Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

12 NOVEMBRE 2009

Proposition de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers

AMENDEMENTS

Nº 4 DE MMES TILMANS ET LIJNEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer l'article 2 proposé par la disposition suivante:

« Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution pour l'exercice d'activités de volontariat: les étrangers dont le séjour est couvert par un document de séjour légal accordé en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ses arrêtés d'exécution à l'exception d'une part, des étrangers qui sont autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois au maximum dont il est question au titre 1^er, chapitre II, de la loi du 15 décembre 1980 et d'autre part, des bénéficiaires de l'accueil tels que visés à l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile. ».

Justification

Le présent sous-amendement vise à donner suite aux observations formulées par un membre du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers dans son avis nº 2/2009.

En effet, le représentant de la ministre de la Migration et de l'Asile émet un avis négatif car l'extension du droit de travailler comme volontaires aux bénéficiaires de l'accueil est un mauvais signal à l'égard des illégaux qui sont compris parmi les bénéficiaires de la loi de 2007 sur l'accueil.

Les bénéficiaires de l'accueil selon l'article 2, 2º de la loi du 12 janvier 2007 sont notamment les demandeurs d'asile ainsi que les personnes visées par l'article 60 de cette loi.

L'article 60 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile prévoit que: « L'Agence est chargée de l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale, lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien. ».

Il ne semble pas opportun de permettre aux personnes visées à l'article 60 de la loi du 12/01/2007 de faire du volontariat dans la mesure où ces personnes ne sont pas en séjour légal sur le territoire et qu'aucun document de séjour ne couvre leur séjour.

Tel est l'objectif du présent amendement.

Par ailleurs, la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du royaume ne règle pas les modalités de délivrance d'un titre de séjour. Il n'est donc pas nécessaire de faire référence à cette loi.

Nº 5 DE MME LANJRI ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer l'article proposé par ce qui suit:

« Art. 2. — Dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 9, § 2, est remplacé par ce qui suit:

« Pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions de la présente loi, ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution:

les étrangers dont le séjour est couvert par un document légal accordé en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et ses arrêtés d'exécution, ou en vertu de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, ainsi que les bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2º, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile, à l'exception des étrangers qui ont été autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de trois mois au maximum tel qu'il est prévu au titre I^er, chapitre II, de la loi du 15 décembre 1980. »