Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

9 FÉVRIER 2010

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT