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De heer Tony Van Parys (CD&V), corapporteur. - Collega Delpérée en ikzelf verwijzen naar het schriftelijke verslag.
M. Philippe Mahoux (PS). - Comme les rapporteurs l'ont très bien relaté dans leur rapport, la Chambre a effectivement apporté quelques modifications au texte que nous avions adopté.
Je tiens à vous livrer quelques réflexions à cet égard.
L'élément principal est à mon sens le maintien de la Cour d'assises après le débat mené en dehors et dans le parlement.
Au terme de la discussion sur la motivation du verdict de culpabilité, entamée avant l'arrêt de Strasbourg, ladite motivation a été retenue. La Chambre a d'ailleurs maintenu le mode d'établissement de celle-ci, tel que nous l'avions proposé.
L'audience préliminaire souhaitée par beaucoup et soutenue par le barreau a également été maintenue.
Certaines modifications apportées par la Chambre ont entre autres trait à l'âge des jurés et la durée des sessions de Cour d'assises.
Enfin, pour ce qui concerne la détermination de la compétence de la Cour d'assises, la Chambre a préféré en rester à une logique de correctionnalisation, alors que nous avions opté pour l'inscription dans la loi du fait qu'une série de crimes et délits étaient correctionnalisés. Le résultat ne me semble pas fondamentalement différent, sinon que le rôle des chambres d'instruction est maintenu par rapport à cet aspect des choses. Il pourrait dès lors arriver que des jurisprudences différentes soient établies suivant les ressorts. C'est d'ailleurs déjà le cas.
Je souligne que le passage à la Chambre a aussi eu pour résultat que le viol et la torture ne sont plus correctionnalisables et relèvent désormais de la compétence stricte de la Cour d'assises.
Nous assistons ici à l'aboutissement d'un très long processus qui a débuté en dehors du parlement, à l'initiative de la ministre Onkelinx, et s'est poursuivi au Sénat avec la participation active du ministre de la Justice ici présent.
Le résultat final correspond dans ses grandes lignes à l'objectif qui fut toujours poursuivi et je ne puis que m'en réjouir.
M. Philippe Monfils (MR). - J'ose à peine monter à la tribune. On va me dire « mauvais perdant », « susceptibilité sénatoriale », « accepte la fessée politique et juridique de la Chambre », « eux, ils savent », « eux, ils ont réfléchi ».
La proposition de loi initiale discutée au Sénat et datant du 25 septembre 2008 a fait l'objet de débats dès le 26 novembre 2008. Vingt-cinq réunions y ont été consacrées avec, dans l'entre-temps, l'arrêt Taxquet intervenu le 13 janvier 2009. Le rapport date du 14 juillet de cette année et le vote est intervenu quasiment le lendemain.
Le dossier à peine arrivé à la Chambre a été immédiatement envoyé au Conseil d'État et cela, contre tous les usages puisqu'il a donné un avis en cours de discussion, sur la proposition elle-même. Cette question a été soulevée de manière très complète par M. Delpérée qui vous l'expliquera, le cas échéant, en détails.
L'avis du Conseil d'État était-il indispensable ? Il faut quand même se rappeler que la proposition de loi ne vient pas du néant. C'est la traduction des conclusions de la Commission de réforme de la Cour d'Assises créée en Novembre 2004 par la ministre de la Justice de l'époque, Laurette Onkelinx. Cette commission, après un premier rapport intermédiaire en 2005 a été chargée, par un arrêté royal du 20 juillet 2005, d'élaborer un avant-projet de loi et le rapport définitif a été remis au ministre de la justice le 23 décembre 2005. Cette Commission était composée de juristes et non de parlementaires.
De plus, le Sénat avait auditionné des acteurs de terrain et était en possession de l'avis du Conseil Supérieur de la Justice. Nous avons été assaillis de remarques des Corps constitués.
Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État a malgré tout été consulté par le président de la Chambre. Il n'était pas opposé au texte du Sénat mais voulait des justifications par rapport à ce texte.
À ce degré de mon analyse, je me pose une petite question. L'article 82 des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet que l'on demande son avis sur les auteurs d'une proposition ou d'un projet. On peut le faire également pour les propositions envoyées, par exemple, par un président d'assemblée. À ma connaissance, personne n'a répondu aux questions du Conseil d'État, sinon, il en resterait des traces dans son avis.
De deux choses l'une dès lors, ou bien la Chambre n'a pas désigné un représentant pour répondre aux questions du Conseil d'État ou bien son représentant n'a rien dit.
