sécurité ; la deuxième, la question du double mandat - député et sénateur ou parlementaire fédéral et parlementaire de communauté et de région ; la troisième, les provinces et la quatrième, l'optimalisation de la justice.
C'est là qu'apparut une troisième question : revient-il à un gouvernement démissionnaire d'étendre la liste de 2007 ou doit-il se contenter de la déclaration initiale qui était d'application durant la présente législature ?
Un certain nombre de collègues dont vous-même, monsieur le président, et moi-même, ont opté pour une lecture classique des textes constitutionnels tels qu'ils sont commentés par la doctrine et mis en oeuvre depuis près d'un demi siècle.
Nous avons notamment rappelé l'avis d'un collège de juristes constitué en janvier 1974 qui précisait que « en l'absence d'un gouvernement ayant le plein exercice de ses pouvoirs, les membres du parlement ne peuvent ni déposer utilement une proposition de déclaration de révision de la Constitution ni discuter une proposition ou un projet de ce type. La déclaration, dit le collège, est en effet un acte du pouvoir législatif tout entier auquel doivent pouvoir collaborer ses trois branches ». C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas soutenu les extensions à la liste 2007. Je renvoie au rapport pour d'autres citations et références allant dans le même sens.
À l'occasion de la discussion, le ministre des Réformes institutionnelles a fait état d'une conception plus souple des affaires courantes. Cette conception revient à dire qu'un gouvernement démissionnaire et en affaires courantes peut étendre la liste des articles soumis à révision dès l'instant où il bénéficie de la confiance majoritaire de l'une et de l'autre chambres. Une majorité de commissaires n'a pas vu d'objections à s'inscrire dans cette deuxième perspective qui a notamment été développée par le professeur Velaers de l'Université d'Anvers.
C'est évidemment sur ce terrain particulier que la discussion relative à l'article 195 de la Constitution a rebondi.
Comme je l'ai dit, certains de nos collègues étaient de toute façon favorables à l'inscription de ces dispositions dans la déclaration, quelles que soient les circonstances, quel que soit le moment et quelle que soit la situation du gouvernement en place. D'autres, c'était le cas du président De Decker et de M. Monfils, étaient opposés à l'inscription de cet article comme ils l'avaient été en 2007. Pour ma part, j'ai voulu rester fidèle à une ligne de conduite. Je suis hostile à la révision de l'article 195 de la Constitution qui nous protège contre des emballements politiques. Mais, dans la mesure où cet article figurait dans la déclaration de 2007, il me paraissait logique et cohérent de poursuivre dans la voie des affaires courantes : toute la déclaration, rien que la déclaration.
Au-delà de ces trois questions générales, je voudrais ajouter trois questions particulières qui ont également retenu l'attention des sénateurs.
La première concerne le droit d'enquête. Selon le texte constitutionnel, chaque chambre a le droit d'enquête.
Ce dernier est une manifestation particulière du contrôle politique que l'assemblée peut exercer à l'égard du gouvernement et de ses services. La disposition sur le droit d'enquête figurait déjà dans la déclaration initiale de 2007 et pourtant, plusieurs de nos collègues ont souhaité manifester un désaccord sur ce point par rapport aux intentions affichées par le gouvernement. C'était manifestement l'occasion d'exprimer une opposition à un affaiblissement du Sénat, notamment dans l'exercice de ses fonctions traditionnelles.
La deuxième question qui a plus particulièrement retenu l'attention des sénateurs a été celle du fonctionnement de la justice. Nous savons que le ministre de la Justice a développé en cette matière des projets visant à reconstituer le paysage judiciaire. Un groupe de travail composé de sénateurs, députés, députés régionaux, experts a été constitué sous la dénomination d'Atomium, avec ses neuf boules, dont une, la N-VA, est quand même tombée à la veille de la Noël !
M. Tony Van Parys (CD&V). - Vous ridiculisez les tentatives de réforme !
M. Francis Delpérée (cdH). - Ce n'est pas moi qui ai inventé le nom Atomium, c'est le gouvernement. Certains de nos collègues n'ont pas manqué de relever que la mise en oeuvre de ces réformes pouvait requérir des changements constitutionnels, notamment en ce qui concerne l'affectation des personnels auprès des différentes juridictions de notre pays. Comme cela a également été indiqué, l'objectif, tel qu'il était formulé dans la déclaration de révision préparée par le gouvernement, était particulièrement vague. Le ministre des Réformes institutionnelles s'est contenté de préciser qu'il souhaitait ouvrir des portes et qu'aucun autre commentaire ne pouvait être émis à ce sujet.
Troisième question particulière : la sénatrice de Bethune a proposé de déclarer ouverts à révision une série d'articles de la Constitution afin de « traduire l'égalité des sexes dans la terminologie ».
Pour les raisons déjà évoquées, la Commission n'a pas souhaité sortir du projet de déclaration présenté par le gouvernement. Néanmoins une discussion s'est engagée entre le ministre de la Justice et les sénateurs sur la meilleure manière d'atteindre l'objectif avancé par Mme de Bethune.
Une piste a été évoquée, à savoir le recours à l'article 198, mais celui-ci ne figure pas dans la déclaration.
Je rappelle, par ailleurs, que la Communauté française, lorsqu'elle adopte un décret dans lequel elle ne procède pas à la féminisation systématique de certains titres et noms, prévoit expressément que les mots doivent être « lus et entendus de manière épicène », c'est-à-dire qu'ils désignent tous les genres.
Le sujet est digne d'intérêt. La Constitution pourrait un jour, par une même expression, contenir une disposition analogue.
Voilà un bref rapport sur un texte qui prépare, cela va de soi, la dissolution de notre assemblée.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V), corapporteur. - We kunnen het verslag over de verklaring tot herziening van de Grondwet niet aanvatten zonder erop te wijzen dat het parlement soortgelijke verklaring heeft goedgekeurd vóór de ontbinding van het parlement in 2007, maar dat het parlement in deze legislatuur geen gebruik heeft gemaakt van zijn constitutionele bevoegdheden, behalve dan voor de invoeging van artikel 22bis in de Grondwet.
Heel wat historische gebeurtenissen worden achteraf bestempeld als gemiste kansen. Wie een trein mist, kan hem meestal niet inhalen. Dat geldt ook voor constitutionele kansen. Vandaag moet het parlement in het kader van een regering van lopende zaken een aantal artikelen van de Grondwet herzienbaar verklaren. De Kamer komt daarbij als eerste aan de beurt omdat die instelling het vertrouwen aan de regering geeft.
Opvallend is dat de interpretatie van het begrip `lopende zaken' de jongste weken zelf een lopende zaak is geworden. Als we bijvoorbeeld de rapporten van de Senaat van 2008 vergelijken met die van de Kamer van 1992 en 1993 dat zien we evolutieve opvattingen over de bevoegdheden van een ontslagnemende regering, over het begrip lopende zaken en over de bevoegdheden van het parlement in die periode.
Zoals de heer Delpérée heeft gezegd, is de meerderheid van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden in de Senaat het eens met het standpunt dat onder meer door professor Velaers wordt verdedigd, met name dat wanneer blijkt dat in de Kamer en de Senaat een meerderheid bestaat om artikelen van de Grondwet aan te wijzen die niet voorkwamen in de vorige verklaring tot herziening van de Grondwet, van een regering die niet in lopende zaken functioneerde, die artikelen alsnog herzienbaar verklaard kunnen worden. Ik deel dat standpunt gezien de situatie waarin het land verkeert. De Grondwet is altijd toegepast in die zin. Met andere woorden we moeten trachten een grondwetconforme interpretatie te verdedigen die het mogelijk maakt aan de uitdagingen van het ogenblik het hoofd te bieden. De verklaring tot herziening van de Grondwet die voorligt, bevat een aantal bepalingen die evolutie mogelijk maken.
Bijkomend wijs ik erop dat hoewel onze assemblee daar niet enthousiast over is, ook wordt voorgesteld artikel 195 van de Grondwet herzienbaar te verklaren. Daarbij ontstaat dan een nieuwe discussie waarbij de vraag rijst in welke legislatuur de procedure op gang kan worden gebracht. Dat discussiepunt zullen we vandaag niet oplossen.
In ieder geval bevat de Grondwet een aantal fundamentele rechten en vrijheden en een aantal evenwichten die werkzaam moeten zijn, en die nooit aanleiding mogen geven tot een vetorecht. Er zal zeker moeten worden nagegaan of in het kader van een nieuw globaal evenwicht artikel 195 van de Grondwet dient te worden aangepast.
