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M. le président. - M. Van Den Driessche se réfère à son rapport écrit.
Mme Christine Defraigne (MR). - M. Mahoux, M. Collignon et moi-même sommes à l'origine de la proposition initiale qui a été envoyée au Conseil d'État et au Conseil supérieur de la justice. Nous avons considéré que si un procès public devait rester la règle pour être conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, il devait aussi être mis en balance avec un autre droit fondamental, le respect de la vie privée. C'est particulièrement vrai dans les affaires qui concernent les familles et surtout les enfants.
Je salue la bonne coopération que nous avons eue avec le secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles.
Ce texte, issu du Sénat, a été amendé par la Chambre des représentants. Sur la base d'avis circonstanciés du professeur Senaeve de la KULeuven et de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone, celle-ci a décidé d'étendre le champ d'application du huis clos.
Personnellement, je ne peux que me réjouir que nous ayons pu boucler in extremis ce dossier. Nous disposons aujourd'hui d'un texte plus abouti. Celui-ci, comme le précédent, touche de façon très aiguë des centaines de milliers de personnes et permettra que l'épreuve qu'ils traversent soit traitée dans la sérénité, dans une volonté de pacification.
M. Philippe Mahoux (PS). - La Chambre a clarifié et élagué un texte qui lui avait été transmis par le Sénat. Nous avons accepté ces modifications qui améliorent le texte proposé par les sénateurs Defraigne, Collignon et de moi-même et dont l'objectif est d'instaurer, dans certaines affaires familiales, une possibilité de huis clos, en raison de la nécessité de garder confidentiels certains débats et d'éviter que les luttes intrafamiliales, dans lesquelles les enfants sont concernés la plupart du temps, ne se déroulent de manière publique dans les prétoires. Il est bien évident que le caractère public des audiences est la règle générale. Si le juge ou l'une des parties l'estime nécessaire, il est donc toujours possible de rendre les audiences publiques. Le texte vise à apporter une touche humaine à la justice qui, parfois, n'est pas suffisamment proche des gens.
-La discussion générale est close.