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M. Richard Fournaux (MR). - Étant donné l'heure tardive et les nombreux points qui figurent encore à notre ordre du jour, je vais tenter de résumer mon propos.
Sans doute avez-vous également été interpellé par des citoyens, monsieur le secrétaire d'État, au sujet des informations diffusées par la presse concernant la condamnation de Fedasil au paiement d'une astreinte de 250 euros par jour et par personne parce que l'agence n'arrivait pas à héberger d'urgence des demandeurs d'asile.
Ce jugement a été confirmé par une deuxième décision de justice, qui a porté l'astreinte à 500 euros par jour et par demandeur d'asile.
Chacun peut avoir son avis quant à la manière d'organiser l'accueil des demandeurs d'asile dans notre pays. Des critiques peuvent être formulées quant à l'accueil parfois trop tardif de ces personnes dans des conditions décentes. Bref, nous pouvons tous avoir une position différente à cet égard.
Quoi qu'il en soit, deux réactions me semblent devoir être mises en exergue.
D'une part, quand on connaît les efforts déployés par Fedasil, avec la Croix-Rouge et d'autres partenaires, pour trouver des solutions, il est choquant de voir l'agence se faire condamner parce qu'elle n'en fait pas assez.
D'autre part, les montants en question semblent totalement disproportionnés par rapport au coût réel d'un hébergement décent dans notre pays, qu'il s'agisse ou non d'un demandeur d'asile.
Ma question est très simple : Fedasil introduira-t-elle un recours contre ces décisions de justice ou le gouvernement se substituera-t-il à l'agence dans cette démarche car il est bien entendu concerné par cette condamnation, laquelle est toujours provisoire puisque frappée d'appel ?
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je voudrais tout d'abord évoquer rapidement la situation générale des demandeurs d'asile.
Au mois de novembre 2009, le nombre de personnes à accueillir s'élevait à 19 111. Pour pouvoir gérer cette situation, nous aurions dû disposer de bien plus de 20 000 places d'accueil. En effet, une série de personnes n'ont pu être accueillies et d'autres - environ 1 200 - se trouvent à l'hôtel.
Fedasil reçoit chaque jour de nouvelles demandes d'accueil. Le nombre de demandes augmente de 350 par mois.
Concernant les condamnations et les astreintes, jusqu'à la fin du mois d'octobre 2009, Fedasil parvenait à héberger l'ensemble des personnes concernées : les demandeurs d'asile et les familles illégales, qui avaient obtenu une condamnation, sous peine d'astreinte, et qui ont généralement été accueillies à l'hôtel.
Depuis novembre 2009, étant donné l'augmentation constante des demandeurs d'accueil, Fedasil n'a plus réussi à poursuivre cet hébergement de toutes les personnes ayant obtenu un jugement de condamnation à son encontre. L'agence a donc été contrainte de payer des astreintes. Du 2 au 30 novembre 2009, Fedasil a été condamnée, sur requête unilatérale et sous astreinte, à héberger quarante-neuf personnes.
À ce jour, 27 250 euros ont été payés pour ces personnes, après que les avocats des intéressés ont réclamé le paiement de ces astreintes.
Pour mettre fin aux astreintes déjà en cours, Fedasil invite, via leurs conseils, les personnes pour lesquelles il existe une condamnation à payer des astreintes, à se présenter à l'agence, afin de se voir octroyer une place d'accueil. Si les personnes ne se présentent pas, le calcul des astreintes dues pour ces personnes s'arrête donc à la date à laquelle le demandeur d'asile concerné a été invité à se présenter. Dans ce cas également, Fedasil informe les tribunaux concernés de ce que, manifestement, le demandeur d'asile convoqué n'est plus intéressé par un hébergement, de sorte que le paiement de l'astreinte ne se justifie plus.
En ce qui concerne les procédures judiciaires, elles sont introduites sur requête unilatérale par le demandeur, devant le président du tribunal du travail, ce qui signifie que Fedasil n'intervient nullement à la cause. Il est donc impossible pour Fedasil de faire valoir son point de vue auprès du président du tribunal du travail.
J'en viens au contrôle de l'utilisation des montants. Une condamnation de Fedasil relève d'une décision judiciaire. L'agence n'a pas à vérifier si les montants octroyés sont bien utilisés à des fins d'hébergement ou d'achat de nourriture. Les astreintes sont payées aux avocats des requérants ou, le cas échéant, à l'huissier de justice qui instrumente.
Fedasil n'a pas davantage les moyens de contrôler la manière dont les astreintes sont utilisées. Le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire me semble important, comme dans n'importe quelle procédure. Ni Fedasil ni le gouvernement fédéral ne peuvent agir quant aux montants des astreintes, même si je peux partager l'idée que ces montants sont totalement disproportionnés.
Par ailleurs, dans le cadre des dossiers pendants en référé et au fond, Fedasil ne manque pas d'informer les tribunaux sur l'évolution de la situation actuelle et des efforts qui sont entrepris en vue d'y remédier. Il faut espérer que la justice tienne compte de cette approche.
Bien évidemment, je continue, avec Fedasil et les autres partenaires de l'accueil, à travailler à l'ouverture de nouvelles structures d'accueil et à la recherche de mesures destinées à faire face à l'afflux des demandeurs d'asile. Je tiens d'ailleurs à citer l'exemple de Dinant, pour l'excellente collaboration avec les partenaires, dont les pouvoirs locaux. Grâce à votre action, monsieur Fournaux, nous avons tout de même une perspective immédiate de 234 places dans les tout prochains jours. Je tiens à vous remercier d'avoir contribué à résoudre ce problème humanitaire.
J'espère que les efforts du gouvernement seront suivis d'effets et que nous mettrons un terme au paiement d'astreintes qui, j'en conviens avec vous, sont quelque peu démesurées par rapport aux difficultés rencontrées.
M. Richard Fournaux (MR). - Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre.
Eu égard au fait que ces condamnations sont individuelles, il est sans doute possible de régler le problème afin d'éviter de devoir s'acquitter de l'astreinte. Pour la population qui ne dispose pas de tous les éléments que vous venez d'exposer, il est difficile d'admettre que des astreintes soient versées. Si de nouvelles condamnations devaient intervenir, il faudrait, par principe, que Fedasil ou le gouvernement introduise un recours, afin de ne pas donner l'impression qu'il accepte ces indemnisations totalement disproportionnées.