De regering heeft de lijst van herzienbaar verklaarde artikelen die de vorige, anders samengestelde regering heeft goedgekeurd, overgenomen. In zijn uiteenzetting, zoals opgenomen in het verslag, somt de vice-eersteminister en minister van Institutionele Hervormingen een aantal grondwetsbepalingen op die betrekking hebben op fundamentele rechten en vrijheden. Het is de bedoeling dat de EVRM-beginselen integraal in de Grondwet worden opgenomen, om zo een wettelijke grondslag te hebben voor een prejudicieel geschil in het geval een vrijheidsconflict met een dubbel aanknopingspunt bij een rechtbank aanhangig wordt gemaakt.
Daarenboven stelt de regering voor een aantal grondwetsbepalingen herzienbaar te verklaren die verband houden met de hervorming van justitie en politie. Mijns inziens is dat een belangrijke stap vooruit. Collega Delpérée geeft daaraan een andere interpretatie. Natuurlijk is die niet bindend, aangezien de volgende constituante zelf beslist wat met de herzienbaar verklaarde artikelen wordt gedaan. Overigens is volgens mij de werkgroep Atomium nog niet klaar met zijn werkzaamheden. Over een aantal zaken is weliswaar een overeenkomst bereikt, maar die is minimaal. Bij justitie zijn fundamentele hervormingen noodzakelijk, die de partijpolitiek overstijgen. Door bepaalde grondwetsbepalingen herzienbaar te verklaren, worden die hervormingen nu mogelijk en zal justitie de actuele uitdagingen kunnen aangaan. We moeten met name de versnippering van procedures en bevoegdheden, de samenhang tussen een bevoegdheidsoverdracht en de juridische controle erop, die minstens impliciet een gewest- of een gemeenschapsmaterie is, onder ogen kunnen nemen. Dat heeft niets revolutionairs. Niemand twijfelt toch aan de goede werking van de Duitse Staat, terwijl de bevoegdheid voor justitie en politie in Duitsland integraal bij de deelstaten berust.
In een interview dat me is bij gebleven, heeft minister Reynders in september 2008 overigens zelf verklaard dat voor hem een discussie daarover tot de mogelijkheden behoort.
Moet die discussie nu al dan niet plaatsvinden? Voor ons is het belangrijk dat justitie voortaan de doeltreffende bescherming van de rechten en vrijheden, en van de beginselen van de rechtsstaat voor ogen heeft.
Over bepaalde artikelen die herzienbaar worden verklaard, kunnen afwijkende opvattingen of betwistingen bestaan. Dat was ook het geval bij een aantal leden van de CD&V-fractie. Uiteindelijk zal onder de nieuwe politieke krachtsverhoudingen die na de verkiezingen zullen ontstaan, blijken welk standpunt haalbaar is en waarvoor een tweederdemeerderheid kan worden gevonden.
Derhalve ben ik van mening dat de verklaring tot herziening van de Grondwet, zoals ook blijkt uit het stemgedrag van de commissieleden, veel mogelijkheden biedt. Zoals steeds berust ze een op vergelijk. De regering legt een lijst voor waarmee Kamer en Senaat kunnen instemmen. Zonder het akkoord van de regering heeft het geen zin dat Kamer en Senaat artikelen herzienbaar verklaren.
In dit opzicht is er pragmatische aanpak nodig om te zien wat mogelijk is.
Anderzijds wil ik nog wijzen op de mogelijkheden die de bijzondere wetten bieden op voorwaarde dat er een tweederdemeerderheid is en ook een meerderheid in beide taalgroepen. Ook de bijzondere wetten zijn een belangrijk instrument om tot een meer homogene en gedecentraliseerde bevoegheidsverdeling te komen.
Tot zover mijn toelichting bij het verslag.
Ik maak nog één persoonlijke opmerking. Ik heb sinds het arrest van het Grondwettelijk Hof van 26 mei 2003 inzake de kieskringen Brussel-Halle-Vilvoorde en Leuven, waar ik de eerste eisende partij was, altijd het standpunt verdedigd dat zonder nieuwe kieswet - ongeacht de inhoud ervan - er geen grondwettige verkiezingen mogelijk zijn. Ik heb dat standpunt zeven jaar verdedigd en zal het vandaag niet wijzigen. Het beschikkend gedeelte van dat arrest steunt immers op klare en duidelijke overwegingen. Die interpretatie is bevestigd door twee verklaringen van de twee voorzitters van het Grondwettelijk Hof. Derhalve is naar mijn oordeel de wetgevende macht gedurende drie jaar in gebreke gebleven om een fundamenteel probleem wettelijk te regelen. Dat is mijn vaste overtuiging.
Uit artikel 3 van het Eerste Protocol van het EVRM vloeit klaar en duidelijk voort dat geen verkiezingsactiviteiten of -verrichtingen mogelijk zijn zonder een wettelijke basis. Dat is vaste rechtspraak.
Welke juridische interpretaties - al dan niet goedbedoeld - achteraf ook worden gegeven, hier is een beslissende vaststelling op haar plaats. Destijds is een wet aangenomen waarbij provinciale kieskringen werden ingevoerd. In een arrest heeft het Grondwettelijk Hof opgemerkt dat er een probleem was voor de provincie Vlaams-Brabant en Brussel. Op tijdelijke basis zijn dan de vroegere arrondissementele kieskringen Brussel-Halle-Vilvoorde en Leuven hersteld.
Mijn vaststelling is eerst en vooral politiek-democratisch. Het Grondwettelijk Hof heeft gezegd dat er een probleem is omdat de Kamers nooit een globale discussie gehouden hebben over de indeling in provinciale kieskringen inclusief de andere verhouding in Vlaams-Brabant en Brussel. Ik vind dat we politiek verplicht waren om die discussie te voeren, en ook juridisch.
Vandaag staan we voor een belangrijk politiek en juridisch vacuüm.
Kan de wetgever daar wat aan veranderen? Ja, door een wet goed te keuren. Het wordt natuurlijk moeilijk als de regering haar meerderheid is kwijt gespeeld en blijkt dat een partij die behoorde tot de meerderheid verkiezingen wil. Ik stel dus vast dat er in beide kamers geen meerderheid meer is om een nieuwe kieswet goed te keuren en dat zo een wet goedkeuren moeilijk als een lopende zaak kan worden gezien.
Op het ogenblik dat de meerderheid dan een verklaring tot herziening van de Grondwet voorstelt, willen wij natuurlijk niet afwezig blijven. Daarbij willen wij ons gewicht in de schaal werpen. Het moet voor iedereen wel klaar en duidelijk zijn dat wij de interpretatie niet delen dat de verklaring tot herziening van de Grondwet de ontbrekende kieswet vervangt.
Voor Vlaams-Brabant en Brussel-Halle-Vilvoorde bestaat er bij de komende verkiezingen dus een juridisch probleem waarover de overheden die daarvoor grondwettelijk bevoegd zijn, zich zullen uitspreken.
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Aansluitend op de uiteenzetting van collega Vandenberghe zou ik me kunnen beperken tot één zin: de kamers worden gedwongen zich te ontbinden, door de grondwetsherziening goed te keuren, omdat de meerderheid er niet is in geslaagd om de grondwettelijke principes toe te passen inzake Brussel-Halle-Vilvoorde, met ongrondwettelijke verkiezingen als gevolg.
Toen president Bush een paar jaar geleden werd herkozen, was er zoveel trammelant dat het grondwettelijk hof van de VS diende te bepalen hoe en waar de stemmen herteld moesten worden. De linkerzijde in ons land merkte toen nogal lacherig op dat de grootste democratie ter wereld zelfs niet in staat was om ordentelijke verkiezingen te organiseren. Die mensen hadden beter gezwegen. Ons land is er immers niet in geslaagd om na zeven jaar uitvoering te geven aan een arrest van het Grondwettelijk Hof. Het resultaat is dat we nu naar ongrondwettelijke verkiezingen gaan. Laten we de andere landen dus nooit meer met de vinger nawijzen.
Ik zou zoals de heer Delpérée een korte en droge uiteenzetting over de Grondwet kunnen geven, maar kan toch niet voorbijgaan aan de huidige politieke context. In 2007 zeiden de Vlaamse partijen dat ze niet in een regering zouden stappen zonder splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde en zonder stevige garanties voor een staatshervorming. Geen van beide voorwaarden werd ingewilligd en dat is de reden waarom we nu vervroegde verkiezingen krijgen. Ik kom daar straks op terug.
