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Mme Christiane Vienne (PS). - L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008 précise, en son article 4 : « Un montant de 25 millions d'euros sera versé chaque année civile par la France afin de compenser le manque à gagner de la Belgique résultant pour cette dernière de l'application du paragraphe 5 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers. Le premier versement sera effectué à la fin de l'année 2012.
À compter du premier versement, tous les trois ans, ce montant sera modifié, dans la limite d'un plafond de 25 millions d'euros, en fonction de l'évolution du montant global des salaires bruts perçus par les travailleurs frontaliers, selon la formule suivante :
Les salaires bruts s'entendent des salaires imposables après déduction des cotisations sociales ».
Cette manne tant attendue soulagera les finances de nombreuses communes frontalières.
Le premier versement interviendra à la fin de l'année 2012.
À combien estimez-vous les sommes qui reviendront aux communes concernées ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je commencerai par préciser une nouvelle fois le cadre de cette convention, en soulignant que j'ai répondu voici peu à la Chambre à une question identique.
Les 25 millions d'euros prévus dans la convention reviennent au Trésor, c'est-à-dire à l'État fédéral, en compensation des frontaliers français qui restent imposables en France jusqu'en 2033 et des frontaliers belges qui sont aussi imposables en France depuis le 1er janvier 2007.
Cette démarche implique donc une perte pour l'État fédéral et c'est elle qui est ainsi compensée.
Par ailleurs, les communes pourront prélever des additionnels communaux à charge des personnes physiques obtenant des revenus professionnels fiscalisés en France en fonction de l'avenant.
Il s'agit donc d'une formule qui établit un certain équilibre.
Pour ce qui concerne l'entrée en vigueur de la convention, je puis vous dire que, ce mardi 15 décembre, mon cabinet a eu des contacts avec l'attaché fiscal auprès de l'ambassade de France à Bruxelles. Après un nouveau contact aujourd'hui même, une lettre du ministre français des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, sera remise à mon collègue des Affaires étrangères en Belgique.
J'espère dès lors que la publication au Moniteur belge interviendra sous peu.
Pour toutes les questions et modalités liées à la convention, une circulaire complète sera disponible sur le site du ministère des Finances dans les prochains jours. Elle a été communiquée ce jeudi aux présidents de la Chambre et du Sénat.