4-875/2 | 4-875/2 |
5 JANVIER 2010
Nº 1 DE MME LANJRI
Compléter le considérant I par le texte suivant:
« Même lorsque le MENA est en possession d'un passeport national, un CIRÉ n'est pas toujours délivré, notamment lorsqu'un des deux parents est connu. ».
Justification
Depuis que la proposition de résolution 4-875 relative à la protection du mineur étranger non accompagné a été déposée le 14 juillet 2008, certains changements sont apparus dans la pratique quotidienne.
Ainsi, l'Office des étrangers refuse de plus en plus souvent de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRÉ) lorsque l'un des deux parents est connu. Il est important de mentionner cette pratique de l'Office des étrangers dans la résolution parce qu'elle est le reflet d'un usage devenu courant. Il est néanmoins à craindre que cette pratique ne remette en cause le principe de la circulaire du 15 septembre 2005 réglant la protection du MENA.
Nº 2 DE MME LANJRI
Supprimer le considérant J.
Justification
Depuis que la proposition de résolution 4-875 relative à la protection du mineur étranger non accompagné a été déposée le 14 juillet 2008, certains changements sont apparus sur le terrain.
Ainsi, le MENA peut désormais souscrire gratuitement une assurance maladie, à condition qu'il ait été scolarisé pendant trois mois en Belgique. Ce régime s'applique également aux personnes à charge du MENA. En outre, la circulaire du Service du contrôle administratif de l'INAMI concernant les attestations que le MENA doit présenter à la Mutualité en vue de son inscription a entre-temps également été publiée.
Le considérant J de la proposition de résolution est donc devenu superflu.
Nº 3 DE MME LANJRI
Au point 1 du dispositif, après les mots « et ce dans le respect de la vie privée des personnes concernées et à condition que les données ne puissent être utilisées que dans le seul but d'assurer le suivi des MENA, et étant entendu que les données ne sont pas accessibles aux services chargés d'éloigner les MENA du territoire belge. », ajouter la phrase suivante:
« Il conviendra de créer un cadre juridique à cette fin. ».
Justification
Depuis que la proposition de résolution 4-875 relative à la protection du mineur étranger non accompagné a été déposée le 14 juillet 2008, certains changements sont apparus dans la pratique quotidienne.
Ainsi, l'Office des étrangers prend désormais les empreintes digitales de tous les MENA, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Mais il faudrait que ces empreintes digitales soient enregistrées dans la banque de données centralisée demandée. Il conviendra d'asseoir ce principe sur une base juridique.
Nº 4 DE MME LANJRI
Compléter le point 9 du dispositif par le texte suivant:
« et de veiller à ce que le MENA bénéficie en permanence d'une entière protection conformément à la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés ».
Justification
Depuis que la proposition de résolution 4-875 relative à la protection du mineur étranger non accompagné a été déposée le 14 juillet 2008, certains changements sont apparus dans la pratique quotidienne.
Ainsi, l'Office des étrangers refuse de plus en plus souvent de délivrer un certificat d'inscription au registre des étrangers (CIRÉ) lorsque l'un des deux parents est connu. Il importe de ne pas remettre en cause la protection du MENA définie par la circulaire du 15 septembre 2005.
Nº 5 DE MME LANJRI
Supprimer le point 10 du dispositif.
Justification
Depuis que la proposition de résolution 4-875 relative à la protection du mineur étranger non accompagné a été déposée le 14 juillet 2008, certains changements sont apparus sur le terrain.
Ainsi, le MENA peut désormais souscrire gratuitement une assurance maladie, à condition qu'il ait été scolarisé pendant trois mois en Belgique. Ce régime s'applique également aux personnes à charge du MENA. En outre, la circulaire du Service du contrôle administratif de l'INAMI concernant les attestations que le MENA doit présenter à la mutualité en vue de son inscription a entre-temps également été publiée.
Le point 10 de la proposition de résolution est donc devenu superflu.
| Nahima LANJRI. |
Dans le dispositif, insérer un point 5/1 (nouveau) rédigé comme suit: « d'organiser une évaluation de la loi sur la tutelle afin » au début de la première phrase de ce point.
Justification
Lors des auditions, il est apparu que plusieurs acteurs plaident en faveur d'une évaluation de la loi sur la tutelle.
Dans le dispositif, compléter le point 7 par la phrase suivante:
« de chercher en même temps, par la voie bilatérale, une solution à la problématique des mineurs étrangers européens non accompagnés ».
Justification
La loi sur la tutelle n'est pas l'instrument juridique adéquat pour apporter une solution au problème des mineurs étrangers non accompagnés originaires d'États membres de l'Union européenne. La loi proposée vise en premier lieu à offrir une protection aux mineurs étrangers non accompagnés originaires de pays non membres de l'Union européenne. Il importe de maintenir cette distinction.
Dans le dispositif, supprimer les troisième et quatrième phrases du point 8.
Justification
L'annexe 38, à laquelle il est fait référence dans le point 8, repose sur une base légale. Elle doit également être motivée. Si elle ne l'est pas ou ne l'est pas correctement, elle est susceptible d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Dans le dispositif, compléter le point 9 par ce qui suit:
« , en veillant, le cas échéant, à ne pas ouvrir la porte aux abus ».
Justification
Un assouplissement de la formalité administrative exigeant la présentation d'un passeport national pour obtenir un permis de séjour n'est pas sans risques et pourrait entraîner des abus comme celui d'indiquer un âge erroné. Ce n'est pas toujours dans l'intérêt de l'intéressé: des problèmes peuvent survenir ultérieurement s'il apparaît que celui-ci a menti.
| Ann SOMERS. Nele LIJNEN. |
Nº 10 DE M. MOUREAUX
Dans le dispositf, au point 8:
a. remplacer la troisième phrase par ce qui suit:
« Il serait hautement souhaitable que l'Office des étrangers soit à chaque fois contraint de motiver de façon circonstanciée la raison pour laquelle une annexe 38 a été délivrée. ».
b. supprimer la 4e phrase.
Nº 11 DE MME MATZ
Dans le dispositf, au point 2:
a. remplacer les mots « de donner suite aux recommandations » par les mots « de s'inspirer des recommandations ... ».
b. compléter la dernière phrase par ce qui suit: « en évitant tout enfermement de ceux-ci ».