4-1579/1

4-1579/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

17 DÉCEMBRE 2009


Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

(Déposée par M. Jean-Jacques De Gucht et consorts)


DÉVELOPPEMENTS


Aux termes de l'article 122 de la Constitution, les membres de chaque gouvernement de Communauté ou de Région sont élus par leur Parlement. Normalement, conformément à l'article 60, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (LSRI), la présentation des candidats se fait sur une même liste signée par la majorité absolue des membres du Parlement. Toutefois, si, au jour de l'élection, aucune liste, signée par la majorité absolue des membres du Parlement en question, n'est déposée entre les mains du président de ce Parlement, il est procédé à des élections séparées des membres du gouvernement (article 60, § 2, LSRI). Les présentations des candidatures au gouvernement sont alors signées par cinq membres au moins du Parlement. Si, au cours d'une élection, qui a lieu par autant de scrutins séparés qu'il y a de membres à élire, aucun candidat ne recueille la majorité absolue au premier vote, il est procédé à un second vote pour départager les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, après désistement éventuel d'un candidat mieux placé (article 60, § 3, LSRI).

Les membres élus du gouvernement prêtent serment entre les mains du président du Parlement (article 62 LSRI); la désignation du président du gouvernement — chaque gouvernement désigne un président en son sein — est ratifiée par le Roi, entre les mains duquel il prête serment (article 60, § 4, LSRI). Il ressort des travaux parlementaires préparatoires que le Roi ne pourrait refuser cette ratification que pour des motifs d'indignité personnelle.

Il est toutefois frappant que tout au long de la procédure susmentionnée, aucun rôle significatif n'est attribué au Parlement. Il va sans dire qu'un tel constat est difficilement conciliable avec les exigences d'une démocratie parlementaire moderne. L'on pourrait y remédier en soumettant les candidats membres du gouvernement, proposés par le ministre-président, à des auditions à organiser préalablement au vote de confiance final au sein de la commission parlementaire compétente. Dans ce contexte, les auditions n'auraient dès lors pas pour seul but de permettre aux commissions parlementaires d'apprécier les qualifications personnelles des différents candidats membres du gouvernement; elles permettraient également de rendre opérationnelles, à un stade précoce, les relations de travail entre les commissions parlementaires et les futurs membres du gouvernement.

Dans l'hypothèse où le champ d'action politique d'un candidat membre du gouvernement coïnciderait avec le domaine de compétence de plusieurs commissions, il faudrait associer toutes les commissions parlementaires pertinentes aux auditions menées au sein de la principale commission compétente.

Afin de préparer les auditions en question, les candidats membres du gouvernement se verraient remettre, en temps opportun, une série de questions de fond écrites, qui devraient être rédigées par les commissions parlementaires compétentes respectives. Les auditions devraient être organisées de telle manière que les candidats au gouvernement puissent fournir au Parlement toutes les informations pertinentes. Après chaque audition, la commission parlementaire compétente ferait part de son appréciation au président du Parlement par la voie d'une motion d'évaluation.

Pour pouvoir être concrétisé, le système exposé ici requiert une modification de l'article 60 de la LSRI. Toutefois, compte tenu des traditions institutionnelles qui entourent la formation du gouvernement au sein des diverses communautés et régions, il est indispensable de confier la possibilité de modifier cette disposition de la LSRI à la discrétion des parlements de communauté et de région concernés.

Il y a lieu, à cet égard, de renvoyer à l'article 49, § 1er, de la LSRI, dispose ce qui suit: « Les Parlements peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les dispositions des articles 32, 33, 34, 37, 41, 46, 47 et 48, ainsi que la disposition du chapitre III, section II. »

La présente proposition vise dès lors à intégrer l'article 60 de la LSRI dans le champ d'application de l'article 49, § 1er, de la même loi, de sorte qu'à la lumière de son article 35, § 3, la présentation des candidats membres du gouvernement relève du domaine de l'autonomie constitutive. En effet, cette autonomie, qui présente encore un caractère limitatif, ne porte pas seulement sur une série de matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région wallonne et du Parlement de la Communauté flamande (article 118, § 2, de la Constitution) mais aussi sur une série de matières relatives à la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communauté française, du gouvernement de la Région wallonne et du gouvernement de la Communauté flamande (article 123, § 2, de la Constitution). Les décrets, à travers lesquels s'exprime l'autonome constitutive en question, doivent toutefois être adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soient présents (article 35, § 3, LSRI).

Jean-Jacques DE GUCHT.
Martine TAELMAN.
Bart TOMMELEIN.
Luckas VANDER TAELEN.

PROPOSITION DE LOI SPÉCIALE


Article 1er

La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, les mots « 47 et 48, » sont remplacés par les mots « 47, 48 et 60, ».

1er octobre 2009.

Jean-Jacques DE GUCHT.
Martine TAELMAN.
Bart TOMMELEIN.
Luckas VANDER TAELEN.