4-1185/2 | 4-1185/2 |
5 JANVIER 2010
Compléter le dispositif par le texte suivant:
« 7. dans le cadre du projet, d'apporter des simplifications administratives considérables au système du régime du tiers payant de manière que le prestataire de soins communique le plus possible par voie électronique avec l'organisme assureur. L'organisme assureur paiera les honoraires au prestataire de soins dans les 14 jours ouvrables, en indiquant clairement quels sont les honoraires qui sont payés et pour quels patients. À terme, l'échange des données devra s'effectuer en ligne, de même que le paiement des honoraires;
8. de réduire, pendant la durée du projet, le nombre de régimes tarifaires préférentiels pour ce qui est du ticket modérateur;
9. dans le cadre du projet, d'autoriser le prestataire de soins non conventionné à appliquer le régime du tiers payant pour autant qu'il applique les tarifs prévus dans l'accord le plus récent, qui servent de base de calcul pour l'intervention de l'assurance;
10. de soumettre le projet à une évaluation portant sur l'amélioration de l'accès aux soins de santé, les surcoûts, les abus éventuels et la sensibilisation du patient aux coûts. Il sera tenu compte de l'évaluation du régime du tiers payant effectuée par le Service de contrôle médical. ».
Justification
Le présent amendement vise à tenir compte de plusieurs conclusions qui se sont dégagées des auditions.
À l'heure actuelle, le succès limité de l'application du régime du tiers payant auprès des médecins généralistes est principalement dû à la charge administrative qui en découle. En outre, nous constatons que les médecins généralistes doivent patienter longtemps avant d'obtenir le paiement de leurs honoraires et que les organismes assureurs ne leur précisent pas quels honoraires ils paient pour quels patients. Nous demandons donc que, pendant la durée du projet, les tracasseries administratives soient limitées à un strict minimum, que les communications avec les organismes assureurs s'effectuent le plus possible par voie électronique et que le paiement des honoraires intervienne dans les cinq jours ouvrables.
Pendant la durée du projet, le nombre de régimes tarifaires préférentiels sera également limité. La multiplicité des tarifs a été dénoncée à plusieurs reprises lors des auditions.
Étant donné le degré de déconventionnement et son augmentation en Flandre pour certains prestataires de soins, nous demandons que les médecins non conventionnés soient autorisés à appliquer le régime du tiers payant à la condition qu'ils appliquent les tarifs prévus par la convention.
Enfin, nous souhaitons que le présent projet fasse l'objet d'une évaluation afin de déterminer dans quelle mesure il a permis d'améliorer l'accès aux soins de santé, quels surcoûts il a engendrés, quels ont été les abus éventuels et dans quelle mesure il a permis de sensibiliser les patients aux coûts.
Le Service de contrôle médical procède actuellement à une évaluation du régime du tiers payant. Nous demandons que l'évaluation du projet tienne compte des résultats de cette évaluation.
| Nele LIJNEN. Nahima LANJRI. |
Nº 2 DE MME TILMANS
La proposition est complétée par un point 2/1 rédigé comme suit:
« 2/1: de prévoir une simplification administrative du système et d'accélérer le remboursement du prestataire de soins dans le cadre de l'application du régime ».
Justification
L'amendement concrétise une des propositions formulées lors des auditions tenues par la commission.
Nº 3 DE MME TILMANS
Au point 3 insérer, après les mots « en raison d'un handicap », les mots suivants « ou encore aux personnes atteintes de maladies chroniques ».
Justification
La suggestion d'établir un droit automatique au profit des personnes souffrant d'une maladie chronique avait été formulée suite aux auditions tenues en commission. L'amendement concrétise cette suggestion.
| Dominique TILMANS. |
(Sous-amendement à l'amendement nº 1)
Remplacer le point 7 proposé du dispositif par le texte suivant:
« 7. de tendre, dans le cadre du projet, vers une simplification administrative drastique, pour le prestataire de soins, du système d'application du régime du tiers payant, en privilégiant la communication par voie électronique dans les rapports avec l'organisme assureur. Ce dernier s'efforcera quant à lui de payer les honoraires au prestataire de soins dans un délai ne dépassant pas 14 jours ouvrables, en indiquant clairement quels sont les honoraires qui sont payés et les patients auxquels ils correspondent. À terme, les échanges de données devront s'effectuer en ligne, de même que le paiement des honoraires. »
| Nele LIJNEN. Nahima LANJRI. |