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De voorzitter. - De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude, antwoordt.
Mme Dominique Tilmans (MR). - La fonction de directeur coordinateur administratif de la police fédérale pour l'arrondissement de Neufchâteau est vacante depuis deux ans et demi. Ce poste n'est toutefois plus ouvert aux candidatures. La direction de cet arrondissement est actuellement assurée ad interim par le directeur coordinateur d'Arlon, lequel cumule donc deux fonctions.
Selon le prédécesseur de la ministre, le ministre Patrick Dewael, il n'a pas été jugé nécessaire de pourvoir à cet emploi en raison de la restructuration programmée du paysage judiciaire belge qui devrait mener à la disparition de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau et donc, du poste de directeur coordinateur de la police fédérale de cet arrondissement.
L'argument invoqué, reposant sur une éventualité, me paraît cependant assez mince pour justifier le fait de ne pas ouvrir l'emploi de directeur coordinateur de Neufchâteau.
Tout d'abord, la mise en oeuvre d'une éventuelle restructuration de la Justice ne pourrait intervenir que sous la prochaine législature et donc, dans quelques années seulement.
Ensuite, l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, stipule expressément que : « Le ressort et le siège des services déconcentrés de la police fédérale sont ceux des arrondissements judiciaires, sauf exception justifiée par des situations particulières. Dans ce cas, le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres le ressort et le siège des services déconcentrés afin de tenir compte de ces particularités ».
La situation actuelle de cumul, par le directeur coordinateur d'Arlon, pour les arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau, ne correspond donc pas au prescrit de la loi. À ma connaissance, aucun arrêté délibéré en Conseil des ministres n'a été pris afin d'entériner cet état de fait de cumul.
Enfin, l'emploi de directeur coordinateur de l'arrondissement de Neufchâteau est le seul en Belgique à ne pas être ouvert depuis sa vacance. Tous les autres emplois vacants ont été ouverts, même pour des petits arrondissements, le dernier en date étant celui de directeur coordinateur de Turnhout.
J'aimerais dès lors savoir si vous avez l'intention ou non de maintenir la situation telle qu'elle existe actuellement. Dans le cas où vous maintiendriez la situation actuelle pourriez-vous m'exposer vos raisons ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Cet emploi est effectivement vacant à la suite du décès du mandataire qui exerçait cette fonction. C'est son homologue d'Arlon qui a été désigné le 9 mai 2007 pour exercer cette fonction en cumul.
L'emploi vacant a déjà fait antérieurement l'objet d'un appel à candidatures le 24 juin 2008. L'appel aux candidatures a toutefois été retiré dans un souci de sécurité juridique quant à la présidence de la commission de sélection et dans l'intérêt de l'ensemble des candidats.
Entre-temps, le statut a été modifié et prévoit expressément la fonction de commissaire général pour exercer les attributions dévolues au président de la commission de sélection.
Ces modifications réglementaires expliquent le délai écoulé.
L'opportunité d'ouvrir ce mandat a cependant été débattue entre mon département et celui de la Justice. Nous avons décidé de ne pas ouvrir l'emploi, compte tenu des éléments objectifs suivants :
Il y a de nombreux liens entre les arrondissements d'Arlon et de Neufchâteau, en raison des activités économiques, des liaisons routières et des flux de population.
Le DirCo d'Arlon qui exerce cette fonction en cumul parvient à le faire à l'entière satisfaction des autorités locales.
Les autorités judiciaires de Neufchâteau ont informé le Commissaire général de leur souhait que l'emploi ne soit pas ouvert étant donné leur satisfaction quant au travail fourni par le DirCo d'Arlon et l'opportunité de créer des synergies entre les deux arrondissements judiciaires. L'arrondissement de Neufchâteau est constitué de deux zones de police et le DirCo d'Arlon parvient à exercer cette tâche en cumul en prenant appui sur le personnel de la DirCo de Neufchâteau.
La qualité du service et de l'appui délivrés par le DirCo de Neufchâteau n'a pas été mise en difficulté.
Enfin, la réforme des arrondissements judiciaires est à l'étude et il est envisagé dans ce cadre de regrouper les arrondissements de Marche - une seule zone de police -, de Neufchâteau - deux zones de police - et d'Arlon - trois zones de police. Cette réforme vise notamment à rationaliser les arrondissements judiciaires.
En attendant qu'un choix soit fait, aucune autre décision ne sera prise.
Mme Dominique Tilmans (MR). - J'en prends acte avec regret.