Je crois d'ailleurs que la deuxième hypothèse est la bonne : le Conseil d'État a été saisi le 24 juillet 2009 d'une demande d'avis dans les 45 jours avec, en ligne de mire, les vacances judiciaires.
Il ne faut dès lors pas s'étonner que le Conseil d'État, dans une note subpaginale, dise : « La plupart des interrogations qui ont pu surgir dans la pratique à la lecture des textes actuels ont fait l'objet d'une jurisprudence qu'il aurait fallu examiner de manière approfondie pour émettre des considérations pertinentes, ce que le délai imparti, n'a pas permis ».
Le Conseil d'État a donc dû faire diligence mais son avis est néanmoins rendu en assemblée générale. Il a donc considéré que ce problème était d'importance.
Cependant, il ne dit rien quant au fond de la question et ne condamne rien.
Voyons rapidement les constatations faites par le Conseil d'État. À propos de la conformité du projet au principe constitutionnel d'égalité, par exemple, le Conseil d'État ne critique pas le texte sénatorial, il indique simplement que : « il appartient certes au législateur de faire les choix de politique criminelle, encore faut-il que les différences qu'il établit aient une justification objective ». Et le Conseil d'État ajoute : « il n'a toutefois pas été possible au Conseil d'État d'examiner si la présence de chacun des crimes visés dans l'une des trois catégories désormais créées par le législateur répondait ou non à des justifications objectives ».
Si le Conseil d'État avait lu l'excellent rapport sénatorial, il aurait sans doute eu des réponses à cette question.
Examinant par ailleurs le principe de la légalité de la procédure pénale suivie, le Conseil d'État fait quelques remarques pertinentes et termine son analyse par ce texte magnifique : « Si le législateur dispose en matière de politique criminelle d'un large pouvoir d'appréciation, il importe qu'il puisse la mener de manière cohérente et selon des modalités telles qu'il puisse appréhender en pleine connaissance de cause, les incidences des réformes qu'il adopte sur l'arsenal pénal envisagé dans sa globalité ». Cela me fait penser à la célèbre phrase « l'opium fait dormir parce qu'il a une vertu dormitive ».
Je pourrais continuer l'analyse du Conseil d'État qui, pour être pertinente, n'entraîne en rien une critique négative de la position sénatoriale, mis à part certains points de détail qui auraient pu faire l'objet de modifications proposées par la Chambre, lorsqu'elle s'interroge sur les conséquences des mesures que nous avons prises en ce qui concerne les infractions qui font ou non l'objet d'un renvoi en Cour d'assises.
La Chambre a préféré modifier le texte du Sénat sur un point fondamental : la compétence de la cour d'assises. Le texte est donc revenu au Sénat et on nous dit qu'aucun problème juridique grave ne se pose. C'est faux, comme je l'ai démontré. On nous dit aussi que le système de la Chambre est pratiquement analogue à celui du Sénat. C'est tout aussi faux. En effet, l'option qui a été arrêtée par les sénateurs découlait d'un consensus existant autour de l'idée que tout ce qui était automatiquement correctionnalisable dans la pratique relèverait désormais directement de la compétence du tribunal correctionnel. Pour les autres crimes, certains relèveraient, quelles que soient les circonstances, de la compétence de la cour d'assises. Enfin, subsisterait une zone grise composée d'une liste limitative de crimes pour lesquels la possibilité d'une correctionnalisation par la chambre des mises en accusation aurait été maintenue.
La Chambre a modifié le système du Sénat en instaurant un système de renvoi « à la carte ». Elle a en effet augmenté la faculté de correctionnalisation de la chambre des mises en accusation. Il en découle une incertitude pour le justiciable et le risque que le renvoi au tribunal correctionnel ou en cour d'assises soit décidé sur la base de considérations extérieures à celles de la cause, par exemple pour éviter des dépenses trop onéreuses liées à la mise en place d'un procès d'assises. C'est d'ailleurs ce qui m'a été répondu lorsque j'ai proposé d'instaurer une possibilité d'appel.
Je voudrais également faire référence à certaines pages du rapport qui défendaient bec et ongles la position de l'ensemble des sénateurs.