In het dossier Brussel-Halle-Vilvoorde heeft de Senaat een nefaste rol heeft gespeeld door alle wettelijke termijnen te overschrijden en allerminst een oplossing aan te reiken. Ik stel trouwens vast dat ook de rol van de Senaat herzienbaar verklaard is.
Nooit eerder in de geschiedenis van ons land werden ongeveer alle parlementaire assemblees ingeschakeld om te verhinderen dat een democratische meerderheid in de Kamer, en wellicht nadien in de Senaat, een wetsvoorstel zou goedkeuren dat niets afdoet aan de rechten van de Franstaligen, maar eventueel een aantal voorrechten zou inperken. Als men over twintig jaar de politieke geschiedenis van deze periode zal schrijven, zal hieraan zeker een hoofdstuk worden gewijd.
Van een staatsvorming is sinds 2007 ook helemaal niets in huis gekomen; we kregen altijd neen te horen. Nu hoor ik de Franstalige partijen zeggen dat ze een grote staatshervorming willen, dat dit blijkt uit de lijst met voor herziening vatbare grondwetsartikelen. Ik stel alleen maar vast dat het dezelfde lijst is als in 2007, waaraan vier artikelen zijn toegevoegd die niets te maken hebben met de staatshervorming. Drie jaar geleden werd ook gezegd dat die lijst nodig was om een staatshervorming te realiseren. En nu, na de moerlemei en na de nons, zeggen de Franstaligen weer eens dat de lijst het bewijs levert dat ze een grote staatshervorming wensen. Dat is niet geloofwaardig. In Vlaanderen gelooft geen hond of kat dat nog!
Wij hebben de moeite gedaan om na te gaan welke lijst met voor herziening vatbaar verklaarde artikelen CD&V in 2007 heeft voorgesteld in het kader van de staatshervorming. Die partij wilde artikelen 1, 2 en 3 wijzigen, die de grondvesten van de federale Belgische Staat betreffen. CD&V argumenteerde dat die artikelen herzienbaar moesten worden verklaard omdat ze `momenteel het federale karakter van de Staat confirmeren en het naast elkaar bestaan van twee soorten gefedereerde entiteiten, namelijk de gemeenschappen en de gewesten. Om de confederale optie concreet in te schrijven en de deelstatelijkheid grondwettelijk te verankeren, dienen deze artikelen voor herziening vatbaar te worden gesteld met het oog op de invoering van twee deelstaten en de deelgebieden Brussel en de Duitstalige Gemeenschap.' Dat was de basisoptie van CD&V in 2007: de confederale optie moet in de Grondwet worden verankerd. Daarvan is niets in huis gekomen. CD&V wil eigenlijk geen confederalisme of kan het niet realiseren.
Vlaams Belang vindt het feit dat we een jaar vroeger naar de verkiezingen gaan op zich niet erg, maar wel het feit dat we naar ongrondwettige verkiezingen gaan. De heer Vandenberghe heeft zeer duidelijk gezegd dat er op dit ogenblik geen wettelijke basis is om verkiezingen te organiseren in Brussel-Halle-Vilvoorde en Leuven.
Ikzelf ben geen grondwetspecialist. De ene grondwetspecialist zegt dat het wel kan, de andere zegt het tegenovergestelde. Ik lees onder meer dat, als een legislatuur afgelopen is, de kamers automatisch ontbonden zijn en er dus verkiezingen moeten komen, na vier jaar dus. Als er dan geen wettelijke basis is, is dat jammer, maar helaas. We kunnen geen twintig jaar in het parlement blijven zitten zonder verkiezingen.
Die thesis zou misschien nog op begrip kunnen rekenen, ware het niet dat we niet op het einde van de legislatuur zijn. We worden niet geconfronteerd met een geval van overmacht. Kamer en Senaat hebben hun lot zelf in handen. Het parlement kan beslissen de lijst niet goed te keuren omdat er geen wettelijke basis is voor de verkiezingen in de kieskring Vlaams-Brabant-Brussel. Als we de lijst niet goedkeuren, zijn de kamers immers niet ontbonden. Ik ben niet bang voor verkiezingen, maar is het niet ver gekomen als het Vlaams Belang de hoeder moet zijn van de Belgische Grondwet?
M. Francis Delpérée (cdH). - Pourquoi avez-vous déposé une proposition de déclaration de révision de la Constitution ?
De heer Joris Van Hauthem (VB). - Een voorstel kan op elk moment van de legislatuur worden ingediend. De regering dient nu een lijst in en wij amenderen die.
Het parlement kan nog altijd beslissen de lijst niet goed te keuren. De aanpassing van de kieswetgeving aan het arrest van het Grondwettelijk Hof hoeft maar twee weken in beslag te nemen. Het volstaat het wetsvoorstel in Kamer en Senaat goed te keuren en daarna de kamers te ontbinden. Heel wat wetsontwerpen werden al sneller door de Senaat gejaagd. In 1999 hebben Kamer en Senaat de regionalisering van de exportvergunning voor wapens op vier dagen met een bijzondere meerderheid goedgekeurd.
De heer Vandenberghe heeft gelijk wanneer hij beweert dat de verkiezingen ongrondwettig zijn. Op ongrondwettige of onrechtmatige verkiezingen staan echter geen sancties. Het parlement zelf verklaart de verkiezingen immers al dan niet rechtsgeldig. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft echter, naar aanleiding van een klacht over Roemenië, gezegd dat een nieuw gekozen parlement niet kan oordelen over de rechtsgeldigheid van de verkiezingen.
Het ogenblik was gekomen om minstens dat artikel herzienbaar te verklaren, maar ik stel vast dat dit, ondanks een arrest van het Europees Hof, niet het geval is. In de volgende legislatuur kunnen wij de Grondwet niet aanpassen, opdat voortaan, bijvoorbeeld, het Grondwettelijk Hof over de rechtsgeldigheid van de verkiezingen oordeelt en het parlement niet langer rechter en partij is.
Blijkbaar voelen de collega's zich dus goed bij de regeling dat Kamer en Senaat over de wettelijkheid van hun eigen verkiezing oordelen. Dat is ook de enige reden waarom ze het aandurven om nu ongrondwettige verkiezingen te organiseren: ze weten zeer goed dat Kamer en Senaat, ondanks alle mogelijke protesten, na de verkiezingen de uitslag rechtsgeldig zullen verklaren. België heeft wat de organisatie van verkiezingen betreft aan geen enkel ander land lessen te geven.
Ik vind het geboden spektakel een beetje beschamend. Zij die altijd naar de Grondwet verwijzen, zijn die wet nu aan het verkrachten. Ze doen maar, dat is hun verantwoordelijkheid. Het is gebleken dat het niet om een politieke crisis of een crisis van de politiek gaat, maar om een regimecrisis waarbij de blokkeringsmechanismen die in deze federale staat aan de minderheid zijn toegekend, hebben geleid tot een dictatuur van die minderheid.
De blokkering is totaal. Ze situeert zich niet alleen op communautair vlak. Vroeger waren er enerzijds de communautaire problemen, zoals Brussel en de Rand en de taalwetgeving, en anderzijds de echte problemen. Die tijden zijn voorbij; alles is communautair. Alles is geblokkeerd omdat de minderheid ten onrechte misbruik maakt van alle grondwettelijke blokkeringsmechanismen. Kijkend naar de lijst van de herzienbaar verklaarde grondwetsartikelen stel ik vast dat die blokkeringsmechanismen nergens fundamenteel ter discussie worden gesteld. Om die reden stelt Vlaams Belang voor alle artikelen van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren.
Als de Franstalige collega's denken dat de Vlamingen genoegen nemen met de voorliggende lijst van artikelen en als ze hopen dat de `redelijkheid' aan Vlaamse kant terugkeert, dan vergissen ze zich. Om te illustreren hoe de geesten in Vlaanderen gerijpt zijn, verwijs ik naar het hoofdartikel van Het Belang van Limburg van 30 april jongstleden. Daarin stelde hoofdredacteur Eric Donckier, die absoluut geen Vlaams-nationalist, extremist of separatist is, het volgende: `We weten niet of België nog een toekomst heeft. Regeren is vooruitzien. Daarom zou het goed zijn mochten alle Vlaamse partijen en de Vlaamse regering nu al onze Vlaamse onafhankelijkheid voorbereiden. Is het uiteindelijk niet nodig, ook goed. Is het wel nodig, dan kan de scheiding op een ordentelijke manier gebeuren. Dat is in het belang van alle Vlamingen.'
