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De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.
M. Philippe Monfils (MR). - L'arrêté royal du 24 avril 1997 fixe les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.
Cet arrêté a été récemment modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009, sur lequel j'ai déjà interrogé le ministre il y a quelques semaines, particulièrement en ce qui concerne l'inapplicabilité des conditions de transport d'armes. Le ministre m'avait d'ailleurs répondu relativement positivement, moins longuement toutefois au Sénat qu'à la Chambre, montrant ainsi une nouvelle fois l'importance donnée à la Chambre par rapport à notre assemblée.
L'arrêté du 24 avril 1997, tel que modifié, suscite également d'autres interrogations. Le chapitre 3 de cet arrêté détermine, à l'article 11, les conditions de sécurité pour la détention et l'exposition à la résidence, par des particuliers, des armes soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes. Ce chapitre ne prévoit pas d'exception ou de mesures de sécurité moins strictes pour les armes faisant l'objet d'une autorisation sans munitions, comme le prévoit l'article 11, paragraphe 1, de la loi sur les armes. Or, par définition, ces armes ne posent pas de problème de sécurité puisque le particulier ne peut détenir de munitions pour celles-ci. Il s'est d'ailleurs engagé à ne jamais les utiliser pour tirer, auquel cas il serait passible de sanction et de saisie des armes.
Les mesures de sécurité à prendre varient en fonction du nombre d'armes détenues par le particulier. Elles peuvent, dès lors, être plus ou moins contraignantes et plus ou moins onéreuses. Il faut savoir qu'une armoire sécurisée coûte minimum 200 euros. L'application de telles conditions de sécurité pour cette catégorie de détenteurs d'armes sans munitions me semble donc inopportune et ne fera qu'entraîner, pour le détenteur, des dépenses inutiles.
Par ailleurs, il me revient que cet arrêté pose également des problèmes sur le terrain au niveau du délai dont disposent les particuliers pour se mettre en ordre. En effet, beaucoup de détenteurs d'armes ayant introduit dans les temps - à savoir avant le 31 octobre 2008 - leur demande de détention d'armes, n'ont toujours pas reçu de réponse officielle de la part du gouverneur. Par contre, certains ont déjà reçu la visite de policiers venant vérifier s'ils avaient pris les mesures de sécurité prévues par l'arrêté royal mentionné, pour la détention de leurs armes.
La procédure se déroule donc à l'envers puisqu'ils n'ont pas reçu d'autorisation. Il est complètement absurde d'imposer à ces détenteurs de prendre des mesures de sécurité pour la détention d'armes et de les amener dès lors à effectuer des dépenses importantes alors qu'ils ne savent pas encore s'ils pourront conserver leurs armes.
De plus, les policiers semblent ignorer que l'article 11 de l'arrêté royal du 14 avril 2009 prévoit que les particuliers possédant jusqu'à 30 armes disposent d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, pour prendre les mesures de sécurité nécessaires. Ils ont donc jusqu'au 25 avril 2010 pour se mettre en ordre. Là aussi, on oublie complètement ces dispositions.
Les contrôles préalables des policiers au domicile des détenteurs d'armes n'ont donc aucune raison d'être. Oserais-je même dire qu'ils n'ont aucune valeur légale. Un procès-verbal serait immédiatement transmis à la justice et le tribunal serait obligé d'acquitter le prévenu, voire de condamner le policier.
Les « armes soumises à autorisations » visées à l'article 11 de cet arrêté concernent-elles également les armes faisant l'objet d'une détention d'armes sans munitions ? Dans l'affirmative, ces mesures de sécurité ne sont-elles pas disproportionnées pour une telle catégorie de détenteurs d'armes ? Dès lors, n'envisage-t-on pas de préciser l'article 11 de cet arrêté ?