Un membre pensait ainsi, je cite : « Un régime qui offre la clarté pour les justiciables est préférable à une solution floue. Or, chaque fois que l'on voudra augmenter la marge de manoeuvre et d'appréciation, cela se fera au détriment de la clarté ». Un peu plus loin, on trouve la phrase suivante : « II ne faudrait pas en arriver, à travers le régime de compétence, à vider la cour d'assises de sa substance. À quoi mènerait un système où l'on maintiendrait le principe général du renvoi des crimes devant la cour d'assises alors que l'on renverrait automatiquement devant le tribunal correctionnel les crimes actuellement correctionnalisables et que l'on conserverait une possibilité de correctionnaliser les autres crimes sans fixer de liste limitative des cas ? La marge d'interprétation laissée à la chambre des mises en accusation peut avoir pour effet de correctionnaliser l'ensemble des crimes. Il faut une liste fermée pour limiter la zone d'ombre soumise à l'appréciation de la chambre des mises en accusation ». Cette phrase a été prononcée non par moi mais par un excellent collègue qui connaît très bien la proposition.
Enfin, parmi d'autres déclarations, je rappelle celle du ministre de la Justice, je cite : « La correctionnalisation par le recours à des circonstances atténuantes est une procédure archaïque qui entraîne souvent beaucoup de retard. La procédure peut ainsi être retardée d'un an s'il convient de procéder au règlement des juges ».
C'est pourtant cette procédure archaïque qu'a choisie la Chambre. Il s'agit donc bien plus qu'un simple aménagement juridique. C'est une conception fondamentalement différente. D'un côté, dans la grande majorité des cas, il n'y a pas de faculté d'appréciation et, dans l'autre, la chambre des mises en accusation est toute puissante et fait ce quelle veut.
Enfin, on nous dit aussi qu'il faut éviter de nouvelles discussions et une navette entre la Chambre et le Sénat, qu'il est préférable d'attendre le vote et qu'il faut tenir compte des recours du parquet de Mons devant la cour de cassation. Sans cela, nous serions responsables d'éventuels nouveaux recours devant cette cour ou la Cour européenne des droits de l'homme. Cet argument est connu par la Chambre. Celle-ci a en effet demandé au Conseil d'État un avis qui n'était pas indispensable. Les députés ont donc perdu du temps au lieu de passer immédiatement au vote. Ensuite, ils ont examiné cette proposition pendant deux mois et on ne leur a pas dit de se hâter.
Par ailleurs, si chaque fois qu'un projet ou une proposition constitue une matière bicamérale on crie à l'urgence, on aboutira à la suppression de ce système et on se contentera de la simple évocation.
Enfin, les parlementaires avaient demandé une concertation entre la Chambre et le Sénat sur la possibilité de déposer quelques amendements. Cela a été refusé parce que, paraît-il, cela ne se fait jamais. Cependant, on apprenait en même temps que ce type de contact allait être pris à propos du projet BIM.
Question bête : Pourquoi organiser un tel contact pour ce projet et pas pour la cour d'assises ? On me raconte que le projet BIM était compliqué, qu'il venait d'ailleurs... Mais la réforme de la cour d'assises était aussi un problème difficile, et donc on aurait pu également trouver une formule d'accord.
Moralité dans cette affaire de fessée juridique infligée par la Chambre : elle n'avait aucune raison d'être. Le Conseil d'État ne le demandait pas. Le Sénat pouvait refuser le texte de la Chambre, proposer des amendements, obtenir une concertation, qui n'aurait pas pris des semaines.
Il n'en a rien été et pour bien recevoir sa fessée, le Sénat a baissé son pantalon très rapidement puisqu'on lui a dit que c'était « pressé ».
J'oubliais : il y a quand même eu un zeste de révolte. En effet, mes amendements reprenant le texte du Sénat ont failli passer. Pensez donc : ils ont été repoussés par quatre voix contre deux et trois abstentions ! Le grand frère de la Chambre avait donc gagné par quatre voix sur dix-sept membres de la Commission, c'est une performance exceptionnelle, unique dans les annales du parlement !
Mais ce n'est pas tout : indépendamment d'un débat sur le problème de fond relatif à la compétence de la cour d'assises, les petits taquins que sont les députés ont aussi proposé d'autres modifications, par exemple faire remonter l'âge pour être juré à 28 ans au lieu de 21 ans.
Avec la réputation de la Chambre et du Sénat au niveau des âges respectifs, on aurait pu croire l'inverse. À savoir que la Chambre, plus moderne en principe, aurait critiqué les prétendues vieilles barbes du Sénat... Notez bien que je suis persuadé que si nous avions fixé l'âge à 28 ans, la Chambre nous aurait fait la leçon en le ramenant à 21 ans... On a pourtant bien signalé qu'on ne comprenait pas comment un jeune de 21 ans ne pouvait pas être juré alors qu'il pouvait être élu parlementaire et ainsi participer à la modification des règles de la cour d'assises... C'est absurde ! Un de nos collègues du CD&V a même fait remarquer que l'on pouvait être roi à 18 ans. C'est plus rare.