Als de Franstaligen straks de beperkte lijst van herzienbare artikelen goedkeuren in de hoop dat dit land zal overleven, dan maken ze zich illusies. Het is best mogelijk dat de Franstaligen door de houding die ze de afgelopen drie jaar hebben aangenomen, wakker dreigen te worden in een heel ander land, een land waarvan ze zelfs nog niet hadden gedroomd.
M. Philippe Monfils (MR). - Je ne referai pas ici le débat qui nous oppose depuis des semaines sur Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les francophones ne sont en rien responsables de cette crise. Tout le monde a pu constater que c'est essentiellement l'intransigeance du nord du pays et les bas calculs électoraux du Open VLD qui ont entraîné le drame qui nous mène désormais aux élections, au moment le plus inopportun.
Je m'en tiendrai à l'examen de la liste des articles soumis à révision. Cette liste reprend tous les secteurs fondamentaux : les institutions fédérales, régionales et communautaires et même, par un ajout, provinciales et communales, l'organisation de la justice - et non son fonctionnement - de manière extrêmement large, bref tout ce qui est nécessaire pour se lancer dans une grande réforme de l'État. La liste est d'ailleurs plus longue qu'en 2007.
Il n'y a guère que les pouvoirs du Roi qui ont échappé à cette énumération. Nous nous en réjouissons car pour nous, il était hors de question de toucher à la fonction royale qui a montré toute son utilité depuis très longtemps, spécialement dans les périodes de crise que nous connaissons depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années.
Il est donc possible de modifier fondamentalement cet État et d'arriver à ce que certains appellent une Belgique nouvelle. Cette expression n'est pas neuve ; tous les dix ans environ, on nous annonce une grande réforme de l'État. Cela dure depuis les années '70 jusqu'à nos jours. Ce que nous vivons aujourd'hui n'est pas une révolution mais un pas de plus sur un chemin que nous connaissons bien.
Fallait-il procéder par énumération ou, au contraire, se contenter de modifier l'article 195 de la Constitution ? Ou encore faire les deux ?
Pour nous, l'énumération des articles à réviser suffit puisqu'elle couvre l'ensemble de la problématique institutionnelle de ce pays. Si des majorités existent au lendemain des élections, elles permettront de changer fondamentalement les structures et les contours de cet État. Voter en plus l'article 195 revient à courir le risque de mettre la Belgique en modification constitutionnelle permanente. Pourquoi le ferait-on puisque nous disposons des instruments nécessaires à la modification approfondie de l'État ?
De plus, je ferai tout de même remarquer que si l'on ouvrait l'article 195 à révision, la tentation serait très grande d'un côté - pas chez nous, bien sûr - de le modifier immédiatement dans le sens d'une plus grande simplification, ce qui permettrait, dans la foulée, de modifier plus facilement n'importe quel article.
Or, il y a dans la Constitution des articles de protection, comme le fameux article 54 dit « sonnette d'alarme ». Dans l'hypothèse où l'article 195 serait modifié dans un but de simplification, il serait très facile de modifier l'article 54 et de supprimer ainsi la protection essentielle de la minorité.
Je préfère de loin la protection constitutionnelle à la simple garantie d'un vote à majorité spéciale. On connaît tous les chantages possibles et imaginables. C'est pour cette raison que nous ne voterons pas l'ouverture à révision de l'article 195 de la Constitution.
J'émettrai à présent quelques remarques sur la façon dont le texte est organisé.
En ce qui concerne l'article 144, et les articles 146, première phrase, article 151, §1er, deuxième phrase, et §2, alinéa 2, deuxième phrase, et l'article 161 liés à l'organisation de la justice, je trouve un peu simples les motifs invoqués pour justifier la demande d'ouverture à révision.
Je sais bien que le préconstituant ne lie pas le constituant mais lorsque l'on s'apprête à modifier certains articles, il est fréquent de s'interroger sur les raisons qui ont amené le préconstituant à inscrire ces articles sur la liste des articles ouverts à révision. Nous en avons donc discuté en commission.
La justification avancée pour modifier les quatre articles importants relatifs à la structure de la justice est la volonté d'optimaliser l'efficacité de l'organisation de la justice. Il s'agit bien sûr d'une explication décisive. De même, la modification des articles relatifs au Sénat s'explique par le souhait d'optimaliser l'efficacité et l'organisation de cette institution. La justification me paraît toutefois un peu courte. Lors des débats, certains collègues ont d'ailleurs avancé d'autres justifications intéressantes, qui pourraient s'avérer utiles pour le futur constituant. Je pense notamment à la révision de l'article 144 qui pose le problème de la responsabilité du pouvoir législatif dans certaines circonstances, comme en cas de faute.
Pour certains articles, la proposition de modification n'est assortie d'aucune justification. C'est le cas des articles relatifs au parquet et au ministère public. Là aussi, il s'agit de faciliter l'organisation de la justice.
Pareille justification permettrait de réaliser beaucoup de choses. Comme cela a été dit lors du débat avec le ministre de la Justice, on peut aussi s'interroger sur la possibilité de créer des tribunaux habilités à contrôler le respect de l'application des décrets, différents d'une région à une autre ou d'une communauté à une autre. Ce serait un premier pas vers une régionalisation de la justice, même si certaines structures faîtières comme le Conseil d'État et la Cour de cassation étaient maintenues. On peut donc tout faire, du moment que l'on invoque une optimalisation de l'efficacité de la justice.
Il aurait sans doute été intéressant de confronter nos points de vue à cet égard et de préciser certaines pistes à suivre mais le temps nous a manqué.
J'ai par ailleurs été étonné que dans cette vision boulimique des articles à réviser, l'on n'ait pas pensé à l'article 146, deuxième phrase. Cela aurait permis de débattre de l'opportunité de créer un tribunal du sport. Je ne suis pas sûr que la première phrase autorise la création d'un tel tribunal. Beaucoup de nos dirigeants sont pourtant très intéressés par le football et sont proches de certains clubs comme le Standard, Anderlecht, le F.C. Bruges et même Saint-Trond.
De heer Pol Van Den Driessche (CD&V). - Het stemt me tevreden dat de heer Monfils dit te berde brengt. Dat biedt me de gelegenheid volgende opmerking te maken.
Tijdens het colloquium van twee weken geleden, de dag vóór de regering viel, was de heer Courtois mede pleitbezorger van een verandering hiervan. De consistentie in de logica van de MR is me overigens al langer een raadsel.
M. Philippe Monfils (MR). - M. Courtois n'est pas ministre et la liste des articles ouverts à révision est établie par le gouvernement. Je regrette simplement que l'on n'ait pas pensé à inscrire cet article sur la liste, d'autant plus que tous les jours, nous constatons que les fédérations sportives sont manifestement incapables d'organiser un contrôle juridictionnel de qualité, ce qui entraîne des recours aux tribunaux civils. Nous avons laissé passer l'occasion d'instaurer une juridiction professionnelle, capable de statuer dans de très courts délais en tenant compte évidemment des réglementations des différentes fédérations.
Quant aux institutions provinciales et communales, j'admets qu'il faut les moderniser mais fallait-il pour autant ouvrir à révision les articles y relatifs sans autre commentaire ?
Je ne crois pas que l'on ait dit que c'était pour optimaliser l'efficacité de l'organisation des institutions provinciales et communales. Je crois que là, pudiquement, le texte ne précise rien. Peut-être eut-il été intéressant de mentionner que l'intention n'est pas de supprimer les provinces et les communes mais de s'orienter vers des modifications dans l'organisation, le fonctionnement et les structures mêmes. Certains partis, dont le mien, ont d'ailleurs fait des suggestions à propos de la composition du conseil provincial.
Je voudrais ajouter un mot au sujet de certains droits, qui ne sont pas des droits subjectifs, que l'on accumule dans la Constitution mais qui n'ont aucune portée. Je suis conscient qu'il s'agit d'un phénomène sociétal. Ainsi, j'aimerais savoir ce qu'est le droit à la sécurité. Il me semblerait préférable que le ministre de la Justice assure simplement la sécurité des citoyens. Quelles peuvent être les conséquences juridiques d'un droit à la sécurité ? La prise en compte de la situation des personnes handicapées peut, elle, parfaitement faire l'objet de dispositions légales, décrétales ou réglementaires car on peut parfaitement s'engager à dire qu'il faut prendre des mesures applicables aux personnes handicapées en tenant compte du degré de leur handicap. Mais dans quel but un citoyen victime d'un arrachage de sac viendrait-il dire qu'il a un droit à la sécurité ? Je préférerais d'abord qu'il n'y ait pas d'arrachages de sacs et ensuite que le citoyen puisse compter sur des policiers et des magistrats capables, dans leurs compétences respectives, de poursuivre et de punir les délinquants.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire au sujet de cette liste qui devrait permettre au prochain gouvernement et au prochain parlement d'avancer - je n'ose pas dire de manière décisive car rien n'est jamais décisif dans notre pays - dans l'approfondissement des structures fédérales de l'État, en transférant certainement des compétences nouvelles aux communautés et au régions.
Je terminerai pas une remarque d'actualité politique. La crise et les élections qui vont suivre rendent quasi impossible la composition d'un gouvernement doté de tous les pouvoirs dès le début de la présidence européenne. Ce sera donc probablement, presque sûrement, pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, un gouvernement en affaires courantes qui présidera l'Union européenne. Cela me paraît d'autant plus absurde que depuis des mois, chacun et chacune s'égosillent à expliquer que cette présidence de l'Union européenne est une énorme opportunité pour notre pays. Il y a quelques siècles, on abjurait sa foi pour devenir roi de France. Je pense à Henri IV et à sa célèbre phrase : « Paris vaut bien une messe. » Aujourd'hui, on a les ambitions que l'on peut. En provoquant la crise à ce moment-ci, des responsables du nord du pays ont montré qu'ils préfèrent le Vlaamse Leeuw à l'Hymne européen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne reviendrai pas sur les raisons de la crise. Il s'agit d'un discours de nature politique que nous devrons tenir devant les électeurs, les citoyens et les citoyennes de notre pays, qui sont davantage intéressés par les conséquences de la crise qu'ils doivent subir que par la problématique institutionnelle. Je renvoie évidemment la responsabilité de cette crise à ceux qui, sciemment, l'ont provoquée.
En ce qui concerne notre rôle de préconstituant, je m'en tiendrai à trois considérations. La première est que nous avons convenu au sein de notre groupe de nous en tenir aux articles qui étaient soumis à révision lors de la précédente législature, auxquels s'ajouteront ceux qui ont fait l'objet d'un accord du gouvernement.
Si le Sénat étoffait la liste des articles à réviser déposée par le gouvernement, il s'agirait en réalité d'une tentative un peu vaine.
Ma deuxième remarque est le corollaire de la première. Lors de la discussion en commission des Affaires institutionnelles, le groupe Ecolo, notamment, a proposé de soumettre à révision des articles supplémentaires dont certains nous agréent sur le fond. Bien que nous soyons d'accord sur les motivations d'Ecolo et sur la justification des amendements, nous émettrons néanmoins un vote négatif afin de nous en tenir à la liste arrêtée par le gouvernement et adoptée par la Chambre.
Troisième remarque : comme M. Delpérée le fait régulièrement, je rappelle que les justifications du préconstituant n'impliquent en aucune manière le constituant lui-même. Ce qui importe, ce sont les articles soumis à révision et non les raisons pour lesquelles ils le sont. Cela concerne en particulier le secteur de la Justice. En effet, la justification donnée est très large puisque les modifications envisagées doivent pouvoir s'inscrire dans une révision future du paysage judiciaire. Le constituant sera donc totalement libre de modifier les articles soumis à révision dans le sens qu'il souhaite ou éventuellement de ne pas les modifier. C'est un euphémisme de dire que notre expérience récente montre bien que les articles soumis à révision ne sont pas nécessairement modifiés.
Enfin, l'article 195 de la Constitution peut paraître « iconoclaste » si l'on considère cette dernière comme une icône. Cet article sera certainement soumis à révision, ce qui permettra éventuellement de modifier le système de révision de la Constitution que nous connaissons, c'est-à-dire avec un préconstituant et un constituant.
Notre groupe souhaite qu'au cours de la législature qui s'ouvrira après les élections, on puisse apporter avec le discernement indispensable toutes les modifications nécessaires au paysage institutionnel.
Il conviendra d'apporter ces modifications en temps opportun. Nous acceptons donc que l'article 195 soit soumis à révision, avec les réserves que j'ai formulées. Si l'ouverture à la révision de cet article se justifie par l'objectif de modifier la Constitution dans le cadre d'une réforme institutionnelle, rien n'empêche de considérer que la modification de la procédure de révision de la Constitution pourrait également être temporaire.
Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas les amendements proposés, malgré le bien que nous pensons de leur justification, et pourquoi nous voterons le texte tel qu'il a été adopté en commission des Affaires institutionnelles.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Door de vele constructieve opmerkingen die de Franstalige partijen de afgelopen dagen maakten, groeit mijn overtuiging dat we een catharsis meemaken. Zowel bij de publieke opinie als bij alle partijen, aan beide kanten van de taalgrens, groeit eindelijk het besef dat de communautaire hindernissen moeten worden genomen. We kunnen er niet langs of onder, we moeten erover. Ik stel dan ook tevreden vast dat het feit dat mijn partij uit de regering is gestapt alvast het voordeel had dat de geesten aan het rijpen gingen.
Bij de aanvang van de volgende zittingsperiode moeten we de instellingen inderdaad grondig hervormen, vooral om de andere belangrijke problemen waarmee ons land wordt geconfronteerd, te kunnen aanpakken. Langer stilstaan was en is geen optie meer. Meer dan ooit hebben we nood aan een grote verandering, een grote staatshervorming die de complexe structuur van ons land vereenvoudigt, bevoegdheden overhevelt naar het niveau waar ze het efficiëntst kunnen worden uitgeoefend en vooral een beleid ten voordele van de ondernemingen ondersteunt. De kansen die we voor de volgende generatie willen scheppen en de schulden die op deze generatie reeds worden afgeschoven, moeten opnieuw centraal staan in het politieke debat. Ondanks alle communautaire crisissen mogen we de crisis die de toekomst bedreigt, niet vergeten.
Vanuit die optiek hebben we politiek dan ook consequent gehandeld. In de commissie heb ik duidelijk gemaakt dat er voor ons geen taboes mogen rusten op de artikelen die voor herziening vatbaar worden verklaard en dat we willen doorgaan met wat nu ter tafel ligt. Zo pleiten we consequent voor het afschaffen van de opkomstplicht. Het doet me dan ook plezier dat het maatschappelijk draagvlak voor deze hervorming dag na dag groter wordt.
Om die reden zijn we ook tevreden dat artikel 12 van de Grondwet voor herziening vatbaar wordt verklaard. Dat wil zeggen dat we verder moeten denken dan een volgende staatshervorming. De rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, met het bekende Salduzarrest, en de daaropvolgende rechtspraak hebben bevestigd dat wie wordt aangehouden vanaf zijn eerste verhoor recht heeft op bijstand van een advocaat en dat de verdachte moet worden gemeld dat hij het recht heeft te zwijgen, de zogenaamde cautieplicht. Onze Grondwet bepaalt nog steeds dat een verdachte maximaal 24 uur aangehouden mag blijven. In de optiek van de gegarandeerde bijstand van een advocaat hebben zowel de onderzoeksrechters als de procureurs-generaal aangegeven dat deze termijn niet langer realistisch is als de verdachte rechtsbijstand wil krijgen van een advocaat naar keuze. In het licht van de Europese rechtspraak is het dan ook belangrijk artikel 12 van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren.
De Grondwet is een gereedschapskist die we ten volle willen gebruiken om ons land, waarvan de funderingen nu onder zeer zware druk staan, om te bouwen tot een confederale staat die de uitdagingen van de 21ste eeuw aankan. Ondanks de vele doemberichten over constitutionele chaos die recentelijk de wereld werden ingestuurd, stel ik vast dat de politieke fracties met verantwoordelijkheidszin tot een akkoord zijn gekomen dat een grondige hervorming van ons land na de verkiezingen mogelijk maakt.
De heer Hugo Coveliers (VB). - De heer Tommelein vindt dat in verband met de problematiek van de bijstand van een advocaat de Grondwet de rechtspraak van het Europees Hof moet volgen. Is dat voor hem een algemene regel? Moet de rechtspraak van het Europees Hof globaal in de Belgische Grondwet worden overgenomen? Of interpreteert hij dat artikel per artikel?
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Eerlijk gezegd, heb ik daar op dit moment niet onmiddellijk een antwoord op.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Dat dacht ik al. Ik neem u dat niet kwalijk, ik wilde het gewoon even vragen.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Als ik niet meteen een antwoord heb, dan zeg ik dat ook eerlijk. Vanmorgen heb ik trouwens vernomen dat eerlijkheid in de politiek zeer belangrijk is.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Wijsheid is ook belangrijk in de politiek, maar dat is iets anders.
