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23 FÉVRIER 2010
L'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées (1) et l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées (2) accordent aux personnes âgées résidant en Belgique un revenu garanti.
En principe, les personnes âgées bénéficiant d'un tel revenu ne peuvent se rendre à l'étranger que pour une période d'un mois. Pour maintenir leur droit à ce revenu, ces personnes âgées doivent signaler chacun de leurs séjours à l'étranger en remplissant des formulaires souvent très compliqués. Une dérogation est prévue en cas de circonstances exceptionnelles, ces circonstances étant laissées à l'entière appréciation du Comité de gestion de l'Office national des pensions. L'introduction d'une telle demande de dérogation nécessite bien entendu une série de formalités supplémentaires.
Nous considérons que ce délai d'un mois ne se justifie pas, les personnes pouvant bénéficier de ce revenu garanti ne doivent en effet pas être disponibles sur le marché du travail.
Ce délai peut en outre mener à des situations quelque peu ridicules. Ainsi, il suffit qu'une personne bénéficiant d'un revenu garanti soit déjà partie trente jours au moment où survient un décès dans sa famille résidant à l'étranger, pour qu'elle soit obligée, si elle respecte la loi, de renoncer à son revenu pour aller assister à l'enterrement de ce proche.
L'ancien système, quant à lui, accordait un séjour de nonante jours à l'étranger à ces personnes. Ce délai de nonante jours a été porté à trente jours pour mettre fin à certains abus et pour que la condition de résidence sur le territoire du Royaume soit effectivement remplie. Le délai de trente jours est à notre sens une incitation à la fraude et est donc loin d'être une solution mettant fin aux abus.
La présente proposition de loi a donc pour but de revenir à l'ancien système en accordant un séjour à l'étranger de nonante jours aux personnes âgées disposant d'un revenu garanti.
Articles 2 et 3
Ces deux articles modifient respectivement l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et l'article 63 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, afin de revenir à l'ancien système qui prévoyait la possibilité pour les personnes âgées bénéficiant du revenu minimum garanti de s'absenter du territoire pendant nonante jours.
Zakia KHATTABI Freya PIRYNS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 42, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots « trente jours » sont chaque fois remplacés par les mots « nonante jours ».
Art. 3
À l'article 63, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots « trente jours » sont chaque fois remplacés par les mots « nonante jours ».
11 février 2010.
Zakia KHATTABI Freya PIRYNS. |
(1) Moniteur belge du 31 mai 2001.
(2) Moniteur belge du 1er mai 1969.