Mais les sénateurs qui ont accepté les coups de pied ont fini par y prendre du plaisir et ont accepté tous les projets de modifications de la Chambre pour aller plus vite et en finir avec ce débat.
Je rappelle que j'ai toujours manifesté mon opposition à l'absence d'appel aux arrêts de la cour d'assises. En France où cet appel est pratiqué, près de vingt-trois pour cent des arrêts d'Assises sont réexaminés avec, dans de nombreux cas, des modifications, des peines allégées ou aggravées. Comme toujours en Belgique, on fait les trois quarts du chemin. Il faudra donc un jour revoir cette question lors d'une prochaine législature, par exemple si la CEDH change d'avis et décide qu'il faut un appel dans toutes les affaires pénales, y compris en cour d'assises.
Cette affaire me suggère deux réflexions. La première, immédiate, c'est que le Sénat devra désormais demander l'avis du Conseil d'État sur toutes les propositions en provenance de la Chambre, il n'y a pas de raison de se gêner. L'autre réflexion plus lointaine est de se demander, non pas s'il faut supprimer le Sénat, mais bien s'il ne faut pas supprimer le système bicaméral puisque, manifestement, on l'utilise fort peu, et ne laisser au Sénat que son pouvoir d'évocation, la Chambre gardant le pouvoir du dernier mot.
Comme nous sommes en séance publique, dernier acte de la procédure, et que malgré les réticences exprimées mezza voce par de nombreux sénateurs en Commission, le texte a été voté, nous n'allons pas recommencer une guerre de tranchées. Mon groupe votera donc cette proposition sans le moindre enthousiasme mais en ce qui me concerne, je m'abstiendrai.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - We zijn op dit moment met acht collega's om het ontwerp tot hervorming van het hof van assisen te bespreken. Dat is niet genoeg om een assisenjury samen te stellen. De gedachte die nu door mijn hoofd gaat, zal ik wijselijk voor me houden.
Wel wil ik de volgende bedenking maken. In het parlement voeren we al jaren de discussie over het hof van assisen, ook naar aanleiding van de goedkeuring van een nieuw Wetboek van Strafvordering. In het kader van die discussie richtte de vorige minister van Justitie een werkgroep op, een bijzondere commissie, bestaande uit specialisten strafrecht en eminente magistraten. Bovendien hebben we een advies van de Hoge Raad voor de Justitie. Hoe we dit politiek moeten analyseren en regelen, laat ik even terzijde, maar het valt me hierbij op dat het gewicht van wetenschappelijke argumenten in het parlement zeer verschillend wordt beoordeeld. Gaat het over de klimaatproblematiek, dan aanvaardt het parlement de wetenschappelijke vaststellingen en argumenten. Voor argumenten die vanuit het standpunt van de rechtswetenschap ook wetenschappelijk zijn, bestaat in het parlement echter veel minder belangstelling. Er zijn dus twee soorten wetenschappen: de wetenschappen en de rechtswetenschap.
M. Philippe Monfils (MR). - Je voudrais signaler à M. Vandenberghe que je dois quitter la séance maintenant car je dois me rendre en commission des Affaires institutionnelles où l'on va débattre d'une proposition que j'ai cosignée avec le cdH. Je prie M. Vandenberghe de bien vouloir m'excuser et je le prie de croire que si je ne puis continuer à l'écouter, ce n'est pas par désintérêt.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est très aimable de votre part.
Ik zal daar niet meteen conclusies uit trekken, maar het is hier wel de plaats om vast te stellen dat de rechtswetenschap als wetenschap in de besluitvorming duidelijk veel minder weegt dan andere wetenschappen.
Dat het hof van assisen een probleem van functionering heeft, weten we reeds tientallen jaren. Alle voorstellen die al zijn uitgewerkt, moesten en moeten telkens weer rekening houden met de politieke realiteit en die politieke realiteit is dat het hof van assisen zoals opgevat in de Grondwet en onze rechtstraditie behouden zal blijven. In de kamers is er geen tweederde meerderheid te vinden om dat fundamenteel te wijzigen. Daar zijn allerlei redenen voor die te maken hebben met het democratische karakter van de assisenprocedure bij het opleggen van zware sancties, met het vergoedende karakter voor het slachtoffer, met het zuiverende karakter tegenover de publieke opinie. Ook al kan men daarover perfect een andere opvatting hebben, zoals in Nederland of in Duitsland.
