Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

4 MARS 2010

Révision de l'article 180 de la Constitution afin d'étendre le contrôle de la Cour des comptes au-delà de sa compétence strictement limitée aux comptes de l'État

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », nº 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

Dans l'article 180 de la Constitution, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:

« La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 peut assigner des missions supplémentaires à la Cour des comptes. »