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26 FÉVRIER 2010
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est un organe qui est principalement chargé de la réglementation et du contrôle des opérateurs de télécommunication et des entreprises postales et qui doit veiller à sauvegarder la concurrence sur ces marchés.
En novembre dernier, le ministre Van Quickenborne annonçait encore fièrement que le nouveau conseil d'administration de l'IBPT avait été constitué pour la première fois de manière indépendante et sans nominations politiques et que l'on avait suivi l'avis d'un jury indépendant. Deux anciens conseillers, respectivement de tendance PS et MR, n'ont plus été réélus et ont entamé une procédure auprès du Conseil d'État en vue de contester leur non-élection.
Peu de temps après, un arrêté royal créant une nouvelle fonction à l'IBPT, à savoir celle de « chargé de mission particulière », a soudain été publié au Moniteur belge. Ensuite, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges a été adaptée par le biais de l'insertion d'un petit article dans la loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009. Ces chargés de mission particulière peuvent assister aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et ils gagnent presque autant que les conseillers élus. Seules les personnes ayant déjà siégé au conseil de l'Institut entrent en ligne de compte pour cette fonction. En d'autres termes, on a introduit la possibilité de réintégrer au sein du conseil d'anciens membres de cet organe, qui avaient presque tous bénéficié d'une nomination politique. L'indépendance nouvellement acquise du conseil est dès lors compromise, et la décision intervenu a, à nouveau, réduit à néant la dépolitisation qu'on avait obtenue en prévoyant l'obligation de suivre l'avis d'un jury indépendant.
La présente proposition de loi vise à supprimer le statut de chargé de mission particulière. Le conseil d'administration de l'IBPT doit être composé de la manière la plus indépendante et la plus dépolitisée possible.
| Anke VAN DERMEERSCH. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 17, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié par la loi du 30 décembre 2009, le dernier alinéa est abrogé.
Art. 3
L'arrêté royal du 16 novembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.
12 février 2010.
| Anke VAN DERMEERSCH. |