Men moet rekening houden met de tradities en de cultuur. Als in een rechtscultuur van een land gedurende eeuwen een bepaalde opvatting wordt beleefd, kan men echter wel proberen die beter en efficiënter te maken, teneinde het gerecht een betere greep te geven op de criminaliteit.
Daarenboven ben ik van oordeel dat aan de tekst van de Kamer geen verbeteringen werden aangebracht.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais apporter une précision. Je n'ai pas dit que le texte était amélioré mais bien modifié, et que la modification était acceptable.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai utilisé ce terme pour vous donner l'occasion d'intervenir et de provoquer ainsi un débat.
Een wijziging is nu eenmaal niet automatisch een hervorming in positieve zin. Ik verklaar mij nader.
Het uitgangspunt van de Kamer is intellectueel verkeerd. Brussel heeft diverse toeristische attracties, waaronder het Atomium en Manneken Pis, maar daarnaast ook het Strafwetboek en het Wetboek van Strafvordering. België is nog het enige West-Europese land met een procedurewetboek van 1810. Bij ons leeft Napoleon nog en dus beschouw ik die boeken juridisch als een toeristische attractie.
De indeling die in de 19de eeuw werd gehanteerd, namelijk misdaden, wanbedrijven en overtredingen, die ik in se intellectueel kan volgen, was de keuze van de strafwetgever in de 19de eeuw. Zo wordt valsheid in geschrifte beschouwd als een misdaad en behandeld voor het hof van assisen. Die keuzen zijn natuurlijk totaal gedateerd en veroorzaken een probleem. Uiteraard kan het Strafwetboek niet helemaal worden herschreven, maar de indeling in misdaden, wanbedrijven en overtredingen als aanknopingspunt voor de regeling van de procedure is volledig achterhaald. Ik heb het uiteraard niet over de zware misdaden waar we het allemaal eens over zijn.
De bespreking in de Senaat had en heeft nog altijd tot doel vooruitstrevend en modern te zijn en ruimte te geven voor nieuwe opvattingen over het strafproces. Wij wilden het onderscheid tussen misdaden, wanbedrijven en overtredingen niet wijzigen, maar onderzoeken of een tussenweg de automatische procedurele invulling van de bevoegdheid van de verschillende hoven - hof van assisen, correctionele rechtbank, politierechtbank - niet kan verzachten.
Kritiek is uiteraard altijd mogelijk, maar die tussenweg had twee voordelen. Het eerste was dat hij beantwoordde aan de vereisten van de rechtskwaliteit in strafzaken, namelijk een duidelijke bepaling van de toepassingssfeer van de wet en het tweede was een modernere toepassing van het strafrecht en een betere toewijzing van belangrijke strafzaken naar de bevoegde rechter, waardoor de problematiek van de jarenlange wachtlijst doorbroken zou kunnen worden. Bovendien is het legaliteitsbeginsel in strafzaken beter gediend met een klare en duidelijke bevoegdheidsregeling.
De Kamer is in deze tegemoet gekomen aan de wens van sommige procureurs-generaal.
Ze vinden niet dat de wetgever die bevoegdheid niet moet vastleggen. Ze wensen een veralgemening van de verzachtende omstandigheden die de kamer van inbeschuldigingstelling de mogelijkheid biedt te verwijzen naar de correctionele rechtbank of naar het hof van assisen, met een aanpassing van de straf. De Kamer is hen daarin gevolgd. De vraag rijst echter of die keuze van de Kamer, behalve dan de `juridische erfzonde', namelijk de gedateerde indeling van misdrijven, een verbetering is? Sommigen beweren dat alles wat door de Senaat wordt goedgekeurd nadien toch door de Kamer wordt gewijzigd, precies omdat het van de Senaat komt. Naar dergelijke argumenten luister ik zelfs niet. Ik kan me immers niet voorstellen dat de Kamer zich bij de stemming over een wettekst door dergelijke gedachten zou laten leiden. Ik ga er dus van uit dat de kamerleden de tekst hebben willen verbeteren.
