4-1211/5

4-1211/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

21 JANVIER 2010

Projet de loi modifiant le Code judiciaire, relative au huis clos en matière familiale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 4-1211/4).

Bruxelles, le 21 janvier 2010.


	Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
	Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.