4-116 | 4-116 |
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-1639/1.)
Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - La question du séjour à l'étranger des bénéficiaires d'une Garantie de Revenus aux Personnes Âgées - GRAPA - fait l'objet de diverses propositions, à savoir la proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours, la proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours et, enfin, la proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA.
Pour ma part, je présenterai les aspects du travail parlementaire liés aux deux propositions de loi. Ma collègue, Mme Franssen, développera quant à elle la proposition de résolution qui est venue finaliser ce dossier.
La commission des Affaires sociales a examiné cette matière pour la première fois lors de sa réunion du 8 décembre 2009, en se basant sur la proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours et ensuite lors de sa réunion du 5 janvier 2010, en se fondant sur la proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours. Ces travaux se sont déroulés en présence du ministre des Pensions et des Grandes villes.
Lors de la discussion des propositions de loi, M. Procureur a d'emblée fait remarquer que la proposition de loi nº 4-1006 de M. Elsen et Mme Delvaux - qui ne sont plus sénateurs ni l'un ni l'autre - pourrait ultérieurement devenir sans objet, si sa propre proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours était approuvée.
Rappelons que le régime de la GRAPA vise à octroyer une allocation aux personnes âgées qui ont atteint l'âge légal de la pension - 65 ans - mais qui, en raison de circonstances particulières, n'ont pas pu se constituer une carrière suffisante pour bénéficier de revenus suffisants.
L'article 4 de la loi du 22 mars 2001 prévoit que le bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées doit avoir sa résidence principale en Belgique, ce qui signifie qu'il doit y séjourner en permanence et effectivement.
Les séjours temporaires à l'étranger sont toutefois admis, à la condition que l'Office national des Pensions en soit averti préalablement et que le séjour respecte l'une des conditions définies à l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlements généraux en matière de garantie de revenus aux personnes âgées.
Le rapport reprend de manière exhaustive ces différentes conditions. Je me réfère au texte du rapport soumis à examen.
M. Procureur, l'auteur de la proposition de loi, est d'avis que le délai « de trente jours autorisés » est trop court.
Selon lui, les bénéficiaires de la GRAPA doivent être libres de quitter le territoire pour une période plus longue. Il est normal que les personnes âgées conservent une vie active et qu'elles soient autorisées à séjourner à l'étranger pour des raisons personnelles, par exemple pour rendre visite à un enfant.
C'est pourquoi l'auteur de la proposition de loi souhaite permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours, tout en maintenant leur allocation.
Des membres ont demandé des précisions quant à la période qui serait autorisée.
Selon une sénatrice, il serait souhaitable de soumettre la garantie de revenus aux personnes âgées au même régime que celui applicable à la pension, ce qui simplifierait considérablement la législation.
Des membres ont souhaité obtenir des statistiques sur le nombre de personnes concernées.
Une sénatrice a souhaité savoir quelles sont les raisons qui ont poussé le législateur, en 2001, à ramener de nonante à trente jours le nombre de jours par année civile qu'une personne bénéficiant de la GRAPA peut séjourner à l'étranger. Des dérogations ont-elles été accordées à l'heure actuelle et, dans l'affirmative, combien de personnes en ont-elles profité ?
Une sénatrice a plaidé pour que l'on mène ce débat dans le cadre d'une discussion plus large sur l'ensemble des pensions. La question de savoir pourquoi la période de nonante jours a été ramenée à trente jours a été de nouveau posée : des abus avaient-ils été constatés ?
Plusieurs membres ont soutenu l'objectif poursuivi par la proposition de loi. La commission a tenté de déterminer la meilleure manière de réaliser l'objectif légitime de la proposition de loi, soit étendre cette période de trente jours, soit remplacer la procédure de dérogation relativement lourde - à engager devant l'Office des pensions - par un traitement plus souple par les CPAS.
