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28 AVRIL 2010
Lors de la journée d'étude du 19 mars 2010 intitulée « De niet-naleving van het omgangsrecht — Actuele problemen en mogelijke alternatieven » [Le non-respect du droit aux relations personnelles — Problèmes actuels et alternatives possibles], M. Patrick Senaeve, professeur extraordinaire à la KULeuven, président de chambre et juge d'appel de la jeunesse faisant fonction à la cour d'appel de Bruxelles, a suggéré une série de modifications légales pour répondre à divers problèmes d'ordre pratique ou à des discussions doctrinales suscitées par l'adoption de la loi du 18 juillet 2006.
L'article 387ter, § 1er, alinéa 6, du Code civil prévoit que le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et que dans cette hypothèse, il peut dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable. Par conséquent, le juge dispose en la matière d'une double marge d'appréciation.
Toutefois, une formulation particulièrement malheureuse s'est glissée dans la disposition légale en ce qui concerne ce dernier point. En effet, l'on peut lire dans le texte modifié de l'article 1412, alinéa 1er, 3º, du Code judiciaire, que le superprivilège s'applique « lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil ».
1º) Tout d'abord, la référence légale en question est erronée dès lors que la disposition qui traite de l'application de l'astreinte n'est pas l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil, mais l'article 387ter, § 1er, alinéa 6, du même code. Cette formulation malheureuse a été induite par la scission, en vue d'une meilleure lisibilité, du texte initial de l'alinéa 2 de l'article 387ter du Code civil.
2º) De plus, une lecture rapide de l'article 1412, alinéa 1er, 3º, du Code judiciaire semble indiquer que le superprivilège serait toujours applicable lorsque l'astreinte est ordonnée dans le cadre de la procédure d'exécution.
Toutefois, comme le superprivilège ne s'applique que lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, § 1er, alinéa 6, du Code civil, il convient de vérifier ce que cette disposition légale prévoit à ce sujet: « Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable ».
L'on peut donc déduire de la formulation de l'article 387ter, § 1er, alinéa 6, du Code civil, que le juge dispose d'une marge d'appréciation pour décider si l'article 1412, alinéa 1er, du Code judiciaire sera ou non applicable à l'astreinte qu'il aura infligée. Cette disposition peut en effet être scindée en deux phrases plus courtes:
le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir;
ET le juge peut, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.
Il faut déduire de l'emploi du verbe « peut » [« kan » dans le texte néerlandais] que le juge n'est pas obligé de déclarer que l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.
Une lecture conjointe correcte des deux articles de loi permet donc de déduire que le superprivilège ne constitue en aucun cas un automatisme et que le juge en décide également souverainement et dispose d'une marge d'appréciation. Il est cependant indiqué de le préciser dans le texte même de l'article 1412, alinéa 1er, 3º, du Code judiciaire.
| Guy SWENNEN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 1412, alinéa 1er, 3º, du Code Judiciaire, inséré par la loi du 18 juillet 2006, est remplacé par la disposition suivante:
« 3º lorsque le juge en a décidé ainsi sur la base de l'article 387ter, § 1er, alinéa 6, du Code civil. ».
25 mars 2010.
| Guy SWENNEN. |