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3 DÉCEMBRE 2009
Le president tunisien sortant, Zine el-Abidine Ben Ali, a été officiellement réélu à 73 ans le 25 octobre 2009 pour un cinquième mandat consécutif après vingt-deux ans de pouvoir. Notons qu'en 2002, la Constitution a été modifiée par voie référendaire pour supprimer la limite de trois mandats, et l'âge de la candidature à la presidentielle a été repoussé de 70 à 75 ans.
Son score est juste en dessous de la barre des 90 %, inférieur donc à celui obtenu lors des deux premières presidentielles pluralistes de l'histoire de la Tunisie indépendante (1999 et 2004). Le score d'Ahmed Brahim, le seul opposant déclaré en lice, est de 1,57 % sous la bannière de la coalition de gauche Ettajdid (« Renouveau », ex-communiste). Le taux de participation a atteint officiellement 89,4 %. Il n'y a pas eu d'autorisation pour la présence d'observateurs crédibles.
On votait aussi pour les élections législatives. Le parlement est passé de 189 à 214 sièges. Ayant 161 sièges, le Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) se renouvelle avec un taux de 57 %, et siège avec six autres partis nationaux, dont le Parti des verts pour le progrès (PVP), faisant sa 1ère entrée sous la coupole du parlement. La loi prévoit que 25 % des sièges sont réservés à l'opposition. Lors de cette 12e législature, des groupes parlementaires seront constitués pour la première fois; les commissions parlementaires bénéficieront de l'élargissement de leurs prérogatives.
Un des faits politiques les plus importants de cette dernière campagne est la participation active de Leila Trabelsi, la femme du president Ben Ali.
Suite à cette double élection, la Tunisie attend un changement en profondeur de la vie politique, qui se résume pour l'instant à l'action des pouvoirs publics. Après avoir écrasé au début des années 90 les islamistes du mouvement Ennahda, le president Ben Ali s'est attaché à créer une apparence de multipartisme et de démocratie pour satisfaire les bailleurs de fonds internationaux. La liberté intellectuelle et les libertés publiques sont limitées. Les observateurs font état de corruption, népotisme et clientélisme.
La campagne électorale de cet automne n'a pas dérogé aux habitudes. Face au president Ben Ali, on retrouvait trois challengers: Mohamed Bouchiha (Parti de l'unité populaire, social-démocrate), Ahmed Inoubli (Union démocratique unioniste, nationaliste arabe) et Ahmed Brahim (Ettajdid, ex-parti communiste). Les deux premiers ont in fine appelé à voter pour Ben Ali.
Le leader du Forum démocratique pour le travail et la liberté (FDTL), Moustapha Ben Jaafar, jugé trop critique, aurait été empêché de se présenter via une loi électorale sur mesure. Nejib Chebbi, le chef du Parti démocratique progressiste (PDP), a lui aussi renoncé et son parti s'est retiré des législatives, deux tiers de ses candidats ayant été rayés des listes. La diffusion du journal du mouvement Ettajdid, Al-Tariq al-Jadid, a été suspendue pendant la campagne. Quant au leader d'extrême gauche Hamma Hammami, il s'est violemment fait tabasser à l'aéroport de Tunis par une vingtaine de policiers en civil, alors qu'il revenait d'un voyage où il avait critiqué le régime sur la chaîne Al Jazeera.
La mainmise du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) sur le pays et les institutions est ainsi telle que le parti au pouvoir s'est permis le luxe de céder un quota de 25 % des sièges de députés à l'opposition parlementaire. Une manière aussi d'affaiblir des syndicats et des partis d'opposition déjà minés par la répression et les divisions. Restent les islamistes: sous strict contrôle policier ou en exil, ils sont absents de la scène politique.
La menace islamiste qui a justifié le 7 novembre 1987 est contrôlée grâce à une bonne coopération des services de sécurité du Maghreb et européens d'une part et d'autre part, grâce à une action multidimensionnelle incluant les volets social, économique, idéologique et sécuritaire. Le régime est intransigeant vis-à-vis de tout embryon de prosélytisme islamiste mais il mène parallèlement à sa politique répressive une vaste campagne de pédagogie appuyée sur une pratique sereine et modérée de la religion.
Néanmoins, le president Ben Ali a un bilan crédible sur le plan socioéconomique, bilan basé sur les réalisations accomplies par la Tunisie depuis le 7 novembre 1987. La Tunisie résiste mieux que d'autres à la récession mondiale, grâce à des fondamentaux et des acquis sociaux solides. Le dernier rapport du FMI de juin 2009 note des réserves de change confortables, une inflation à 3,3 % et une dette publique équivalent à 47,5 % du PIB.
Points positifs: il s'agit en particulier de la lutte permanente contre la pauvreté qui est tombée de 35 % à 4 % depuis la fin des années 80, d'une croissance de 3 % malgré la crise internationale, de la consolidation et du développement de la classe moyenne qui représente un peu plus de 80 % de la population, du maintien d'une hausse annuelle régulière — mais encore insuffisante — des salaires et des facilités accordées pour l'acquisition d'un logement. Reste la question du chômage qui touche presque 15 % de la population active, et surtout les jeunes dû à la baisse de la qualité du système éducatif, la baisse des investissements domestiques et étrangers et l'endettement des ménages.