Il est vite apparu au cours des discussions que ce dossier relevait de différents niveaux de pouvoir, les CPAS étant très concernés par ce problème ressortissant à la responsabilité du ministre des Pensions.
Des membres ont souligné l'impossibilité, pour les services des administrations concernées (l'Office national des pensions et les CPAS), de contrôler les revenus des personnes qui séjournent pendant trois mois l'étranger. C'est peut-être la raison pour laquelle ils ont plaidé en faveur d'une harmonisation avec le reste de la réglementation relative à la sécurité sociale et aux régimes d'assistance.
Une sénatrice s'est demandé si une solution au problème ne pourrait pas aussi consister à réserver un traitement différent aux quelques demandes de dérogation au délai de trente jours en les confiant aux CPAS. L'auteur de la proposition a fait remarquer que le but de la proposition de loi n'est pas de passer d'un extrême à l'autre. Il s'avère dans la pratique que le délai de trente jours pose problème. C'est pourquoi la proposition déposée vise à prolonger ce délai. À cet égard, il est apparu important de connaître la raison qui a amené à instaurer un délai de trente jours afin de pouvoir identifier tous les risques éventuels liés à une prolongation.
Plusieurs réponses ont été données par le ministre des Pensions et des Grandes Villes. Il a rappelé que la garantie de revenus aux personnes âgées constitue un complément aux pensions les plus basses, ce qui explique pourquoi l'Office des pensions joue un rôle central dans son attribution, même s'il ne s'agit pas d'une pension au sens strict. Pour l'octroi d'une pension, il faut en effet introduire ce que l'on appelle un certificat de vie prouvant que le bénéficiaire est encore en vie.
En ce qui concerne la garantie de revenus aux personnes âgées, il est possible que l'on ait repris un délai identique à celui du certificat de résidence qui prouve que la personne séjourne réellement dans notre pays. En effet, dans les deux cas, le certificat est envoyé une fois par an à l'intéressé qui doit le renvoyer complété dans les trente jours.
Contrairement à la garantie de revenus aux personnes âgées, l'octroi d'une pension n'est d'ailleurs pas soumis à la condition légale de séjourner dans notre pays, ce qui explique pourquoi un certificat de vie suffit dans un cas et un certificat de résidence est également requis dans l'autre. Un séjour de moins de trente jours à l'étranger est assimilé à un séjour en Belgique. Un séjour de trente jours ou plus peut aussi l'être, mais uniquement en cas d'admission occasionnelle et temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins ou lorsque le Comité de gestion de l'Office national des pensions a donné l'autorisation à cet effet.
Le Comité de gestion a d'ailleurs transféré la compétence pour donner l'autorisation nécessaire à l'administrateur général de l'Office national des pensions. Le Comité de gestion est informé des décisions de l'administrateur général tous les trois mois. À cet égard, il ne semble donc pas légitime de considérer que la procédure pour obtenir une dérogation à la condition de résidence serait trop lourde.
Des données chiffrées ont ensuite été fournies à la commission. Le 1er janvier 2009, il y avait environ 100 000 bénéficiaires du revenu garanti et de la garantie de revenus aux personnes âgées. En 2009, 103 demandes ont été introduites pour un séjour de plus longue durée à l'étranger ; 26 demandes ont été acceptées et 77 ont été refusées.
Toujours en 2009, 1 111 dossiers de recouvrement ont été ouverts pour des personnes ayant dépassé le délai autorisé pour le séjour à l'étranger. La majorité de ces dossiers ont été ouverts parce que les documents relatifs au séjour en Belgique, qui doivent être délivrés une fois par an par la commune de l'intéressé, n'ont pas été remplis ou ne l'ont pas été à temps. Le nombre de dossiers de recouvrement n'est donc pas très représentatif par rapport à la question du séjour à l'étranger.
En ce qui concerne l'actuelle durée maximale de trente jours pour le séjour à l'étranger, le cabinet a désiré rappeler certaines dispositions applicables en la matière, prévues dans d'autres branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Pour ces données, je renvoie au texte du rapport.
