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Mme Dominique Tilmans (MR). - Le nouveau centre pour délinquants aménagé dans une aile de la prison de Saint-Hubert accueillera, à partir du 1er avril, 51 jeunes à la suite du déménagement de la section francophone du centre d'Everberg. Leur arrivée se fera progressivement et se terminera dans le courant du mois de mai.
Cette nouvelle implantation impliquera toute une série de transferts des jeunes délinquants, notamment vers les tribunaux de la jeunesse de la Communauté française. Dans certaines circonstances, les jeunes doivent être encadrés par deux policiers : comparutions au cabinet du juge, éventuelles audiences publiques, éventuelles auditions par les services de police, visites chez les médecins-spécialistes, etc.
La zone de police Semois et Lesse est inquiète et tire la sonnette d'alarme. En effet, le centre fermé impliquera la mobilisation d'une partie du personnel de cette zone, à savoir douze à quatorze policiers qui seront dès lors moins disponibles pour les tâches qui leur incombent : travail de proximité, prévention, enquêtes.
Actuellement, les missions sont assurées tant bien que mal étant donné le peu de moyens disponibles. On estime qu'environ 1 300 trajets devront dorénavant être pris en charge chaque année par la police et ce, semble-t-il, sans que des moyens supplémentaires n'aient été prévus.
Madame la ministre, a-t-on réalisé une évaluation précise des conséquences qu'implique la mise en place de ce centre fédéral fermé pour les services de police de la zone Semois et Lesse ? Des concertations ont-elles été menées avec le gouvernement de la Communauté française afin de tenir compte de cet élément lors du choix de l'implantation du site ?
Les policiers devront assumer un surcroît de travail. Par ailleurs, les communes ayant déjà augmenté leur dotation de dix euros par habitant en 2008, elles peuvent difficilement se permettre d'augmenter leur participation à ce type de dépenses.
Dès lors, madame la ministre, avez-vous l'intention de mettre à leur disposition de nouveaux budgets afin qu'elles puissent satisfaire l'ensemble de leurs obligations, tant vis-à-vis de ces jeunes en difficultés que vis-à-vis de la population des neuf communes concernées ? Plus précisément, un budget a-t-il été prévu pour la mise à disposition de douze à quatorze policiers à temps plein pour encadrer les transferts de ces 51 jeunes, budget estimé à 600 000 euros ? Les coûts des taxis nécessaires aux transferts ont-ils également été estimés ? On pense qu'ils pourraient s'élever à 500 000 euros.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - L'aménagement d'une aile de la prison de Saint-Hubert en centre fédéral fermé pouvant accueillir une cinquantaine de jeunes francophones s'inscrit dans la politique du gouvernement fédéral, visant à éviter l'impunité de certains jeunes délinquants laissés en liberté, faute de places disponibles pour les accueillir en centre fermé.
Un protocole d'accord a été conclu pour ce faire entre la ministre de l'Aide à la jeunesse francophone et le ministre de la Justice de l'époque. Je préfère donc vous renvoyer vers le successeur de celui-ci en ce qui concerne les éléments ayant influencé le choix de la localisation et l'existence d'une éventuelle étude d'incidences pour la police locale.
Pour rappel, la police locale Semois et Lesse a obtenu le renfort de deux policiers du corps fédéral d'intervention qui ont presté pas moins de 4 975 heures en 2009.
La zone a par ailleurs reçu l'appui complémentaire du corps d'intervention de l'arrondissement voisin d'Arlon, à concurrence de 2 406 heures l'année dernière. Une partie de ces heures a d'ailleurs été consacrée à l'exécution de transfèrements de détenus.
La zone de police bénéficie donc déjà d'un solide renfort de la part de l'autorité fédérale pour remplir ses obligations envers la population et pour effectuer les missions liées au transfèrement des détenus et des jeunes délinquants.
Le transfert des détenus est une des missions prioritaires du corps de sécurité. Pour le corps d'intervention, il s'agit seulement d'une mission subsidiaire à caractère exceptionnel. Le corps de sécurité est placé sous la tutelle du ministre de la Justice.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La ministre me parle d'un renfort de deux policiers et de 2 406 heures prestées par la police d'Arlon. Que représentent ces heures en équivalents temps plein ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - En 2009, deux policiers du corps d'intervention de la police fédérale ont presté presque 5 000 heures. Par ailleurs, 2 406 heures ont été fournies par le corps d'intervention de l'arrondissement voisin d'Arlon.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La police de Semois et Lesse me dit ne pas pouvoir accepter cette mission. Le nombre de policiers, douze ou quatorze, qu'elle devrait mettre à disposition est totalement insuffisant, sans oublier le coût des courses en taxi.
Que se passe-t-il quand une zone de police déclare qu'elle ne peut pas assurer cette mission, même avec une collaboration venant de l'extérieur ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - C'est toute la question de la norme KUL. Nous avons demandé à une université de réaliser une étude en vue de fixer une nouvelle norme, peut-être plus réaliste. Cette nouvelle norme, qui sera basée sur un système mathématique, devra tenir compte de l'évolution démographique, de l'existence d'une prison, etc. Les résultats me seront vraisemblablement communiqués à la fin de l'année 2010.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La norme KUL a été retenue en 2001. À l'époque, le centre de Saint-Hubert n'était pas pris en compte.
M. le président. - C'est la raison pour laquelle cette norme sera revue. Elle vaudra pour tout le pays, notamment à Bruxelles, où la norme actuelle n'est pas non plus adaptée.