4-111 | 4-111 |
M. Alain Courtois (MR). - Dans le cadre des réductions budgétaires et des économies envisagées au sein du département de la Justice, certaines mesures mériteraient de faire l'objet d'une concertation étant donné qu'elles ne sont pas vraiment adéquates. Je pense en particulier à la problématiques des huissiers d'audience.
Je souhaiterais des précisions concernant deux autres mesures importantes. La première concerne les frais d'écoute téléphonique. Le débat à ce sujet n'est pas neuf puisqu'il date de 1988. En France et aux Pays-Bas, les opérateurs de télécommunications mettent en grande partie gratuitement à la disposition de l'État les données relatives aux écoutes téléphoniques. En Belgique, les coûts y relatifs s'élevaient à 16 millions d'euros en 2008 et atteignaient pratiquement 20 millions d'euros en 2009. Le moment ne serait-il pas venu d'entamer une négociation serrée avec les compagnies de télécommunications en vue d'une réduction significative du coût des écoutes ?
La deuxième mesure relative à la publication des places vacantes dans l'ordre judiciaire a déjà été évoquée ce matin lors de l'excellente prestation du ministre à la RTBF. Qu'en est-il exactement ? Si j'ai bien compris, les places vacantes seraient désormais publiées tous les deux mois alors que précédemment elles ne l'étaient que deux fois par an. Une telle publication entraînant toute une série d'opérations, depuis la réception et l'examen des candidatures jusqu'à la décision finale, il faut tenir compte du fait que les chambres peuvent être confrontées à des problèmes de capacité et donc de jugement.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Sur un total de 90 millions d'euros de frais de justice, le coût des écoutes téléphoniques s'élevait en 2009 à 18 427 827,69 euros, répartis comme suit : 6 776 350,49 euros pour les écoutes proprement dites et 11 651 477,20 euros pour les repérages.
Les indemnisations des opérateurs constituent une problématique en soi. Cette question n'est pas dépourvue d'importance, surtout vu la crise et la restriction budgétaire qu'elle entraîne. Nous devons économiser non seulement environ 25 millions en frais de personnel mais aussi quelques millions d'euros pour l'ensemble des frais de justice. Nous sommes donc très attentifs à l'évolution des coûts.
Nous avons conclu un protocole avec la Commission pour la modernisation de l'ordre judiciaire. Nous lui avons demandé d'effectuer le monitoring et de nous fournir des informations complémentaires afin de savoir comment les choses évoluent et ce qu'il convient de faire pour gérer cette problématique.
Les tarifs mentionnés dans l'arrêté royal, qui sont toujours d'application aujourd'hui, ont apparemment été fixés sur une base relativement forfaitaire ne correspondant pas nécessairement aux coûts réels. Le département de la Justice et le cabinet du ministre Van Quickenborne ont dès lors estimé que la concertation avec le secteur devait, cette fois, être basée sur des données chiffrées solides et objectives.
Par conséquent, il a été demandé à l'IBPT de réaliser une étude en matière de facteurs de coût. Cet institut a été considéré comme le plus adéquat en raison de son expertise et de son indépendance en tant que régulateur.
Un benchmark avec les pays voisins sera également mis en oeuvre pour vérifier si les solutions retenues dans d'autres pays peuvent être appliquées en Belgique. Tout cela s'inscrit dans un projet sur la rétention de données faisant actuellement l'objet d'une discussion de la Chambre et du Sénat en commission de la Justice. Une nouvelle législation est en préparation afin de transcrire une directive européenne en cette matière. On y prévoit l'élaboration d'un arrêté royal fixant les frais de conservation ou de consultation des données. Cette matière est donc en pleine évolution. Des auditions ont encore eu lieu cette semaine au Sénat, notamment de représentants de l'IBPT pour connaître leur position.
Entre-temps, tous les postes de magistrats actuellement vacants ont été publiés au Moniteur belge du 28 janvier 2010.
À cette même date, une délégation du Conseil supérieur de la justice a été reçue à la cellule stratégique afin de discuter de la problématique et de conclure plusieurs accords pratiques.
Nous menons actuellement des discussions avec ce Conseil pour synchroniser les publications et les procédures à suivre, de manière à éviter tout délai supplémentaire et toute perte de temps.
Le 3 février, une concertation a eu lieu avec les différents représentants de l'organisation judiciaire sur la portée de la circulaire 154. Une autre réunion se tiendra la semaine prochaine sur le même sujet.
Aujourd'hui même, une concertation s'est déroulée avec l'assemblée permanente des chefs de corps du siège, dans le but de créer un groupe de travail restreint dans le cadre de la problématique des messagers audienciers.
Nous essayons de gérer au mieux l'ensemble de ces éléments.
M. Alain Courtois (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis heureux d'apprendre qu'une concertation est en cours tant pour les écoutes téléphoniques que pour les places vacantes dans l'ordre judiciaire.
Chacun sait que les problèmes de sécurité, à Bruxelles ou ailleurs, résultent en grande partie de l'impunité. En effet, la population en arrive à croire que les sanctions sont inexistantes.
Pour qu'il y ait sanction, il faut que les tribunaux puissent fonctionner avec un cadre complet de magistrats et qu'un certain nombre de causes soient examinées en temps utile et non dans un délai tellement long que la sanction en perd son sens.
Dès lors, des places de magistrats ne pouvaient rester vacantes dans une situation déjà tellement complexe. Je remercie donc le ministre pour ses concertations avec les magistrats. De cette façon, nous pourrons apporter des solutions à l'insécurité permanente.