4-109 | 4-109 |
De voorzitter. - De heer Melchior Wathelet, staatssecretaris voor Begroting, voor Migratie- en asielbeleid, voor Gezinsbeleid en voor de Federale Culturele Instellingen, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - Le 18 juillet 2008, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi déposée par Mme Defraigne et moi-même, destinée à faciliter le dépôt par la victime d'une infraction d'une déclaration de personne lésée. Pour rappel, créé par une loi du 12 mars 1998, le statut de personne lésée a pour but de ne pas laisser la victime d'une infraction dans l'ignorance des suites réservées à sa plainte. Selon les cas, le plaignant, devenu personne lésée, pourra ainsi être tenu au courant soit de l'éventuel classement sans suite de son affaire et du motif qui justifie ce classement, soit de sa mise à l'instruction judiciaire ou de la fixation d'une date d'audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement.
Le but poursuivi par ladite proposition de loi consiste à éviter aux victimes de devoir se déplacer jusqu'au siège du tribunal de première instance pour déposer leur déclaration de personne lésée. Grâce à cette modification législative, les victimes pourront déposer directement leur déclaration au commissariat de police ou auprès de l'officier de police chargé de dresser le procès-verbal à la suite du dépôt d'une plainte qui doit ensuite la transmettre sans délai au secrétariat du parquet.
Ce système présente plusieurs avantages. Il évite notamment au plaignant de devoir se déplacer jusqu'au secrétariat du parquet du tribunal de première instance qui est souvent plus éloigné que le commissariat de police local et qui, de plus, n'est pas ouvert en permanence. Je citerai l'exemple des cantons de l'Est où un habitant de Steffeshausen doit parcourir une distance de 75 km pour déposer sa déclaration à Eupen.
Ce système évite aussi les désagréments liés à ce genre de démarche parfois difficile à supporter pour une personne victime d'une infraction, généralement fragilisée du point de vue psychologique.
L'obtention du statut de personne lésée n'est donc pas dépourvue d'intérêt. Quelle que soit la gravité de l'infraction, la victime souhaite généralement être tenue au courant des suites réservées à son affaire afin d'être rassurée et de pouvoir réagir aux aléas de la procédure.
Malheureusement, cette proposition devenue entre-temps projet de loi est bloquée depuis un certain temps déjà à la Chambre. Le ministre avait pourtant soutenu ce texte lors des débats menés au Sénat. J'aimerais dès lors connaître les raisons de l'absence d'avancées dans ce dossier à la Chambre. Le ministre a-t-il toujours la volonté de faire aboutir ce projet soutenu par la majorité et l'opposition, ici, au Sénat ? Il serait très décevant de se priver d'un outil supplémentaire permettant d'améliorer le sort réservé aux victimes, d'autant qu'il avait été accueilli favorablement par les acteurs du monde judiciaire et par les associations de défense des droits des victimes que nous avions auditionnés en commission de la justice du Sénat.
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - M. Collas a en fait posé une question de procédure.
En effet, la proposition de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée a été adoptée au Sénat et est en ce moment examinée par la Chambre. Le gouvernement prendra évidemment part au débat qui y sera mené et précisera son point de vue.
Toutefois, c'est la Chambre des représentants qui organise ses propres travaux, et non le gouvernement. Pour qu'une discussion sur un texte puisse avoir lieu, il faut que le parlement le mette à l'ordre du jour.
Étant donné les délais évoqués, le ministre s'engage à s'informer de l'état d'avancement du dossier et à demander à la Chambre à quel moment ce dossier pourra être traité.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je suis parfaitement conscient du fait que l'exécutif n'impose pas l'ordre du jour des travaux du parlement.
Nous ne tenons toutefois pas à revivre les péripéties que nous avons connues avec la réforme baptisée « Grand Franchimont ». À l'époque, le Sénat avait accompli un énorme travail, mais celui-ci avait été quelque peu « saboté » à la Chambre.
Je rappelle qu'en l'occurrence c'est l'accès à la justice qui est important. Le citoyen a le droit d'avoir un recours aisé à cette dernière et la proposition de loi en question s'inscrit parfaitement dans cette approche.
J'ai bien compris que le ministre continuait à soutenir le but visé, mais je considère que le débat à la Chambre devrait être mené le plus rapidement possible.
Nous serions très heureux, monsieur le président, si vous pouviez user de toute votre influence au sein de la commission de concertation afin que les choses avancent.
M. le président. - C'est aujourd'hui votre dernière journée de présence au Sénat, monsieur Collas, et je tiens à vous adresser toutes mes félicitations pour la manière très professionnelle, confraternelle et amicale dont vous avez exercé votre mandat en cette assemblée, où, je pense, tout le monde a fort apprécié votre travail.
Merci à vous, monsieur Collas. (Vifs applaudissements.)