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De voorzitter. - De heer Carl Devlies, staatssecretaris voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding en staatssecretaris, toegevoegd aan de minister van Justitie, antwoordt.
M. Franco Seminara (PS). - La dépendance au jeu est un phénomène assez confiné et peu étudié. On connaît pourtant certaines conséquences de cette assuétude : dislocation des familles, banqueroutes et faillites qui se terminent parfois par une assistance du CPAS ou des actes criminels, sans parler des suicides et des problèmes d'alcoolisme.
Selon le président de la Commission des jeux de hasard, la CJH, l'instance de régulation des sociétés privées - jeux sur internet, jeux télévisés, casinos, salles de jeux et cafés - dont une des principales missions est la protection des joueurs, l'assuétude au jeu concerne environ 1% de la population belge.
Il s'agit donc d'un réel problème de santé publique qui mérite notre attention et la prise de dispositions particulières.
Aujourd'hui, malheureusement, d'aucuns déplorent le manque d'études sérieuses à ce sujet dans notre pays.
Le président de la CJH voudrait voir lancer un certain nombre d'études, notamment concernant le lien entre surendettement et jeu et la part du jeu comme cause des procès d'assises. Le ministre compte-t-il prendre une initiative afin de satisfaire à cette requête ?
La présidence belge de l'Union européenne, au second semestre 2010, pourrait-elle faire une priorité de la lutte contre l'assuétude ?
Dans ce cadre, des accords en matière d'échange d'informations concernant l'interdiction de jeux à l'échelon européen ou, en tout cas, entre pays ayant les mêmes législations pourraient-ils voir le jour ?
M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je m'étonne quelque peu des questions. En effet, un projet de loi portant notamment modification de la loi sur les jeux de hasard, approuvé par la Chambre, est en cours d'examen depuis plusieurs semaines au Sénat et les points qui font l'objet de vos questions y ont été évoqués. Dans le cadre d'une audition, deux experts de l'assuétude aux jeux sont venus répondre aux questions des sénateurs. Je répondrai néanmoins aux questions posées.
En ce qui concerne les études qui pourraient être effectuées, je vous informe que la Commission des jeux de hasard dispose d'un fichier de près de 10 000 interdits volontaires de jeux de hasard et que la Banque nationale dispose de la liste des personnes en proie à des difficultés financières.
Le croisement des deux banques de données devrait pouvoir fournir une indication sur le lien possible entre le surendettement et la pratique du jeu. On pourrait envisager qu'une telle étude, dont les résultats permettraient de donner une meilleure information sur les dangers inhérents au jeu, soit confiée à la Commission des jeux de hasard, moyennant, bien sûr, le respect de la vie privée. C'est une piste que je suis disposé à faire examiner.
En ce qui concerne les conséquences criminogènes du jeu, les statistiques disponibles ne font pas référence aux mobiles qui justifient les poursuites. Elles se réfèrent uniquement à la qualification juridique : vols, meurtres, détournements, etc. Une étude ambitieuse à ce sujet devrait non seulement étudier le lien entre la criminalité et le jeu, mais aussi analyser la criminalité et ses origines profondes.
Dans l'état actuel des choses, l'opportunité d'une telle recherche doit faire l'objet d'une analyse plus approfondie au sein du SPF Justice, éventuellement en collaboration avec la Commission des jeux de hasard.
Cette commission prépare actuellement un dossier en vue d'insérer le thème des jeux dans le prochain plan national de sécurité qui sera soumis au gouvernement.
La prise en considération de l'impact du jeu sur la sécurité constituerait déjà une étape dans le sens d'un encadrement.
En ce qui votre deuxième question, à savoir faire de l'assuétude au jeu une priorité lors de la présidence européenne, je signale que cette problématique est actuellement soumise au gouvernement, plus particulièrement au ministre des Affaires étrangères, mais que les priorités n'ont pas encore été définies.
La question des jeux de hasard a retenu l'attention des présidences française et suédoise. La présidence française s'est consacrée aux jeux sur internet et a abouti à la déclaration qu'un cadre juridique devait être mis en place à ce propos. La présidence suédoise, quant à elle, a mis en relief le coût social des jeux de hasard.
Il serait logique que la présidence belge approfondisse ce thème. Celui-ci a donc retenu mon attention et je le soumettrai à la réflexion du gouvernement dans le cadre d'une politique générale. J'envisage notamment de défendre la réalisation d'une Journée européenne de la protection du joueur et d'insérer l'assuétude aux jeux de hasard dans le Fonds européen des assuétudes.
Comme point de départ d'une politique efficace de protection du joueur, je suis partisan de faire en sorte que l'Union européenne trace une ligne claire dans le domaine des jeux de hasard et apporte plus de sécurité juridique pour éviter la multiplication des questions préjudicielles et des procédures d'infraction.
À cet égard, je puis aussi vous faire savoir qu'une journée d'étude sur la réglementation des jeux de hasard en Europe a eu lieu mardi dernier à Louvain et que j'y ai souligné qu'il était effectivement important, pour la protection du joueur, de fixer un cadre européen en matière de jeux de hasard.
Le président de la Commission des jeux de hasard a plus spécifiquement plaidé pour que « l'on assure la protection du joueur et plus spécialement des joueurs vulnérables et des plus jeunes joueurs sur un territoire le plus large possible ».
Il a également insisté sur le fait que « l'information sur le jeu et ses effets pathologiques devrait être largement diffusée et que les journées européennes d'information en vue de la protection du joueur devraient être synchronisées pour tous les pays de l'Union européenne avec notamment l'appui des télévisions et des radios ».
Il a dit aussi que « l'interdiction de jouer, sollicitée par le joueur lui-même, pourrait être étendue à tous les pays d'Europe. Cette exclusion doit être contrôlée et suivie d'effets pour une protection efficace ».
La présidence belge de l'Union européenne est une occasion idéale pour faire oeuvre active de telles mesures. C'est la raison pour laquelle la problématique des jeux de hasard, et plus spécialement le volet de l'assuétude au jeu, est une question qui, selon moi, doit certainement être évoquée durant la présidence belge.
Quant à votre troisième question portant sur les accords en matière d'échange d'informations concernant l'interdiction des jeux, il me semble évident qu'il faille aussi évoquer le volet de l'échange entre États membres des informations en matière d'interdictions de jeu, d'autant plus qu'il est possible de jouer par le biais d'Internet.
Enfin, je peux vous dire qu'au début de cette année, j'ai eu un entretien avec le ministre néerlandais de la Justice. Il semble être favorable à des échanges d'informations avec les Pays-Bas, notamment en ce qui concerne la liste des interdits volontaires de jeux de hasard.
Au printemps prochain, je compte aussi avoir un entretien avec le ministre français du Budget sur la question des échanges généraux d'informations et plus spécialement la liste des interdits volontaires.
M. Franco Seminara (PS). - Je remercie le secrétaire d'État de toutes ces précisions.
Je suis heureux de constater que ce problème figure à l'ordre du jour et fait partie des préoccupations du gouvernement. Il s'avère que quelques pays ont déjà pris de l'avance en la matière.
J'espère que le secrétaire d'État interviendra fermement auprès du gouvernement pour appuyer cette démarche.
J'ajoute que cette question revêt une importance cruciale étant donné que les assuétudes concernent 1% de la population belge.