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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)
M. Collas se réfère à son rapport écrit.
M. Francis Delpérée (cdH). - Un mot pour me réjouir du bon achèvement du processus législatif en ce qui concerne la dénomination de la Cour constitutionnelle.
Tout est bien qui finit bien malgré un parcours un peu chahuté à la Chambre des représentants.
En réalité, nous avons travaillé pour nos concitoyens avec l'aide du service de législation du Sénat et des services de la Cour constitutionnelle. Nos concitoyens pourront ainsi trouver, demain, des textes clairs qui ne prêtent pas à équivoque.
Je crois que nous avons aussi travaillé pour nos amis étrangers qui sont toujours surpris de voir des textes dans lesquels on parle, d'un côté, de la Cour d'arbitrage et, de l'autre, de la Cour constitutionnelle. Ils en viennent ainsi à considérer qu'il existe en Belgique deux formes de contentieux constitutionnels.
Il fallait lever ces malentendus. La sécurité et la clarté juridiques étaient à ce prix et je suis heureux que le Sénat ait pu contribuer à la réalisation de ces objectifs.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik sluit me aan bij de vorige spreker. Ik verheug me erover dat we er, na vele jaren, uiteindelijk in zijn geslaagd om coherentie in de wettelijke teksten te bereiken en dat het inzicht van de Senaat na zovele jaren eindelijk wordt gevolgd. Voor alle duidelijkheid: het ritme om dit tot stand te brengen was wel groter in de Senaat dan in de Kamer.
-La discussion générale est close.