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M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.
Mme Christine Defraigne (MR). - J'ai déjà eu des contacts à ce sujet avec le secrétaire d'État, qui m'a communiqué les réponses des ministres concernés. Cette intervention constitue donc en quelque sorte ma réplique, consacrée aux éléments essentiels de ma réflexion.
J'avais donc, le 3 décembre dernier, développé une demande d'explications concernant la loi de continuité des entreprises. Les réponses respectives des ministres de la Justice, des Finances et des Affaires sociales se contredisaient concernant l'application de la dite loi par l'administration fiscale et par l'ONSS.
À la lecture de la réponse du ministre de la Justice, je constate que ce dernier reste sur ses positions, lesquelles me paraissent correctes.
Par contre, j'ai l'impression que la ministre des Affaires sociales a mal compris ma question. En effet, l'ONSS est un créancier qui a le droit de participer au vote sur le plan de redressement. Loin de moi l'idée de lui dénier ce droit. Le point critiquable, à mon sens, est que l'ONSS émet systématiquement un avis négatif si le plan de redressement prévoit un abattement de sa créance. L'ONSS applique systématiquement cette forme de jurisprudence interne. Il s'agit d'une pratique sinon illégale, du moins para legem. L'ONSS n'interjette plus appel à l'encontre des jugements concernant des plans qui comprennent des abattements de créance.
Je trouve la réponse du ministre des Finances pour le moins surprenante. L'administration fiscale fait de la résistance concernant cette loi relative à la continuité des entreprises. Une série de décisions publiées par le Journal des tribunaux déboutent d'ailleurs tant le fisc que l'ONSS, les traitant ainsi comme des créanciers sursitaires ordinaires, sauf en cas de privilège ou d'hypothèque. Je voudrais lire un extrait de la réponse : « Toutefois, afin de mettre un terme à toute controverse, je demanderai à mon administration d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la législation en vigueur, à l'instar de ce qui a été fait en matière de règlement collectif de dettes ». Je rappelle que le fisc se retranchait derrière l'article 172 de la Constitution et derrière l'article 7 de la loi sur la continuité des entreprises. À mon sens, le champ d'application de cet article est différent de celui visé dans la réponse. Je suis donc surprise, car il ne me semble pas du tout nécessaire de modifier la loi, laquelle classe le fisc parmi les créanciers sursitaires ordinaires.
La ministre Laruelle, quant à elle, indique qu'elle ne prévoit pas d'extension de l'assurance faillite ou en tout cas qu'il faut des budgets spécifiques pour ce faire. Je vous lis un extrait de la réponse : « Je doute qu'un indépendant préfère faire faillite plutôt que de tenter de maintenir son activité professionnelle, uniquement dans le but de toucher des indemnisations sociales ordinaires en cas de faillite ». Cette réponse n'est pas conforme à la réalité du terrain. La loi sur la continuité des entreprises vise à éviter la faillite. L'assurance faillite, si elle ne s'applique pas aux deux hypothèses, pourrait amener l'intéressé à préférer la faillite au redressement ou à la réorganisation judiciaire.
M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre Onkelinx.
La loi a prévu que le créancier vote. Le créancier est libre de voter comme il l'entend.
Le Comité de gestion de l'ONSS, composé des partenaires sociaux, a décidé de voter favorablement dans certains cas et défavorablement dans d'autres. Ce faisant, il exerce le même droit que les autres créanciers : le droit de voter comme il l'entend.
La loi n'a pas prévu que le comité de gestion de l'ONSS soit obligé d'accepter des abattements de créance. Le comité de gestion de l'ONSS ne consent que les abattements qu'il a décidé d'accepter : C'est conforme au pouvoir que le législateur a donné à chaque créancier.
Je ne vois donc pas en quoi l'ONSS ne respecte pas la loi. Bien au contraire, je veux souligner qu'à la suite d'un dossier spécifique où l'avocat de l'ONSS s'est associé, en appel, au recours du fisc, les instructions du comité de gestion aux avocats de l'ONSS ont été à nouveau formalisées et communiquées aux avocats. L'avocat de l'ONSS avait, en effet, à tort, suivi l'appel du fisc alors que les instructions du comité de gestion ne l'autorisaient pas.
La communication des instructions doit donc garantir que ce type d'incident ne se reproduise plus et que la position du comité de gestion de l'Office soit respectée, partout en Belgique, de la même manière par les avocats de l'Office.
En ce qui concerne le point trois de votre demande, il est de la responsabilité du pouvoir judiciaire d'apprécier si oui ou non des abattements se justifient. Cela ne constitue en rien une condamnation de l'ONSS.
En conclusion, la position prise par le comité de gestion, lors de sa réunion du 23 octobre 2009, respecte bien la loi sur la continuité des entreprises. Le contraire m'étonnerait, car tant les organisations syndicales que les organisations patronales sont représentées dans le comité de gestion et je ne pourrais pas m'imaginer que ces dernières prennent une position qui s'opposerait aux intérêts des entreprises.
Je vous donne à présent lecture de la réponse du ministre des Finances.
Tout d'abord, je voudrais assurer l'honorable membre de mon souci de faire respecter les dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises par mes services, tout en leur laissant remplir leur mission en toute légalité.
Ainsi, l'administration ne conteste pas le fait que le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire ordinaire pour les créances fiscales non garanties par une inscription hypothécaire et dont le fait générateur est antérieur au jugement prononçant l'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire.
Par contre, lorsque sa créance est couverte par une inscription hypothécaire, le fisc doit être considéré comme un créancier sursitaire extraordinaire.
Dès lors, sur ce point, ma position ne diffère pas de celle exprimée par la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales, ni de celle du ministre de la Justice.
Toutefois, afin de mettre un terme à toute controverse, je demanderai à mon administration d'examiner s'il y a lieu ou non de modifier la législation en vigueur, à l'instar de ce qui a été fait en matière de règlement collectif de dettes - loi du 13 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 - et de concordat judiciaire.
Je partage donc l'opinion de M. Herman Daems, président du conseil d'administration de BNP Paribas Fortis, exprimée lors de l'audience de la commission spéciale de suivi chargée d'examiner la crise financière et bancaire du 12 mars. Il faut effectivement veiller à ne pas mélanger trois fonctions différentes de l'État, dans ce dossier comme dans tout autre dossier d'investissement de BNP Paribas Fortis : le rôle des autorités publiques - politiques - veillant à la défense de l'intérêt général, le rôle des régulateurs des institutions financières et le rôle de l'État en tant qu'actionnaire minoritaire.
Mme Christine Defraigne (MR). - Me confirmez-vous bien que Mme Laruelle ne prolongera pas l'assurance faillite au-delà du 30 juin 2010 ?
M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Effectivement.