De heer Bart Tommelein (Open Vld). - BHV leidde tot een steeds verdergaande verstarring die onze economische weerbaarheid en de solidariteit in ons land ernstig ondermijnde. Het is precies omdat we nu eenmaal niet de economische en begrotingsmatige luxe hadden om deze verregaande verstarring van de instellingen aan te houden dat Open Vld gedaan heeft wat moest worden gedaan. De gevolgen van de besluitloosheid werden te nefast voor België en voor het imago van ons land, met name voor de buitenlandse investeringen.
Het is onze vaste overtuiging dat alle partijen nu zijn doordrongen van de noodzaak van een fundamentele hervorming en een vereenvoudiging van onze instellingen. Die hervorming zal de basis leggen voor een fundamentele versterking van de instellingen om vervolgens datgene te doen wat van ons wordt verwacht, namelijk ons land economisch en maatschappelijk klaarstomen voor de uitdagingen van de komende decennia. Te lang verziekt de symbolische kwestie rond BHV de verhoudingen in ons land. De burgers verwachten van ons oplossingen. Oplossingen kunnen er enkel komen door te handelen. Stilstaan is achteruitgaan.
Open Vld zal na de verkiezingen dan ook constructief meewerken aan een verregaande staatshervorming. Die hervormingen moeten terstond na de verkiezingen worden opgestart en onze houding zal consequent en oplossingsgericht zijn, ongeacht of we deel zullen uitmaken van de meerderheid dan wel van de oppositie. Wij zullen niet neen zeggen als men ons mee aan de onderhandelingstafel wil. Het land en vooral de burgers snakken naar communautaire rust.
Voor de Open Vld is de staatshervorming echter niet het eindpunt van de hervormingen die ons land en onze economie nodig hebben, doch veeleer het startpunt van een verregaande hervorming en dit op vele vlakken.
Onze economie moet structureel versterkt worden. We moeten meer dan ooit evolueren naar een dynamische en flexibele samenleving waarin het voor werkgevers aantrekkelijk is om ouderen, jongeren en mensen van allochtone afkomst in dienst te nemen. Ook de lasten op arbeid moeten verder naar beneden. Open Vld wil geen hogere belastingen.
Voor ons is het tevens van cruciaal belang dat, meer dan tien jaar na de loze belofte van de Groep van 10, de statuten van arbeiders en bedienden daadwerkelijk en definitief worden geharmoniseerd. Een modern statuut is de sleutel voor het verhogen van het aantal beschikbare jobs. Wij mogen niet in de verleiding komen om de grenzen voor voormalige Oost-Europese werknemers dicht te houden en protectionistische maatregelen te bepleiten. Nu de staatsschuld oploopt, is het urgenter dan ooit om vooruit te kijken. Een toekomstgerichte en open economie kent juist minder protectionistische en bureaucratische obstakels. De prioriteit moet liggen bij structurele oplossingen voor de toekomst, zowel voor de financiële sector als voor onze economie.
Ook voor de betaalbaarheid van de pensioenen zullen we moedige beslissingen moeten nemen. Wij zullen deze boodschap consequent uitdragen naar de kiezer. Het is tijd voor verandering. Heilige huisjes zullen sneuvelen en de hervormingen zullen soms op korte termijn offers vragen van de burgers, doch slechts met één doel, het vergroten van ons `verdienvermogen' op lange termijn. Die veranderingen zullen ook de overheid en de diverse instellingen, waaronder deze assemblee, niet sparen.
Het wordt hoog tijd om onze instellingen te ontvetten. De staatshervorming zal ons de sleutels geven om dit ook effectief te kunnen doen. We zullen immers de schaarse middelen moeten inzetten daar waar het echt toe doet, namelijk de duurzame versterking van onze economie en de ondernemingen. Wij vergeten te veel dat de ondernemers de zuurstof zijn van onze economie. We hebben de innovatieve kracht van de ondernemers nodig om onze economie op het spoor te zetten van hernieuwde groei en welvaart. Wij als politici moeten er alles aan doen om hen daarin te steunen door de regelgeving blijvend te vereenvoudigen, door de belastingen verder te verlagen voor de ondernemingen en door het nemen van creatieve maatregelen zoals de notionele intrest.
We moeten als politici ook verder denken dan onze neus lang is. We moeten terugkeren naar de kern van wat politiek hoort te zijn: niet enkel oplossingen bieden voor de problemen van nu, maar ook voor die van morgen. Als de financiële crisis van de baan zal zijn, zullen de investeringen weer aanzwellen. Tegen dan moeten de maatschappij en de beleidsmakers duidelijk aangeven waarin ze wensen dat wordt geïnvesteerd: in een duurzame economie die een stevige groei combineert met het vrijwaren van onze leefomgeving of in de oude, kortetermijneconomie van weleer, waardoor we zeer snel opnieuw met een crisis zullen worden geconfronteerd. We zijn het de toekomstige generaties verplicht om die uitdaging aan te gaan.
M. Marcel Cheron (Ecolo). - À la demande de mon chef de groupe, je voudrais d'abord souligner le côté particulier d'une démarche par laquelle les parlementaires sont priés d'approuver un texte provoquant la dissolution. C'est une manière insolite d'envisager le suicide, non pas politique, mais de l'institution. M. Vandenberghe, grand lecteur de Durkheim, appréciera.
Je voudrais émettre quelques remarques sur la présente déclaration de révision. Lors de telles déclarations, on reprend en général les éléments figurant dans la précédente. M. Delpérée a rappelé sinon la jurisprudence, au moins la pratique habituelle, qui va être mise à mal aujourd'hui. Un gouvernement en affaires courantes peut-il se prononcer sur une liste différente de la précédente ? La jurisprudence semble bien avoir évolué puisque voici un document signé par des personnalités comme Mme Milquet, le Roi Albert, MM. Leterme et Reynders. Créant une nouvelle jurisprudence, ils ont repris la liste de 2007, en omettant un article, le seul révisé sous la législature actuelle, et en ajoutant d'autres.
Sans me prononcer sur le plan doctrinal, je constate qu'une des trois listes a beaucoup plus d'ambition que celle de 2007.
J'aimerais souligner les éléments qui me paraissent particulièrement importants dans le document adopté hier par la commission,.
Une révision de la Constitution ne concerne pas uniquement la réforme des institutions, mais aussi, et c'est heureux, les questions qui tiennent aux droits et libertés ; il est donc intéressant de se pencher sur un article visant à un service universel en matière de poste et de mobilité.
Retrouver l'article 7bis, relatif au développement durable, permettra au cours de la législature prochaine de s'occuper de questions essentielles pour l'avenir de l'humanité.
On entend depuis quelques jours des professions de foi institutionnelles qui vont concerner des réformes de nos institutions, vues comme souvent sous l'angle des rapports entre nos communautés.
Rappelons que la Constitution n'est pas seule en cause : d'autres décisions - lois spéciales ou ordinaires - peuvent être prises par les Chambres fédérales. Savoir s'il y aura sous la législature prochaine une grande réforme de l'État ne participe pas seulement de la révision de la Constitution.
Comme en 2007, l'article 63 figure dans la liste. Mais le préconstituant ajoute à présent qu'on pourra envisager la mise en place d'une circonscription fédérale.
Cela ne figurait pas dans la liste de 2007 ni dans celle de 2003.
Les écologistes sont très attachés à l'idée de mettre en oeuvre une circonscription fédérale compte tenu de la spécificité de notre fédéralisme, à savoir qu'il n'existe pas de partis fédéraux dans notre pays. Il suffit de voir les déchirements dans la famille libérale. Une circonscription fédérale permettrait de mener des débats devant une opinion publique fédérale, en dépassant la circonscription limitée à une communauté et où le débat politique se fait bien souvent au détriment de l'autre communauté. La question de la responsabilité politique devant l'ensemble de la population de l'État fédéral est évidemment posée. C'est un outil exceptionnel qui a été souligné récemment encore par un groupe d'universitaires dénommé Pavia et qui a publié dans Le Soir et dans De Standaard une carte blanche intéressante. On retrouve d'ailleurs des signatures tout à fait intéressantes comme celle de M. Magnette qui se fait le défenseur de la circonscription fédérale. C'est pour moi une révélation, et je ne manquerai pas de le souligner dans les mois et les années qui viennent.