Ik illustreer met enkele argumenten dat die tekst helemaal geen verbetering is. Er is volgens mij nu niet meer rechtszekerheid over de bevoegde rechtbank. We geven nu meer ruimte aan de grote advocaten waar de pers altijd over schrijft. De vertraging zou immers te wijten zijn aan de advocaten, maar de wetgever moet wel weten dat hij het kader creëert om te pleiten. Men kan de advocaten toch niet verhinderen hun beroep uit te oefenen als de wetgever hun die ruimte biedt. De ruimte om te pleiten over de bevoegdheid en over de rechtbank of het hof dat moet worden gevat, wordt groter. Dat zal veel incidenten veroorzaken voor de kamer van inbeschuldigingstelling. Ik pleit daar niet voor, ik probeer alleen mijn standpunt objectief toe te lichten. Ik ben van oordeel dat de Kamer daarin slecht geïnspireerd is.
De heer Monfils wees op de adviezen van de Raad van State. We zullen die systematisch opvragen bij elke tekst die de Kamer ons toestuurt. In het licht van het advies bij deze tekst, dat wijst op de toepassing van het gelijkheidsbeginsel, zal de regeling van de verjaringstermijnen het voorwerp uitmaken van een beroep bij het Grondwettelijk hof. Het pertinente criterium is immers de invulling door de rechter van de verzachtende omstandigheden die de verjaringstermijn kan wijzigen. Wanneer we ervan uitgaan dat een gecorrectionaliseerde misdaad een andere verjaringstermijn kan hebben, krijgen we onmiddellijk een ander verhaal. Een misdaad kan worden gecorrectionaliseerd. De correctionele rechtbank kan dan wel een hogere straf opleggen, maar de verjaringstermijn is die van het wanbedrijf. Dat zal problemen veroorzaken voor het Grondwettelijk hof, want de Kamer spreekt met een dubbele tong. Enerzijds correctionaliseert ze en geeft ze een criminele straf, maar anderzijds kiest ze voor de verjaringstermijn voor wanbedrijven. Dat is geen pertinente keuze. We hebben daar in de eerste behandeling ook al de aandacht op gevestigd.
Dat was de essentie van onze discussie in de Senaat en we hadden daar een origineel compromis voor gevonden. Ik ben er vast van overtuigd dat ons compromis beter is dan dat van de Kamer.
Dan zijn er nog enkele zaken van minder belang, waarmee de Kamer, la sagesse parlementaire, die een modererende rol wil spelen, de progressieve Senaat een halt wil toeroepen.
In de moderne opvatting van een proces kan iemand in het begin van het proces bijvoorbeeld schuldig pleiten. Ik heb het zelf meermaals meegemaakt dat de voorzitter van het hof van beroep in een grote strafzaak vroeg: `Pleit u schuldig of onschuldig?' Niemand heeft dat ooit aangegrepen om beroep aan te tekenen bij het Hof van Cassatie. Op die manier kan het proces zich beperken tot de essentie, wat veel beter is voor de efficiëntie van het procesverloop. Soms is het trouwens ook in het voordeel van de betichte om schuldig te pleiten, met verzachtende omstandigheden, zodat zijn advocaat meer ruimte krijgt om iets te bepleiten dat een greep kan hebben op de strafmaat. Als men van in het begin `onschuldig' pleit, bestaat het risico dat de cliënt op het einde de volle laag krijgt. Dat is de keuze van de advocaat. Ik heb geen enkel argument gevonden waarom de Kamer dit gewoon heeft geschrapt.
Voor mij mag de procedure nog altijd verschillende maanden duren, maar de rechtspraak en de magistraten hebben dan wel een probleem.
