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De voorzitter. - De heer Olivier Chastel, staatssecretaris voor Europese Zaken, antwoordt.
Mme Caroline Désir (PS). - Le 12 mars dernier, le CRIOC publiait une étude intitulée « Appel gagnant ou perdant ? » faisant suite à une semaine de visionnage d'une émission de Call TV diffusée sur la chaîne AB4.
Ce programme a pour objectif de faire jouer les spectateurs derrière leur écran, de manière interactive. Ils doivent répondre à une série de questions en téléphonant à un numéro surtaxé ou par l'envoi de SMS. Ce programme relève donc du champ d'application de l'arrêté royal du 12 mai 2009 qui définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux de hasard diffusés dans le cadre de programmes télévisés.
Le CRIOC a également basé son étude sur la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce, l'information et la protection des consommateurs. En effet, conformément au décret du 23 février 2003 sur les services audiovisuels, le télé-achat est défini comme « la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris de biens immeubles ou de droits et obligations ». La Call TV est donc considérée comme une forme de télé-achat, comme le confirment d'ailleurs le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la jurisprudence.
L'étude de l'association de défense des consommateurs montre de manière claire les infractions multiples à l'arrêté royal et les pratiques trompeuses, proches de l'abus de confiance qui ont cours dans ces émissions. Les exemples ne manquent pas : incitations excessives à participer pourtant expressément interdites, absence totale de transparence dans la communication des règles du jeu, sélection des plus opaques des candidats, absence de contrôle de l'interdiction de ce type de jeu pour les mineurs, ...
La veille de la parution de cette étude, le secrétaire d'État annonçait, après avoir reçu le rapport de la Commission des jeux de hasard sur la nouvelle législation, la mise en place prochaine d'un nouvel arrêté royal fixant des règles plus sévères et plus précises.
Je ne peux évidemment que soutenir le secrétaire d'État dans la voie d'un renforcement de la législation existante.
Je souhaiterais néanmoins savoir ce que le gouvernement compte mettre en place afin d'informer les consommateurs participant à ces émissions et de les protéger. Ce public, souvent déjà fort fragilisé, se fait effet abuser par des pratiques commerciales trompeuses et ne dispose d'aucun recours.
En effet, le CSA ne s'estime pas compétent en la matière et la Commission des jeux de hasard ne dispose d'aucun pouvoir de sanction. Elle est donc obligée de renvoyer les plaintes au parquet de Bruxelles qui, lui, a d'autres priorités.
Je ne peux donc qu'encourager le secrétaire d'État à mettre en place, en collaboration avec les associations et commissions ad hoc, un dispositif qui permette de protéger définitivement les publics cibles de ces émissions s'apparentant à des arnaques organisées et qui offre au consommateur des voies de recours réelles et efficaces.
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.
Un chapitre de la nouvelle loi du 10 janvier 2010 est consacré aux jeux télévisés qui constituent un programme total et aux autres jeux médias. Lorsque la loi sera entrée en application, ces jeux seront soumis à un régime de licence, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Comme prévu par l'arrêté royal du 12 mai 2009, la Commission des jeux de hasard a établi un rapport d'évaluation. Il est clair que l'on mettra à profit l'élaboration des arrêtés royaux, qui fixent l'entrée en vigueur de la loi, pour rechercher des solutions aux points qui posent problème.
Plus spécialement dans le but d'informer les consommateurs et de les protéger, on envisage d'imposer des règles de conduite aux présentateurs des émissions, notamment pour éviter l'incitation au jeu, et de donner des directives quant au contenu des spots éducatifs.
On envisage aussi de préciser entre autres les modalités de garantie de la transparence du jeu, le rôle de l'huissier de justice ou du notaire, les modalités du contrôle des transferts d'appels et de la sélection des candidats ainsi que les modalités de communication des règles du jeu et des pistes de solutions aux participants.
Un point essentiel dans cette problématique est que la Commission des jeux de hasard restera l'organe de contrôle et disposera du pouvoir d'infliger des sanctions. Elle pourra retirer des licences ou infliger des amendes si le parquet décide de ne pas lancer une procédure pénale.