4-116

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 18 MAART 2010 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van mevrouw Christiane Vienne aan de minister van Justitie over «de indexering van het leefgeld in het kader van de collectieve schuldenregeling» (nr. 4-1574)

De voorzitter. - De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding, antwoordt.

Mme Christiane Vienne (PS). - Cela fait plus de dix ans que la loi relative à la procédure en règlement collectif de dettes est entrée en vigueur. En dix ans, le nombre de personnes faisant appel à cette procédure n'a cessé de croître. Selon les données de la Banque nationale de Belgique, le nombre de décisions déclarées admissibles pour une demande en règlement collectif de dettes s'élevait à 15 910 en 2009 contre 12 900 en 2008 et 12 778 en 2007.

Face à la crise financière qui frappe notre pays, nous pouvons nous attendre à une augmentation encore plus significative de ces chiffres durant les prochaines années.

De nombreux témoignages, relayés par les associations actives dans ce secteur, dénoncent le montant peu élevé du pécule de médiation, c'est-à-dire la somme versée par le médiateur de dettes au « médié » pour assumer ses charges récurrentes incompressibles. Plusieurs rapports font état des difficultés rencontrées par les « médiés ». Souvent, le budget établi par le médiateur est tellement serré que les « médiés » se trouvent obligés de solliciter une aide financière au CPAS pour assurer des charges aussi élémentaires que la nourriture. Même s'il est prévu que le montant du pécule de médiation ne peut être inférieur au montant du revenu d'intégration, il semble évident que ce montant ne permet pas, dans la plupart des cas, de mener une vie conforme à la dignité humaine. En tout cas, il ne permet pas d'affronter les nombreux événements qui peuvent survenir au cours de la vie du plan de règlement : maladie ponctuelle ou non entraînant un surplus de charges, séparation d'un couple, besoins évolutifs des enfants.

Ce phénomène est aggravé par le fait que le pécule de médiation n'est pas automatiquement indexé tout au long de la durée du plan, ce qui est invivable à terme compte tenu de l'évolution croissante des prix dans certains domaines de la vie courante (loyer, énergie, alimentation, ...). Cet état de fait est humainement injustifiable et inacceptable.

Ne conviendrait-il pas de résoudre ce problème ? Par quels moyens serait-il possible de le faire ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

La réglementation relative au règlement collectif de dettes prévoit déjà des mécanismes permettant au débiteur de mener une vie conforme à la dignité humaine, conformément à l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire.

Le problème que vous évoquez se pose principalement dans le cas d'un plan de règlement judiciaire, étant donné que le débiteur peut refuser un plan de règlement à l'amiable qui, selon lui, ne répond pas suffisamment à ses besoins.

En ce qui concerne le plan de règlement judiciaire, il convient d'attirer l'attention sur l'article 1675/12, §4 du Code judiciaire qui est libellé comme suit : « Dans le respect de l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut, lorsqu'il établit le plan, déroger aux articles 1409 à 1412, par décision spécialement motivée, sans que les revenus dont dispose le requérant ne puissent être inférieurs aux montants prévus à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ».

Une disposition similaire figure dans le cinquième paragraphe de l'article 1675/13 du Code judiciaire. Vous faites d'ailleurs vous-même allusion à ces dispositions lorsque vous écrivez : « (...) le montant du pécule de médiation ne peut être inférieur au montant du revenu d'intégration ».

La protection prévue dans ces paragraphes répond déjà en grande partie à votre préoccupation. Cette protection se traduit en principe par l'obligation, pour le juge, de tenir compte des montants insaisissables prévus aux articles 1409 et suivants du Code judiciaire. Ces montants sont d'ailleurs bel et bien soumis à l'indexation.

Le juge ne peut déroger à ces minima que par décision spécialement motivée et, même dans ce cas, il doit tenir compte de l'exigence d'une existence conforme à la dignité humaine conformément à l'article 1675/3, alinéa 3. Le juge ne peut d'ailleurs jamais descendre sous le revenu d'intégration dont question à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002. Ce revenu d'intégration est lui aussi soumis à l'indexation, tel qu'il ressort de l'article 15 de la même loi.

Les minima auxquels le juge doit se tenir sont donc bel et bien indexés. Par conséquent, le montant accordé au débiteur dans le plan de règlement est également indirectement indexé.

Vous faites remarquer que certains incidents peuvent survenir dans la vie du débiteur (maladie de longue durée, divorce, ...) pendant l'application du plan de règlement et que, parfois, le montant accordé au débiteur dans le cadre de ce plan ne lui permet pas de faire face à de tels aléas.

Il s'agit principalement d'un problème d'imprévisibilité et d'intégration de la flexibilité nécessaire dans le système pour parer à cette imprévisibilité.

Ici aussi, il convient toutefois d'attirer l'attention sur les mécanismes existants. Ainsi, l'article 1675/14, §2, alinéa 3, du Code judiciaire est libellé comme suit : « Si des difficultés entravent l'élaboration ou l'exécution du plan ou si des faits nouveaux surviennent dans la phase d'établissement du plan ou justifient l'adaptation ou la révision du plan, le médiateur de dettes, l'auditeur du travail, le débiteur ou tout créancier intéressé fait ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. ».

La réglementation actuelle permet donc d'apporter les adaptations nécessaires au plan de règlement afin de pouvoir faire face à de nouvelles circonstances.

Pour terminer, je peux vous communiquer qu'un projet de loi modifiant le règlement collectif de dettes est en ce moment discuté au gouvernement. Il a notamment pour objectif d'améliorer la relation entre le débiteur et le médiateur de dettes. Une proposition d'indexation du pécule a été formulée à cet égard. Elle est toutefois encore discutée et soumise à l'étude.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je me réjouis qu'une proposition de loi soit en discussion au sein du gouvernement parce que je peux vous assurer que de très nombreux « médiés », surtout des femmes, se retrouvent en extrême difficulté. Les moyens légaux aujourd'hui disponibles ne permettent même pas, la plupart du temps, de connaître le montant qui reste dû.

Je lirai très attentivement le texte lorsqu'il sera soumis au Sénat.