Tot slot heb ik nog een opmerking bij artikel 235bis, §5, over de zuivering van de nietigheden. Ik lees daarover in het verslag: `De onregelmatigheden, verzuimen of nietigheden (...) die door de kamer van inbeschuldigingstelling zijn onderzocht, kunnen niet meer opgeworpen worden voor de feitenrechter, behoudens de middelen die verband houden met de bewijswaardering of die de openbare orde aanbelangen.' En verder: `Tijdens de besprekingen is in artikel 235bis, §5, de uitzondering geschrapt betreffende de middelen die verband houden met de openbare orde, nadat de Raad van State dienaangaande advies heeft gegeven.' Voor mij blijft de vraag of de notie `openbare orde' al dan niet in de definitieve tekst is geschrapt. Dat zou alleszins een groot probleem zijn, want dat zou betekenen dat men voor de kamer van inbeschuldigingstelling wel de verjaring kan pleiten, maar later bij een eventuele verschijning voor het hof van assisen niet meer. Als die notie geschrapt is, is dat een zeer grote vergissing die de toets van een eerlijk proces nooit zal doorstaan. Want die toets omvat ook de proportionaliteitsvereiste van artikel 6 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens. Men moet voor de rechter ten gronde zowel argumenten die niet de openbare orde raken, als argumenten die wel de openbare orde raken kunnen gebruiken. Natuurlijk is het mogelijk dat de minister bedoelt dat het alleen gaat over de openbare orde zoals ze voor de kamer van inbeschuldigingstelling kan worden geïnterpreteerd en niet over de openbare orde op het moment dat de zaak voor het hof van assisen verschijnt. Ik kan me namelijk niet voorstellen dat een advocaat niet het recht zou hebben om daar de verjaring te bepleiten. Als men dat recht ontneemt, wordt de tekst onvermijdelijk vernietigd wegens strijdig met artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens. De verdediging moet in staat zijn om voor de rechter ten gronde zijn locus standi in rechte en in feite met de pertinente motieven te voeren. Dat de Kamer de bedoeling zou hebben de rechtsmiddelen van openbare orde die wij in de Senaat altijd hebben verdedigd, zomaar te verwerpen in een zaak voor het hof van assisen is voor mij een zeer groot probleem. Het zal ongetwijfeld leiden tot een verhaal van de balies bij het Grondwettelijk Hof.
Ik begrijp de pertinentie niet van dit punt, dat de essentie van de verdediging kan beïnvloeden. In dit ontwerp worden veel zaken ongetwijfeld goed geregeld. Over de andere punten, die ik daarnet heb vermeld, hebben de senatoren de keuze tussen de pest en de cholera. Sommige wijzigingen die de Kamer heeft aangebracht, zijn volgens mij geen verbeteringen. Die wijzigingen zijn meer betwistbaar en zullen ook meer betwist worden. Andere zaken, zoals de motiveringsplicht, voldoen uiteraard aan de wensen van de Senaat.
Ik betreur dat de Kamer niet meer rekening houdt met de pertinentie en de kwaliteit van de argumenten die in de Senaat naar voren werden gebracht. Dat betekent echter niet dat we de kwaliteit van onze argumenten in de toekomst zullen verminderen opdat de Kamer ze zou aanvaarden.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - En adoptant ce projet de réforme de la Cour d'assises, mon groupe a le sentiment que le parlement a montré toute la valeur ajoutée de notre système bicaméral. N'en déplaise à une partie de mes collègues, le travail des deux chambres apporte sa contribution à une modification importante et opportune de notre système pénal.
Je reviendrai sur le mouvement de mauvaise humeur qui a animé certains collègues de la majorité en commission de la Justice et qui a amené mon groupe à prendre ses responsabilités.
Souvenons-nous qu'en 2005, la Commission de réforme de la Cour d'assises avait préconisé de la moderniser plutôt que de la supprimer. Elle avait aussi écarté un système d'échevinage des jurés par des juges professionnels.
Écolo partage ces deux principes directeurs. Le procès d'assises donne aux victimes une place centrale et restructurante. La crise de confiance que traverse, aujourd'hui, le monde judiciaire doit nous inciter à valoriser ces lieux d'exercice de la souveraineté populaire. Dans le domaine pénal, nous estimons que les citoyens sont également à même de dire le droit et de motiver leur verdict.
Je ne vous apprends pas que la Belgique devait apporter d'urgence une solution au problème de la motivation des arrêts. Sur ce point, la Chambre n'a pas touché à l'oeuvre des sénateurs.
Sur l'aspect urgent de cette modification, nous n'avons pas suivi la position de nos collègues du sp.a qui préconisaient une modification ponctuelle en reportant à plus tard le reste de la réforme. Il nous semble que le parlement peut faire l'effort de remplir son rôle en adoptant, dans des délais corrects, les modifications pertinentes qui peuvent être apportées. Mais, ce faisant, nous estimons qu'il est dommageable de s'embarrasser de contraintes politiques externes au dossier de la Cour d'assises. Je pense au lien qui a existé avec d'autres projets de loi et qui a perturbé, et même retardé, les travaux tant à la Chambre qu'au Sénat.
Ce lien explicite qui a jumelé le sort de ce projet avec celui du projet de loi relatif aux méthodes particulières de renseignement est une pratique particulièrement détestable. Cet accord politique entre le PS et le CD&V avait déjà reporté de quelques jours l'adoption du projet relatif à la Cour d'assises au Sénat. À la Chambre, la commission a perdu plusieurs semaines en attendant l'avis du Conseil d'État sur les techniques particulières de renseignement.
