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De voorzitter. - De heer Olivier Chastel, staatssecretaris voor Europese Zaken, antwoordt.
M. Berni Collas (MR). - Le Fonds social Chauffage intervient dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Les personnes qui peuvent bénéficier d'une intervention partielle du fonds sont classées en quatre catégories, à savoir : les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie-invalidité, les personnes aux revenus limités, les personnes endettées et les ménages qui n'appartiennent pas à une de ces trois catégories précitées et qui ont des revenus annuels nets imposables inférieurs ou égaux à 26 000 euros.
En principe, les demandes sont introduites auprès des CPAS. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2009, les personnes appartenant à la quatrième catégorie doivent introduire leur demande auprès du SPF Économie et ne peuvent donc plus la déposer auprès du CPAS.
Dans ce contexte, je me permets d'attirer l'attention du ministre sur le fait que ces demandes ne peuvent pas être formulées en langue allemande. Selon mes informations, la ligne téléphonique 0800/90.929 et le site du SPF Économie ne fournissent pas non plus des informations en allemand.
Le ministre envisage-t-il une solution pour que nos concitoyens germanophones puissent introduire leur demande au SPF Économie dans leur langue maternelle ?
Le site du SPF Économie annonce que ,,Der FÖD wird allmählich mehrere Rubriken auf Deutsch veröffentlichen. Im Moment sind leider nur einige Seiten auf Deutsch verfügbar". Quel est l'état d'avancement des traductions ? Pour quand envisage-t-on une traduction intégrale ?
M. Olivier Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes. - J'ai le plaisir de vous faire part de la réponse qui m'a été communiquée par mon collègue, le ministre du Climat et de l'Énergie.
Dans le cadre de la réduction forfaitaire pour le gaz naturel, l'électricité ou le mazout, le SPF Économie s'est effectivement engagé à traiter les dossiers des consommateurs ou des ménages dont le revenu net imposable est inférieur à 26 520 euros (indexé au 1er juillet).
La ligne téléphonique que vous évoquez 0800/90.929 est celle de l'asbl Fonds social Chauffage. En ce qui concerne les demandes traitées par le SPF Économie, il faut s'adresser au 0800/120.33.
Le Contact Center du SPF Économie se tient à la disposition des citoyens et peut répondre oralement aux demandes en français et en néerlandais. Par contre, le formulaire de demande pour l'obtention de la réduction forfaitaire peut être obtenu en allemand sur simple demande et le SPF Économie répond également par écrit en allemand à toute question formulée par courrier dans cette langue.
Enfin, je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'à partir du moment où le citoyen renvoie le formulaire en allemand, il sera automatiquement contacté dans cette langue. Toute communication nécessaire (par téléphone ou par courrier) pendant le traitement des demandes peut se faire en français, en néerlandais ou en allemand, en fonction de la langue de la demande.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le ministre d'avoir précisé le numéro de téléphone qu'il faut contacter au SPF Économie. Je constate également un certain progrès quant au traitement des demandes en langue allemande. La situation optimale n'est toutefois pas pour tout de suite et nous devrons sans doute patienter encore un peu.