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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - La convention sur l'organisation des transferts de détenus à Tilburg est maintenant signée. Sans anticiper les débats qui auront lieu dans notre assemblée la semaine prochaine, je ne peux m'empêcher de vous poser certaines questions, l'actualité prévalant sur l'organisation de nos travaux.
Vous déclarez que les premiers transferts pourraient s'effectuer au début de 2010. Ce court délai nous laisse à penser que la mise en oeuvre de la convention a bien progressé. Pouvez-vous dès lors nous donner plus d'informations sur la sélection des détenus ? Selon quelle procédure le choix des détenus sera-t-il effectué ? Si le scénario de la base volontaire se confirme, les détenus seront-ils informés ? Le cas échéant, quelles informations leur fournira-t-on ? Quelle procédure suivra-t-on à cet effet ? Envisagez-vous un appel à candidatures ?
Quels seront les services - directions, services psychosociaux, etc. - associés à cette procédure ? Si la sélection a lieu sur une base volontaire, les candidats feront-ils l'objet d'un suivi ? Un entretien de motivation sera-t-il organisé ?
Avez-vous établi un profil type de détenus transférables ? Quels sont les critères pour l'établissement de ce profil ? Des détenus « candidats » pourraient-ils se voir refuser ce transfert ? Ces détenus ont-ils suivi ou bénéficieront-ils des cours intensifs de néerlandais ?
Je voudrais également poser quelques questions sur le respect de certains droits tant des détenus que de leurs familles. Comment avez-vous envisagé l'organisation des visites ? Comment les familles et les avocats pourront-ils se rendre à cette prison ? Où se situe-t-elle exactement ? Quel est le plan de mobilité ? Qui prendra en charge les frais de déplacement des familles et des avocats ?
Plus personne ne nie le rôle joué par les prisons dans la réinsertion. Qu'en est-il des projets de réinsertion ? Comment les associations oeuvrant à cette réinsertion des détenus, et qui relèvent des communautés, pourront-elles se rendre sur place et continuer à faire leur travail d'accompagnement des détenus ?
Enfin, comment envisagez-vous l'articulation entre le droit belge et le droit néerlandais ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - J'espère avoir la possibilité de présenter la totalité de la convention la semaine prochaine au Sénat. Je pourrai alors vous fournir tous les détails et vous procurer le texte.
Je peux néanmoins répondre à plusieurs de vos questions, cependant pas toujours en détail car nous sommes en train de préparer l'élaboration de tous les principes contenus dans la convention.
Je peux déjà vous indiquer que le droit belge sera appliqué à l'intérieur de la prison. Le personnel sera néerlandais mais la direction sera belge. Le droit néerlandais ne s'appliquera qu'en cas d'intervention de la police néerlandaise, par exemple si un meurtre est commis ou si se pose un problème de drogue.
La convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, a été signée le samedi 31 octobre.
L'étape suivante est l'examen du traité au parlement et l'approbation de la loi portant assentiment. Le projet de loi portant assentiment à la convention est, conformément à l'article 75, dernier alinéa de la Constitution, d'abord déposé au Sénat et ensuite transmis à la Chambre des Représentants.
La date du début de l'exécution de la convention est fixée au premier janvier 2010 ; ce serait effectivement l'idéal mais il faut pour cela que les parlements belge et néerlandais donnent leur assentiment à la ratification de la convention et que la loi portant assentiment soit publiée. La direction générale des établissements pénitentiaires se charge en ce moment des préparations nécessaires afin d'être en mesure d'exécuter la convention. Je ne peux dès lors fournir une réponse détaillée aux questions que vous me posez aujourd'hui.
Je viens d'apprendre que la commission des Relations extérieures du Sénat se penchera sur la loi portant assentiment à. la convention dans le courant de la semaine prochaine. Le texte de la convention sera mis à la disposition de tous les parlementaires à cette occasion.
À la base, les détenus choisissent librement leur transfert aux Pays-Bas. Toutefois, nous avons réservé cinq cents places et s'il n'y a pas suffisamment de volontaires, le transfert peut également être imposé. Tilburg doit être considéré comme une dépendance d'un établissement pénitentiaire belge. Cette prison est à quarante kilomètres de la frontière, ce n'est pas loin. C'est la communauté flamande qui s'est engagée à fournir tous les services nécessaires comme dans une prison belge à régime néerlandophone. Le traitement des détenus à Tilburg sera identique à celui des détenus des prisons de Flandre.
Les détenus transférés seront évidemment des personnes qui ne doivent pas comparaître devant un tribunal, ni dans le cadre d'un appel ou d'une opposition, ni dans le cadre de l'exécution des peines. C'est donc dans la partie intermédiaire de l'exécution de leur peine qu'ils seront à Tilburg.
Les détenus doivent également répondre à un certain nombre de conditions mentionnées dans le texte du traité : ne pas posséder la nationalité néerlandaise car, pour ces détenus, le transfert est réglé par d'autres conventions ; ne pas présenter de risque d'évasion et un risque social correspondant au niveau de sûreté de l'établissement pénitentiaire.
Le screening et les discussions effectives sont en ce moment menés au sein de la direction générale des établissements pénitentiaires et j'attends leurs propositions de définition du profil des détenus qui seront transférés à Tilburg.
En principe, les détenus qui bénéficient en Belgique d'un régime francophone ne seront pas transférés en Hollande : le contexte social, les contacts avec la famille priment sur la possibilité d'être soumis à un tel transfert.
Je vous rappelle qu'au sein de la prison de Tilburg, c'est le droit belge qui s'appliquera et non le droit néerlandais.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Toutefois, cette réponse appelle d'autres questions. Je les réserve à la discussion qui se tiendra, la semaine prochaine, dans notre assemblée.
M. le président. - Je vous félicite, madame Khattabi, pour votre première intervention au Sénat.
(Algemeen applaus)