Alors que chacun déplorait dans la presse l'annulation du procès Habran et la charge budgétaire et organisationnelle que cela représente, le député Verherstraeten a rappelé publiquement que le gouvernement avait décidé d'adopter les deux projets conjointement.
J'aimerais, puisque cela n'a pas été dit en commission, que M. le ministre nous explique ce qu'il peut bien y avoir de commun entre ces deux projets. Le projet sur la réforme de la Cour d'assises répond à une urgence et à un consensus incontestable. Le projet de loi relatif aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité est une resucée d'un projet bloqué par le Sénat sous la précédente législature, qui pose des problèmes importants au regard des droits fondamentaux des individus et est dénoncé par les associations de défense des droits de l'homme.
Quant au fond du projet, je vous renvoie aux interventions que nous avons faites à la Chambre. Même si nous avions des réserves sur certains points, mon groupe a estimé que le travail dans les deux chambres avait livré un résultat équilibré qui constitue une avancée sur de nombreux points. Je pense, notamment, au travail de la Chambre consistant à préciser et approfondir le mécanisme de correctionnalisation. La solution avancée nous satisfait car elle approfondit le mécanisme actuel de correctionnalisation des crimes punis d'une peine d'emprisonnement de moins de 20 ans, par la prise en compte de circonstances atténuantes en Chambre du conseil.
Parallèlement, les peines et les règles de prescription sont modifiées en conséquence. Cela favorise l'individualisation de la peine et la prise en compte des circonstances atténuantes. La Chambre des mises est renforcée dans son rôle qui est de renvoyer vers l'instance la plus appropriée en fonction des circonstances. Enfin, on modère le risque que les peines soient structurellement augmentées en correctionnelle.
J'en viens aux remous qui ont agité certains collègues en commission de la Justice. Peut-être est-ce dû à mon arrivée récente dans cette noble assemblée, mais je ne me sens absolument ni trahie ni vexée par le fait que la Chambre ait exercé sa pleine compétence législative en modifiant ce projet.
J'entends que l'on critique le fait que les députés ont demandé l'avis du Conseil d'État sur le projet voté par le Sénat. Pour mon groupe, il s'agit plutôt d'une situation où le Conseil d'État joue parfaitement son rôle, d'autant plus que ses remarques pertinentes ont abouti à un texte plus solide du point de vue de sa validité juridique et de l'opportunité des procédures mises en place.
Au final, mon groupe a soutenu le projet en commission constatant que votre majorité était nettement divisée. Notre soutien était nécessaire pour rejeter les amendements du mouvement réformateur qui auraient engagé le projet dans une nouvelle navette, retardant ainsi encore son adoption.
Notre groupe a donc pris en commission ses pleines responsabilités.
Aujourd'hui, en séance plénière, j'ose espérer que la majorité a retrouvé un peu de cohérence et que l'opposition pourra assumer son rôle de nécessaire critique, rôle d'autant plus nécessaire que nous sommes, je vous le rappelle, le seul parti d'opposition du côté francophone.
Nous nous abstiendrons donc, tout comme nous l'avons fait à la Chambre pour le sort qui a été réservé au régime général des nullités. Nous estimons que cette modification, d'importance plus large que la seule procédure en assises, devait faire l'objet d'une réforme séparée.
Le Sénat avait en effet rejeté les amendements du MR visant à simplifier les questions des causes de nullité à l'occasion de cette réforme. Je veux parler des droits de la défense prévus aux articles 235bis et ter du Code d'instruction criminelle. Cette règle générale touche fondamentalement aux droits de la défense, au-delà de la question des procès d'assises. Elle prévoit que les moyens touchant à l'appréciation de la preuve mais aussi d'ordre public puissent encore être soulevés devant le juge du fond. Supprimer cette règle affecte objectivement les droits de la défense et n'entrait pas, selon nous, dans le mandat implicitement confié à la commission dans le cadre de l'examen de ce projet.
On sait l'équilibre fragile et imparfait qui existe en la matière ; c'est pourquoi le Sénat a finalement suivi votre proposition, monsieur le ministre, de laisser cette question faire l'objet d'une modification globale ultérieure. La majorité a pris à la Chambre une responsabilité importante en adoptant un nouvel amendement du MR qui modifie l'art 235bis du Code d'instruction criminelle.
Nous avons voté contre cet article et nous nous abstiendrons sur le vote final.
-De algemene bespreking is gesloten.