Lors de la discussion qui a suivi, M. Procureur a estimé que le nombre élevé de dossiers de recouvrement témoignait d'une approche arbitraire des contrôles par les services compétents, ce qui prouve en outre que le problème est tout de même sérieux. Si on ne comprend toujours pas la réduction du délai de 90 jours prévu par la réglementation anciennement en vigueur en ce qui concerne la garantie, il existe une différence significative entre les autres branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale. Tout ceci montre l'arbitraire dans le nombre de décisions prises et le nombre de délais fixés.
Plusieurs membres ont relevé ces imperfections. D'autres ont également plaidé en faveur de l'harmonisation des différents délais dans les diverses branches de la sécurité sociale et de l'intégration sociale.
La nécessité d'améliorer la cohérence des différentes réglementations relatives aux autorisations de séjour à l'étranger dans les systèmes d'assistance sociale est clairement apparue. Pour apporter plus de transparence et de souplesse dans les critères permettant d'obtenir une autorisation de séjour à l'étranger, mais également en vue de mieux informer les éventuels bénéficiaires, il était nécessaire de prévoir une proposition de résolution, car tous les niveaux de pouvoir sont concernés par cette proposition.
Ma collègue, Mme Franssen, fera peut-être un rapport complémentaire à cette proposition de résolution, sur laquelle un vote est d'ailleurs intervenu.
Je pense que ce sujet nous intéressera tous un jour en particulier, d'où la nécessité du volet très explicatif.
Mevrouw Cindy Franssen (CD&V), corapporteur. - In de vergaderingen van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van 5 januari en 2 februari 2010 werd, zoals collega Zrihen reeds uiteenzette, een wetsvoorstel toegelicht dat de toegestane verblijfsduur in het buitenland met behoud van de Inkomensgarantie voor ouderen optrekt van de huidige 30 naar 60 dagen.
De indieners stelden in dit wetsvoorstel terecht dat begunstigden van een IGO actief moeten kunnen blijven en dat ze de vrijheid moeten hebben om zich naar het buitenland te verplaatsen, bijvoorbeeld om een kind te bezoeken.
Uit de gegevens die door het kabinet van minister Daerden tijdens de commissievergaderingen werden toegelicht, bleek echter dat het aantal toegestane dagen in het buitenland doorheen de tijd een evolutie had doorgemaakt. Aanvankelijk was de toegestane duur in het buitenland voor de voorganger van de IGO, het Gewaarborgd Inkomen voor Bejaarden, vastgesteld op 30 dagen. Nadien bepaalde de toenmalige regering dat de betrokken begunstigden 90 dagen in het buitenland mochten verblijven. Om onbekende redenen werd de toegestane duur in het buitenland daarna weer verlaagd naar 30 dagen.
De commissie oordeelde dan ook dat hiervoor, hoewel geen duidelijke reden kon worden gegeven voor de inperking van 90 naar 30 dagen, waarschijnlijk wel een goede argumentatie moet zijn geweest. Die grens opnieuw optrekken tot 60 dagen werd door de commissie dan ook niet wenselijk geacht. Een versoepeling van de voorwaarden om een uitzondering te bekomen op de bestaande 30-dagenregel bij het Beheerscomité van de Rijksdienst voor Pensioenen was volgens de commissieleden geschikter.
Het voorstel van resolutie tot verbetering van het systeem dat IGO-gerechtigden toestaat in het buitenland te verblijven, speelt hierop in en vraagt de regering erop toe te zien dat er meer samenhang is in de verschillende stelsels van sociale bijstand voor wat betreft de toegestane duur in het buitenland. Daarenboven wordt de regering ook gevraagd om de IGO-begunstigden beter te informeren over hun rechten. Ten slotte wordt nog gevraagd om de criteria waaraan moet worden voldaan om van het Beheerscomité van de RVP de toestemming te krijgen om uitzonderlijk langer dan 30 dagen in het buitenland te verblijven, te versoepelen en transparanter te maken.