Cette réussite économique est basée sur des coûts salariaux comprimés afin d'attirer les investisseurs dans les domaines du textile, des industries mécaniques, électroniques ou aéronautiques. Néanmoins, le pays, malgré une belle réussite économique, souffre d'un manque d'infrastructures nécessaires (notamment en matière de télécommunications), et le chômage des jeunes et des diplômés reste élevé et stable.
En matière de ressources gazières, la Tunisie atteint l'autosuffisance et doit importer les quatre cinquièmes de sa consommation de pétrole, faute de capacité de raffinage suffisantes.
Les Tunisiens doivent aussi au president Ben Ali la création du Fonds de solidarité nationale (FSN 26/26) pour venir en aide aux plus démunis. Directement géré par le pouvoir, il a fourni entre 1996 et 2006 une aide à 1,2 million de Tunisiens. Il faut aussi citer les avantages accordés à la femme s'agissant des droits sociaux (pension alimentaire, obtention d'une assistance judiciaire notamment en cas de divorce etc ...), et politiques: 25 % des parlementaires sont des femmes. Tenons enfin l'accès aux soins à toute la population sans distinction et le bilan du système éducatif, performant et égalitaire.
Un accord d'association, vital pour Tunis, la lie avec l'Union européenne depuis 1995. En janvier 2008, il a abouti au libre-échange des produits industriels. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) appelle les organes de décisions de l'Union européenne et les États membres de l'UE à garantir sans plus de délai le respect de l'article 2 de l'accord d'association UE/Tunisie ainsi que la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme en Tunisie.
Le president Ben Ali s'est engagé à réduire le chômage, à augmenter de 40 % le revenu moyen par tête d'habitant d'ici 2014, à promouvoir les libertés et la presse, et à accélérer l'émancipation des femmes à travers une politique de discrimination positive.
À la suite de cette double élection où le pouvoir en place a confirmé son assise électorale, il est nécessaire d'insister auprès des autorités tunisiennes pour qu'elles prennent dès le début de ce nouveau mandat des décisions courageuses en matière de liberté publique, de respect de l'État de droit, et d'indépendance de la justice.
| Philippe FONTAINE Dominique TILMANS. |
Le Sénat,
demande au gouvernement de prendre rapidement contact avec les autorités tunisiennes afin de leur rappeler une série d'obligations et de:
1. souligner l'importance de l'indépendance de la justice, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif; renforcer le statut du Conseil supérieur de la magistrature afin qu'il garantisse l'indépendance des magistrats;
2. dénoncer les actes de harcèlement extrêmement préoccupants à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme tunisiens; demander sans délai une enquête indépendante, impartiale et transparente sur les actes de harcèlement et de violence à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, et en rendre les résultats publics, afin d'identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal garantissant un procès équitable conformément aux principes de droit international; demander qu'un terme soit mis à toute forme de menaces et de harcèlement — y compris judiciaire — à l'encontre de l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme tunisiens;
3. plaider pour la libération immédiate et inconditionnelle des journalistes emprisonnés Touafik Ben Brik, Slim Boukhdir et Mouldi Zouabi;
4. appeler la Délégation de la Commission européenne à Tunis ainsi que les ambassades d'États-membres de l'Union européenne en Tunisie à leur rendre visite en détention, et à observer les audiences à leur encontre, conformément aux lignes directrices de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme; les appeler à faire un rapport public, et si possible conjoint, sur les violations des règles relatives à un procès équitable et sur tout autre sujet de préoccupation constatés lors des audiences;
5. plaider pour la libération définitive et inconditionnelle des animateurs du mouvement de protestation sociale du bassin minier de Gafsa-Redeyef, pour le rétablissement de leurs droits civils et politiques, pour leur réintégration pleine et entière dans leurs activités professionnelles;
6. rappeler à la Tunisie qu'elle doit se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme et particulièrement l'article 1er de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »;
7. encourager la coopération des autorités tunisiennes avec les mécanismes de droits de l'homme onusiens, notamment le rapporteur spécial contre la torture, rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, la représentante spéciale du secrétaire-général sur les défenseurs des droits de l'homme, le rapporteur spécial sur le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression,
8. encourager le développement, l'indépendance et le bon fonctionnement des associations et des corps professionnels existants; garantir la liberté d'association et la liberté de réunion; la liberté d'expression et d'opinion;
9. dans le cadre de la mise en œuvre de la loi antiterroriste, respecter ses obligations internationales en matière de protection internationale des droits de l'homme, et notamment les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui prévoit dans son article 2 la prohibition de la torture en toute circonstance;
10. se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998 ainsi qu'aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Tunisie.
17 novembre 2009.
| Philippe FONTAINE Dominique TILMANS. |