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Mme Dominique Tilmans (MR). - Une récente décision du Conseil d'État a provoqué de nombreuses réactions au sein des cercles de médecine générale. En effet, le conseil a donné raison à un médecin en conflit avec son cercle, considérant que la prestation de la garde qu'il devait assumer portait préjudice à sa santé ainsi qu'à la sécurité de ses patients.
Il ne m'appartient pas de commenter ici une décision juridictionnelle. Ma question porte surtout sur l'impact que pourrait avoir cette décision sur la continuité des gardes de médecine générale.
Nous savons qu'une pénurie de médecins se dessine dans certaines zones du pays. L'organisation des gardes devient donc de plus en plus difficile à assurer. La remise de certificats médicaux parfois non justifiés, mais émis en désespoir de cause par certains médecins n'est donc pas improbable.
Il me revient également que certains cercles pratiquent la politique dite du « maximum tolérable ». Elle consiste à déterminer un nombre de gardes jugé acceptable annuellement pour un médecin. On peut donc supposer que des difficultés se présenteront dans les mois à venir lorsqu'il y aura un dépassement de ce seuil maximal.
Toutes ces évolutions m'interpellent. Je ne doute pas qu'en tant que ministre de la Santé publique, vous soyez attachée au maintien de la continuité des services de garde de médecine générale offerts à notre population.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes à la ministre.
Que pense-t-elle des récentes évolutions de l'organisation des gardes de médecine générale ? Ne va-t-on pas au-devant de sérieuses difficultés quant à la pérennité de ce service mis à la disposition de la population ?
A-t-elle connaissance de la pratique de certains cercles de médecine générale qui mettent en place une politique du « maximum tolérable » ?
Est-elle au courant du fait que certains médecins remettent des certificats médicaux lorsqu'ils ne se sentent plus physiquement aptes à assurer les gardes ?
Dispose-t-elle de moyens quelconques pour pallier de semblables situations ? Si oui, lesquels ?
Ne faudrait-il pas donner de plus amples moyens aux cercles de médecine générale ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - L'organisation des gardes de médecine générale est légalement sous la responsabilité des cercles de généralistes.
Ceux-ci reçoivent un subside annuel proportionnel au nombre d'habitants de la zone concernée. Les problèmes déontologiques liés à la garde sont bien entendu sous la responsabilité de l'Ordre des médecins.
J'ai effectivement été informée du cas particulier que vous énoncez, madame, à savoir le mécontentement d'un cercle de généralistes face aux certificats médicaux présentés par un des membres, attestant qu'il ne peut, pour des raisons médicales, assumer actuellement ses rôles de garde. Si les responsables du cercle le jugent utile, ils peuvent demander l'arbitrage de l'Ordre des médecins.
Je rappelle également que le maintien de l'agrément suppose la participation effective à la garde organisée par le cercle local.
Toutefois, ce cas particulier pose d'une manière plus large le problème de l'organisation des gardes. Je n'ai pas connaissance d'une politique du « maximum tolérable » qui serait appliquée par certains cercles. Les cercles établissent eux-mêmes les règles de fonctionnement fixant un nombre moyen de gardes pour chaque membre, en tenant compte, dans certains cas, de l'âge des généralistes concernés.
II me parait essentiel de continuer à soutenir et réformer l'organisation des services de garde, comme je le fais depuis deux ans. Je rappelle que j'ai doublé les subsides aux postes de garde de première ligne, ce qui permet l'organisation de gardes avec un nombre moins important de généralistes, et que j'ai lancé le projet pilote de dispatching central qui, à terme, orientera de manière plus efficace le patient et réduira le nombre d'appels et de visites pour le généraliste.
Ce projet « 1733 » développé à Bruges et dans le Hainaut sera étendu dès cette année à la province de Luxembourg. J'estime également qu'il faut augmenter les moyens financiers des cercles, ce qui m'a amenée à proposer l'indexation annuelle des subsides attribués aux cercles pour l'organisation de la garde.
Je pense également que pour préparer mieux encore l'avenir, il conviendra d'intensifier la concertation avec les acteurs de terrain et en particulier le Conseil fédéral des cercles de généralistes. C'est ce que je compte faire à court terme.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Certes, plusieurs mesures très positives ont déjà été prises et vous avez décidé d'augmenter les moyens pour les gardes. Je vous en félicite. On assiste toutefois aujourd'hui à l'augmentation du nombre de certificats individuels. De plus, certains cercles auraient instauré un maximum tolérable du nombre de gardes. Bref, un gros problème se pose pour les gardes de médecine générale et il s'aggrave, les médecins souhaitant de plus en plus concilier vie professionnelle et vie familiale. On va donc au devant de très gros soucis.
Pensez-vous, madame la ministre, que les cercles pourraient s'appuyer davantage sur une contre-expertise des certificats médicaux, comme c'est déjà le cas dans les milieux du travail ? Les cercles auraient ainsi plus de poids pour obliger les médecins à assurer malgré tout leurs gardes.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Il est fou d'en arriver là. J'ai reçu une plainte pour un cas individuel. J'ai du mal à imaginer que ces faits se produisent à une plus large échelle. Je vous promets toutefois d'analyser la question. Je vais en discuter avec le Conseil fédéral des cercles et voir avec lui si un recours contre les certificats pourrait améliorer la situation. J'inscrirai ce point à l'ordre du jour de la réunion.
Mme Dominique Tilmans (MR). - C'est gentil. Le fait que le Conseil d'État ait autorisé un médecin à rester chez lui et donc à ne pas prester ses gardes va constituer un précédent.