Une autre promesse se profile dans les articles ouverts à révision ; elle concerne l'évolution de l'institution provinciale. Nos amis bruxellois vivent déjà sans province. L'évolution de l'institution provinciale permettrait aux régions, par exemple, d'être plus autonomes dans l'organisation du pouvoir intermédiaire entre les communes et la Région.
Autre élément très important : la simultanéité des élections. Nous sommes souvent en campagne électorale dans ce pays, et nos concitoyens ne s'y retrouvent plus, ils ne savent plus qui est où, qui est député régional ou député fédéral ; et il est pratiquement impossible aujourd'hui d'expliquer la fonction de sénateur de communauté.
Ce n'est pas uniquement une question de pédagogie. La démocratie représentative doit mettre en place des institutions lisibles et explicables. La simultanéité des élections offre la possibilité de supprimer et d'interdire les doubles candidatures et le zapping politique qui permet aux élus de passer d'un niveau à l'autre.
Je souhaite également attirer l'attention sur cette fameuse réforme du système bicaméral. Je sais combien vous êtes attaché à une réforme dynamique et profonde du Sénat, monsieur le président, et vous savez combien les débats furent intenses à la fin de l'arc-en-ciel sur les articles à réviser et susceptibles d'être modifiés pour faire évoluer le système bicaméral et le Sénat.
Le dernier élément est l'autonomie constitutive. Nos amis bruxellois et germanophones l'attendent depuis plus d'un siècle.
La révolution n'est peut-être pas en marche avec la liste qui a été approuvée en commission et qui sera sans doute adoptée tout à l'heure, mais nous disposons en tout cas d'une base pour mener les réformes institutionnelles dont on est si friand dans ce pays mais aussi pour traiter la question liée aux droits et libertés. Un certain nombre d'articles fondamentaux sur ces droits et libertés doivent en effet être revus et améliorés.
Pour le reste, nous avons de nouveau déposé, M. Daras et moi, un amendement à l'article 12 de la Constitution pour préciser cet article. Nous le justifierons tout à l'heure.
Enfin, pour ceux qui, aujourd'hui, n'arrêtent pas de faire des professions de foi sur l'évolution institutionnelle de ce pays, je ne résiste pas à l'idée de citer le Bouddha qui disait : « La seule chose immuable dans l'Univers, c'est le changement ».
De heer Geert Lambert (Onafhankelijke). - Ik zal bijzonder kort zijn, niet omdat ik aan dit onderwerp maar weinig aandacht wil besteden, mijnheer Coveliers, maar omdat we allemaal wel beseffen dat ...
De heer Hugo Coveliers (VB). - Hoe wilt u dat we met leden van de groene fracties discussiëren, mijnheer Lambert? Ik mag aan mijnheer Cheron zeggen wat ik wil, hij verstaat mij niet eens!
De heer Geert Lambert (Onafhankelijke). - We weten allemaal dat het echte werk straks begint, na de verkiezingen waartoe we vandaag besloten hebben. We zijn in dit land op een kruispunt gekomen. We stellen eens te meer vast dat de instellingen blokkeren en dat we naar een ernstige en grondige, maar doordachte hervorming van onze instellingen moeten gaan. Ik heb gisteren in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden ook al George Bernard Shaw geciteerd, die zei: `Ik weet dat een Grondwet en basiswetten voor niemand echt interessant zijn. Ze lijken een beetje op een geraamte en niemand is met zijn beenderen bezig tot hij een been breekt. Dan is dat geraamte plots zeer belangrijk.' Ik wil hier geen platte oppositiespeech houden, maar we hebben toch gezien dat er in de voorbije legislatuur heel wat beenderen gebroken zijn of minstens erg fragiel zijn geworden.
Ik ben blij dat de regering met haar ontwerp de bestaande lijst van herzienbaarverklaarde artikelen wil uitbreiden. Naast de juridische vraag of een regering in lopende zaken daar wel de bevoegdheid voor heeft, is het politiek erg belangrijk dat we het er allemaal over eens zijn dat een uitgebreide lijst belangrijk en noodzakelijk is. Daarom verheugt het mij dat ook artikel 195 herzienbaar is verklaard, ook al is er de juridische vraag of sommigen dat niet zullen kunnen misbruiken. Zelf ben ik er heel erg voor om dit artikel in de meest ruime zin te kunnen hanteren, zodat we bij de hervorming van onze instellingen tot een consistent, werkbaar geheel kunnen komen. Men kent mijn gevoeligheden, men weet waar ik de aandacht op wil concentreren, maar ik geloof er vast in dat de geesten intussen gerijpt zijn en dat vandaag verandering in die zin mogelijk is.
Het geeft altijd een raar gevoel als een parlement een voorstel moet indienen waarmee het zichzelf ontbindt. Maar het is een cruciaal voorstel en we weten dat, als we na de verkiezingen niet onmiddellijk werk maken van de staatshervorming, we tekenen voor een vervolg van de malaise die we de voorbije drie jaar in dit land hebben gekend. Iedereen heeft intussen wel gehoord hoe de bevolking op die politieke malaise reageert. We moeten er dus echt wel uit raken. Dat wordt een belangrijk werk voor na de verkiezingen, waarover we vanaf nu met onze kiezers open en eerlijk moeten communiceren.
Na deze meer algemene beschouwingen wil ik kort aandacht vragen voor mijn eigen voorstel om ook artikel 167 §1 herzienbaar te verklaren. Dat artikel handelt namelijk over de rol en de plaats van ons parlement bij militaire interventies in het buitenland. In uitvoering van de aanbevelingen van de Rwanda-commissie werd ervoor geopteerd om het parlement een grotere inspraak te geven in beslissingen over militaire interventies van het Belgisch leger.
Ik ben me bewust van het feit dat dit artikel niet op de lijst van de regering staat. Als assemblee moeten we echter de volgende regering het signaal geven dat we aandacht vragen voor dat artikel en dat we het in de toekomst willen wijzigen. Daarom zou het niet onbelangrijk zijn dat onze assemblee vandaag een uitspraak doet over dat artikel. Het parlement moet, net zoals in onze buurlanden, een rol krijgen bij definitieve beslissingen over het sturen van troepen of manschappen bij militaire of humanitaire interventies. De voorbije jaren was de regering het er wel vlug over eens om interventies in Afghanistan te verlengen, terwijl het parlement daar nooit een grondig debat over heeft kunnen voeren. Het is nochtans een vraagstuk van fundamenteel belang. In de komende weken trekken de Nederlanders naar de stembus wegens deze problematiek.
Ik hoop dat we op deze laatste werkdag straks met de nodige wijsheid over de lijst van de grondwetsartikelen stemmen, en vooral dat we na de verkiezingen met de nodige wijsheid de grondwetsherziening en de herziening van onze staatsstructuren ernstig kunnen aanpakken.
Mevrouw Lieve Van Ermen (LDD). - Als er de afgelopen drie jaar één zaak duidelijk is geworden in dit land, dan is het dat de huidige staatsstructuren van België zijn uitgeleefd. Door het toeschuiven van bevoegdheden aan gewesten en gemeenschapen en tegelijk het behouden van alle andere bestaande beslissings- of regeerniveaus is het bestuur van België een onmogelijk kluwen geworden, dat de welvaart en het welzijn van de hele bevolking in gevaar brengt.
Iedereen kan vaststellen dat het met de huidige Grondwet, met zijn grendels, alarmbellen en andere verankerde bakens van wantrouwen tussen de gemeenschappen, in dit land quasi onmogelijk is geworden tot een langlopend vergelijk te komen over een stabiel kader waarbinnen langetermijnbeslissingen op het terrein kunnen worden geïmplementeerd. Het gaat al lang niet meer over de - noodzakelijke en belangrijke - splitsing van BHV. Het gaat om het hertekenen van het wettelijke kader waarbinnen Vlaanderen, Wallonië en eventueel de hoofdstad Brussel een eigen beleid kunnen voeren. Wanneer federale, Belgische beslissingen worden genomen, telt het numerieke overwicht van de Vlamingen niet eens mee, juist omdat de vigerende Grondwet boordevol blokkeringsmechanismen zit: een zware aanslag op het democratische gehalte van de federale staat België.
Ondanks de vele staatshervormingen blijft de definitieve hertekening van België uit. Aan tal van Vlaamse dossiers zit een federale weerhaak, aan tal van federale dossiers hangt een Vlaams gedeelte vast. In de gezondheidszorg bijvoorbeeld, geldt de regel: `cure and care is the same', maar preventie is een Vlaamse bevoegdheid en verzorging een federale bevoegdheid. Aan de andere kant van de taalgrens doet zich hetzelfde voor. In het Brusselse gewest is de situatie zo mogelijk nog complexer, om niet te zeggen onwerkbaar geworden.