Comment le ministre explique-t-il que des policiers imposent aux détenteurs d'armes de faire des frais en termes de dispositif sécuritaire alors qu'ils n'ont encore aucune garantie d'obtenir l'autorisation de détention d'armes ? Le ministre s'engage-t-il à rembourser de telles dépenses si la décision concernant la demande de détention est négative ou si, après recours, la décision du ministre confirme la décision négative du gouverneur ?
Enfin, le ministre pourrait-il prendre contact avec son collègue, le ministre de l'Intérieur, afin de lui demander de rédiger une circulaire précisant que les mesures de sécurité prévues à l'article 11, paragraphes 3, 4 et 5 de cet arrêté, ne doivent être prises qu'après que la décision portant sur la demande de détention d'armes a été acceptée ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.
Si l'arrêté royal parle d'armes soumises à autorisation, il s'agit bien de la catégorie légale qui porte ce nom. Les mesures de sécurité à prendre lors de leur détention s'appliquent bien à toutes ces armes, indépendamment des modalités de cette détention.
Les mesures de sécurité imposées par l'arrêté royal ne visent pas seulement le risque d'abus ou d'accident commis par le détenteur, mais également le risque de vol. L'absence de munitions n'est pas une garantie contre le vol et une arme non chargée peut d'ailleurs aussi être utilisée pour menacer des personnes. Dans cette optique, il ne faut pas faire de distinction entre les détenteurs d'armes. Tous les détenteurs d'armes doivent être conscients qu'une arme n'est pas un objet comme un autre et doivent limiter les risques au minimum, en fonction non pas uniquement de l'usage personnel qu'ils en font mais aussi de l'usage que des personnes malveillantes pourraient en faire.
Dans le cadre de leur enquête, les policiers peuvent demander aux détenteurs d'armes qui ont souhaité le renouvellement de leur autorisation, dans quelles conditions les armes sont stockées. Les mesures de l'article 11, paragraphes 1er et 2, qui peuvent être considérées comme le strict minimum et devraient être évidentes pour tout détenteur d'armes, sont déjà obligatoires. Les policiers ne peuvent cependant pas exiger que les particuliers prennent les mesures de sécurité plus onéreuses de l'article 11, paragraphes 3 à 5, qui ne deviendront obligatoires qu'au 25 avril 2010.
Une circulaire globale sur l'entièreté de la réglementation est en préparation. Elle sera rendue publique lorsque le dernier arrêté d'exécution aura été pris.
M. Philippe Monfils (MR). - C'est bien la première fois, monsieur le secrétaire d'État, que l'on parle de « vol » dans ce dossier « armes » que je connais par coeur et sur lequel différents rapports ont été écrits, qui représentent des centaines de pages. Jusqu'à présent, on parlait des détenteurs d'armes et du fait qu'il fallait veiller à séparer les armes. C'est un élément nouveau que nous communiquerons aux détenteurs d'armes que cela amusera certainement.
Je prends note que le ministre considère que l'arrêté royal qu'il a pris doit être respecté. Vous me direz que c'est un minimum. Cependant, ce ne serait pas la première fois que je verrais l'inverse. Je signalerai aux détenteurs d'armes que jusqu'au 25 avril, ils n'ont pas de mesures supplémentaires à prendre.
Pour le reste, je suis extrêmement déçu que l'on mette sur le même pied le fait de détenir une arme avec munitions et celui d'en avoir sans munitions. Cela me fait penser à ce célèbre général qui était au Congo et qui inscrivait sur un tableau noir : « Peu après l'indépendance égale avant l'indépendance. » J'en tirerai les conséquences et je prendrai contact avec les amateurs d'armes concernant ce problème. Le cas échéant, nous essaierons de modifier la réglementation en la matière.
Sachez que je ne vous attaque pas - et je m'adresse ici plutôt au bourgmestre que vous êtes aussi - bien au contraire. Grâce aux renseignements que vous avez reçus, votre police n'ira pas, jusqu'au 25 avril 2010, importuner les détenteurs d'armes pour des mesures supplémentaires prévues par l'arrêté royal.