Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 11 MARS 2010 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de texte portant révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des Comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État (Doc. 4-868)

Proposition de renvoi

Mme Dominique Tilmans (MR). - Monsieur le président, je souhaiterais que ce projet de texte soit renvoyé en commission.

En effet, des incertitudes subsistent quant au champ d'application des missions confiées à la Cour des comptes.

De heer Bart Tommelein (Open Vld). - Wij steunen dat voorstel.

M. Francis Delpérée (cdH). - Je propose également le renvoi en commission.

-Le renvoi est ordonné.