M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Mes éminentes collègues corapporteuses ont déjà tout dit à propos de ce sujet qui suscite beaucoup d'intérêt. Je me réjouis d'avoir pu initier ce projet de résolution sur la GRAPA, d'autant plus qu'en partant d'un point qui pourrait sembler n'être qu'un détail, nous avons pu révéler un problème plus profond. Nous sommes partis de la question de l'allongement de la durée possible de séjour à l'étranger pour les bénéficiaire de la GRAPA, sachant qu'il s'agit de personnes modestes qui, parfois, retournent dans certains pays et souhaitent pouvoir y séjourner pendant une période supérieure à trente jours. En partant de ce point, nous avons relevé de nombreuses imprécisions ou imperfections. Nous ignorons notamment la raison pour laquelle on est passé d'un projet où il était question d'autoriser un séjour de nonante jours pour ensuite en arriver à trente jours. Nous avons constaté également, dans un autre rapport, que l'ensemble du système de la GRAPA reste flou, incomplet et mal connu du public.
J'espère qu'à partir de cette résolution, on parviendra non seulement à résoudre la question de la durée possible de séjour à l'étranger mais aussi à clarifier l'ensemble du système de la GRAPA. Il importe que désormais les personnes qui peuvent bénéficier de la GRAPA soient informées de ce droit.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail mené au sein de la commission des Affaires sociales sur le régime de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA. Cette réflexion a été menée dans le cadre de l'examen de deux propositions qui nous ont été soumises et qui visaient à permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire pendant une période pouvant aller jusqu'à soixante jours au lieu des trente jours actuellement prévus.
Lors de l'examen technique du document, notamment de l'historique qui a donné lieu à la fixation d'un délai de trente jours, il est apparu que la durée maximale autorisée pour se rendre à l'étranger diffère selon la branche de la sécurité sociale concernée.
Nous soutenons donc l'idée d'une harmonisation des réglementations relatives aux autorisations de séjour à l'étranger dans les différents régimes d'assistance sociale.
Par ailleurs, la possibilité de demander une dérogation auprès de l'Office national des pensions pour pouvoir partir plus de trente jours est prévue par la législation. Il apparaît cependant que peu de demandes en ce sens ont été adressées à l'ONP. En 2009, il n'en avait reçu que 103. Une méconnaissance des critères et des procédures peut sans doute expliquer cette situation. La résolution qui nous est soumise prône donc un renforcement de l'information, ce qui est évidemment totalement souhaitable. À cet égard, les CPAS ont un rôle essentiel à jour.
Vu ses objectifs, cette résolution, que j'ai cosignée, apporte plusieurs réponses permettant une amélioration globale du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaire de la GRAPA. C'est la raison pour laquelle notre groupe la soutiendra.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je me suis abstenue en commission lors du vote de la présente résolution, alors que j'ai soutenu les propositions de loi qui nous étaient soumises. En effet, nous nous étions accordés au sein de mon groupe sur la nécessité de modifier le texte de loi pour permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de rester plus longtemps à l'étranger.
Si nous soutenons les propositions de loi sur le fond, notre abstention concerne la forme. En effet, tout en étant consciente de la complexité du dossier, j'ai été surprise, quelques semaines après le premier examen des textes, de découvrir une résolution plutôt que des propositions de loi. Il a été dit en commission que la complexité du dossier était telle que nous n'aurions pas pu avancer en la matière.
Il m'a toutefois semblé que cette résolution constituait, de la part de notre assemblée, un pas en arrière que je ne pouvais soutenir. C'est pourquoi je me suis abstenue en commission.
Cela dit, nous partageons entièrement le souci de la majorité quant au fond et mon groupe soutiendra dès lors la résolution.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.