De politieke crisissen van de afgelopen drie jaar hebben het failliet aangetoond van de huidige Belgische staatsconstructie. Waar regionalisme vroeger deels door een romantisch sentiment werd gestuurd, wordt nu de harde materiële werkelijkheid duidelijk dat er in dit land twee verschillende maatschappijen bestaan die zowel naast als gescheiden van elkaar leven. Deze twee samenlevingen communiceren amper onderling: er is geen nationale pers meer, er is een zeer verschillend politiek spectrum en onverzoenbare politieke standpunten en prioriteiten. Waar vroeger de constitutionele verhouding de voornaamste twistappel was tussen de twee gemeenschappen van dit land, is in het afgelopen decennium duidelijk geworden dat de politieke breuklijn het constitutionele ver overstijgt.
Er bestaan radicaal verschillende opvattingen over het te voeren federale beleid zelf: justitie, veiligheid, het migrantenvraagstuk, arbeidsmarkt, sociale zekerheid. Zelfs over een ogenschijnlijke trivialiteit als het koninklijk bezoek aan Congo worden de communautaire tegenstellingen pijnlijk duidelijk. Die tegenstellingen, die in essentie terug te brengen zijn tot een fundamentaal verschillende visie op het sociaaleconomische gebeuren en op het veiligheidsbeleid, verklaren de impasse en de stilstand van de afgelopen drie jaar. Akkoorden sluiten blijkt moeilijk tot onmogelijk; denk maar aan de hervormingen van pensioenen en van justitie. En als er al een akkoord wordt gevonden, blijkt dat vaak het resultaat van het doordrukken van de wil van één gemeenschap tegen die van de andere. Daar is de federale regulariseringscampagne van illegalen een pijnlijk voorbeeld van, tot onbegrip en wrevel bij zowel de Vlaamse pers als de Vlaamse publieke opinie.
Louter institutionele meningsverschillen, zoals die over een bevoegdheidsverdeling of over een bepaalde kieskring, maken een federale Staat niet noodzakelijk onwerkbaar. Dergelijke disputen kunnen door overleg en hertekening van de federale Staat worden weggewerkt. Anders en dramatischer is het, als er geen gemeenschappelijke politieke opinie bestaat over de materiële politiek inzake de essentiële kerntaken van elke federale Staat: veiligheid, migratie, justitie, pensioenen. De Belgische crisis is véél meer dan een institutionele crisis, ze is het failliet van een Belgisch algemeen belang. Ze betekent het failliet van een gemeenschappelijke Belgische politieke visie op de toekomst, op het inrichten van de maatschappij en op het zich voorbereiden op de uitdagingen van de toekomst. Door de grote, in sommige gevallen onoverbrugbare, tegenstellingen op politiek gebied, komt het federale niveau niet langer aan beslissen toe. Dat hebben we de jongste drie jaar meegemaakt. Een onwerkbare federale overheid leidt in het beste geval tot stagnatie, in het slechtste geval tot achteruitgang. Hierbij is geen enkele gemeenschap gebaat.
De ernst van de impasse ziet iedereen inmiddels wel in. Het oude België oplappen volstaat niet. We hebben geen loodgieter nodig, maar een architect. Het land moet worden heruitgevonden. Daarbij is subsidiariteit het leidende principe. Slechts als het federale niveau een hoge toegevoegde waarde heeft en er dankzij een gedeelde politieke opinie een werkbaar en daadkrachtig federaal beleid kan worden gevoerd, heeft het nog zin om een beleidsdomein aan het federale niveau toe te vertrouwen. Die denkoefening zal onvermijdelijk uitmonden in een drastische afslanking van de federale Staat ten voordele van de gemeenschappen en de gewesten. Logisch gevolg hiervan is dat de federale ambtenarij fel wordt afgeslankt en dat ook de wetgevende vergaderingen aan kritische zelfreflectie doen; hebben ze nog wel het recht om dergelijke hoge werkingskosten van de maatschappij te eisen?
De staatsstructuur zal dus in de eerste plaats grondig vereenvoudigd moeten worden en een aantal politieke en administratieve instrumenten, die in de 21ste eeuw geen reden van bestaan meer hebben, zullen moeten worden afgeschaft. Anderzijds creëert de oprukkende internationalisering van de betrekkingen, zowel tussen personen, bedrijven als instellingen nieuwe behoeften waarop een moderne Grondwet moet kunnen inspelen. Zo vereisen de migratiegolven en de veel lossere banden van de bevolking met hun verblijfplaats dat we de principes, de kenmerken, de voordelen en de gevolgen van nationaliteiten herdenken. Dat is niet alleen een kwestie van Europese integratie, maar van integratie in de maatschappij, zonder meer.
In België is er bovendien een onomkeerbare beweging van ontvoogding aan de gang, waarin de Vlaamse identiteit in feite een hoofdrol speelt. Het is begonnen bij taaleisen voor scholen, universiteiten en gerechtshoven, maar voor de meerderheid van de Belgen is het nu een evidentie dat elke gemeenschap, de Vlaamse, de Franse en de Duitstalige zelf hun publieke leven organiseren, en daar ook de financiële verantwoordelijkheid voor dragen.
Deze logische ontwikkeling wordt door het huidige constitutionele instrumentarium niet ondersteund en ook daarom is het beter om met een wit blad te starten.
Ook op het vlak van de grondrechten van de bewoners van ons land zijn er in de afgelopen decennia grenzen verlegd en blijkt welke vrijheden soms worden gefnuikt of ondergeschikt worden gemaakt aan andere belangen. Het algemeen belang, waarvoor de Staat zou moeten optreden, is een rekbaar begrip, dat in een Grondwet zijn tegengewicht moet vinden in de bescherming van een aantal fundamentele vrijheden die de Westerse democratieën soms na een eeuwenlange strijd hebben kunnen vrijwaren. Ook dat debat is aan een actuele toetsing toe, zodat bijvoorbeeld het recht op vrije meningsuiting onverkort in de Grondwet wordt gewaarborgd en niet afhankelijk wordt gesteld van de dragers van deze mening. De gedateerde omschrijving van sommige vrijheden hebben in het verleden vooral advocaten rijk gemaakt, maar niet de rechtszekerheid bevorderd.
Daarom moet het Belgische parlement kordaat alle artikelen van de Grondwet herzienbaar verklaren.
Het belangrijkste argument om de huidige Grondwet met een nieuw, onbeschreven blad te maken, is dat de onderhandelingen over een nieuwe staatsstructuur zonder a priori's worden gevoerd, in een vrij en vrank debat om het land `heruit te vinden'. Zo kan de mogelijke rol van de Belgische monarchie niet afhangen van een achterhaald of verouderd artikel van de Grondwet, dat toevallig niet ter herziening is voorgelegd. Het is aan de vertegenwoordigers van het volk om deze rol opnieuw te omschrijven, afhankelijk van de opdrachten die het federale België nog op zich kan en wil nemen.
M. le président. - La discussion est close.
Wenst iemand nog het woord om zijn amendementen te verdedigen?
Nous pouvons faire une lecture article par article et voter chaque fois, mais si certains parmi vous veulent, au-delà de ce qu'ils ont déjà dit, exposer leurs amendements préalablement, de manière globale, ils peuvent le faire maintenant.
Om tijd te winnen zou het beter zijn niet artikel per artikel te werk te gaan.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Voorzitter, bedoelt u nu dat we artikelsgewijs niets meer gaan zeggen?
De voorzitter. - Dat zeg ik niet, maar misschien is een algemene uiteenzetting over de diverse voorstellen tot herziening mogelijk. Dat doet geen afbreuk aan eenieders recht om telkens tussen te komen.
De heer Hugo Coveliers (VB). - Ik ga onze vraag om alle artikelen van de Grondwet herzienbaar te verklaren niet globaal belichten. Het is beter om bij ieder artikel, indien nodig, toelichting te geven.
Ik neem aan dat de collega's er geen bezwaar tegen hebben om bij een belangrijke stemming zoals deze over de grondwetsherziening, nu de Senaat bruist van energie en er overal discussies over de grondwetsherziening aan de gang zijn, een paar overuren te doen.
Het is de azijn die mij toegedicht wordt door een bepaalde publicatie die zich krant noemt.