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De voorzitter. - De heer Etienne Schouppe, staatssecretaris voor Mobiliteit, antwoordt.
Mme Dominique Tilmans (MR). - L'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglemente les tatouages et les piercings. Il a permis de clarifier et d'uniformiser les pratiques en mettant l'accent sur les aspects sécurité et hygiène. Toutefois, il présente certaines lacunes notamment au niveau de la formation du personnel. La distinction entre bijoutier et pierceur n'est pas justifiée à nos yeux car les risques sanitaires sont les mêmes. En outre, aucun délai de réflexion n'est laissé aux clients. Enfin et surtout, la protection des mineurs n'est pas suffisamment garantie puisqu'aucune condition d'âge n'est requise. En effet, l'article 6 aliéna 2 de l'arrêté royal énonce que le professionnel doit uniquement s'assurer du fait que le client est en état moral - notamment en ce qui concerne la maturité - et physique de subir l'acte et, le cas échéant, ne pas accomplir l'acte.
L'arrêté royal ne donne aucune définition de l' « état moral ». Cela implique en tout cas qu'un jeune de 11-13 ans peut se faire tatouer ou percer sans l'autorisation de ses parents. Il n'existe aucune uniformité au niveau des pratiques et aucune protection spécifique à l'égard des mineurs alors que certaines de ces interventions ne sont pas sans risque.
En l'absence de consignes claires, certains professionnels refusent les tatouages et les piercings aux jeunes de moins de 18 ans. D'autres les autorisent à 16 ans mais avec l'autorisation des parents. N'y aurait-il pas lieu de compléter l'arrêté royal de 2005 en introduisant une section propre aux mineurs pour les protéger des abus ou d'actes qu'ils pourraient regretter par la suite ? Ne serait-il pas également opportun d'imposer un délai de réflexion, ne fût-ce que de quelques jours, avant de procéder à un acte permanent - tatouages, branding (littéralement, marquage au fer rouge) ou scarifications ? Les jeunes ne se rendent pas toujours compte qu'ils garderont ces marques toute leur vie et qu'il sera très difficile de les faire disparaître par la suite. Par ailleurs, il faudrait exiger une formation sérieuse et renforcée des personnes habilitées à poser ces actes.
Enfin, nous souhaiterions que l'on ne fasse plus de distinction entre les bijoutiers et les tatoueurs ou les pierceurs du fait qu'ils doivent respecter les mêmes conditions d'hygiène.
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Depuis que mon prédécesseur a pris l'initiative de proposer un arrêté royal en matière de tatouage et de piercing, la situation s'est déjà considérablement assainie. L'enregistrement initial des pratiques et les contrôles effectués par les agents de mon administration ont eu un impact positif. Certaines adaptations légistiques sont toutefois encore nécessaires.
Je n'ai pas manqué, en coordination avec mon administration, de proposer les dispositions nécessaires. Comme vous le savez, l'arrêté relatif aux tatouages et aux piercings est pris en application de l'article 37ter de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 qui exige un avis préalable du Conseil supérieur de la Santé.
J'ai dès lors introduit auprès du conseil différentes demandes d'avis relatives au délai de réflexion pour les mineurs d'âge que vous évoquez dans votre question, au maquillage permanent, aux exceptions éventuelles pour les piercings et tatouages réalisés durant les foires et les salons, à l'effacement des tatouages, à l'épilation laser et à l'utilisation du laser en général à des fins esthétiques.
Dès que le Conseil supérieur de la Santé m'aura transmis son avis à ce sujet, je ne manquerai pas d'apporter les adaptations nécessaires.
Vous évoquez également la différence entre le secteur du piercing et celui des bijoutiers. J'admets qu'il y a là matière à réflexion, mais je n'envisage pas actuellement d'abonder dans le sens que vous recommandez sans analyser les données scientifiques et sans renforcer au préalable la communication. Une brochure à destination des bijoutiers et de leurs clients sera d'ailleurs distribuée dans les prochains mois.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je prends note des avancées proposées par la ministre. Par contre, je n'ai rien entendu concernant les mineurs. Je ne manquerai donc pas de l'interroger à nouveau à ce sujet.