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M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Le médecin généraliste est confronté à des problèmes d'insécurité dans son travail : visites à domicile, consultations tardives, gardes. Mme Onkelinx, ministre de la Santé, l'a d'ailleurs rappelé à l'occasion du lancement de la campagne « Sécurité des généralistes », organisée par les SPF Intérieur et Santé publique.
La médecine générale est une profession qui souffre d'une réelle pénurie dont pâtit déjà le patient dans certaines régions rurales, notamment de la province du Luxembourg. Pour pallier cette pénurie il faudrait développer le travail en réseau des médecins généralistes de manière plus efficace et plus sécurisante.
Les services belges de secours et de sécurité (service 100, pompiers, police, protection civile...) sont déjà reliés entre eux via le système Astrid (opérateur de radiocommunication numérique unique permettant la transmission de voix et de données). Grâce à ce réseau commun, la sécurité et l'efficacité des interventions sont accrues, notamment grâce à la localisation de personnes ou de véhicules, et à la présence d'un bouton de détresse. Ne pourrait-on envisager de relier les voitures des maisons de garde médicale au système Astrid ?
Financée par vos services, cette mise en réseau des véhicules de garde médicale à un système qui a déjà fait ses preuves, permettrait une coordination encore plus performante entre tous les services de secours et une sécurité accrue pour les médecins généralistes de garde.
Une telle solution pourrait-elle être envisagée ? Si oui, la ministre lancerait-elle une expérience pilote ? Ce système pourrait-il être proposé, par exemple, pour la première maison de garde médicale en province du Luxembourg, à Bastogne ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.
Je dois attirer votre attention sur le fait que les utilisateurs du réseau Astrid sont définis dans le contrat de gestion entre le ministre de l'Intérieur et la S.A. Astrid, et plus particulièrement aux articles 7 et 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003.
Il s'agit respectivement, en vertu de l'article 7, des services publics, des institutions, des sociétés et des associations qui fournissent des services sur le plan de l'assistance et de la sécurité, comme les pompiers, la police, la protection civile, etc. ou, en vertu de l'article 8, ceux qui sous certaines conditions fournissent des services à des services publics ou non publics, des institutions, des sociétés et des associations, et qui ont reçu l'autorisation de le faire de la part du ministre de l'Intérieur parce qu'ils fournissent des services à la collectivité en matière d'assistance ou de sécurité ou sont confrontés à des problèmes d'ordre public lors de l'exécution de leurs missions, comme la Croix-Rouge de Belgique, les hôpitaux, les sociétés de transport public, etc.
Il serait dès lors opportun que l'administration de ma collègue de la Santé examine au préalable la possibilité de connecter les véhicules des services de garde des médecins généralistes au réseau Astrid afin de déterminer sous quelles dispositions statutaires du contrat de gestion de la S.A. Astrid ces organisations peuvent être classées, c'est-à-dire en tant qu'associations publiques ou non, ayant un intérêt commercial ou non. Il faut aussi déterminer dans quelle mesure ces maisons de garde médicale exécutent des missions qui sont en relation avec des problèmes d'ordre public. Ce n'est qu'après cet examen que les conditions de leur connexion éventuelle au réseau Astrid pourront être étudiées.