Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

28 OCTOBRE 2009

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

La commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation est composée de huit membres désignés conformément à l'article 478bis, paragraphe 2, alinéa 1^er, du Code judiciaire. Le même article dispose, en son paragraphe 3, alinéa 1^er, que « la commission comporte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise ». Il prévoit également, en son paragraphe 3, alinéa 2, que « pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant » (1) . Enfin, son paragraphe 6 précise, entre autres, que, « en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace ».

La règle de parité linguistique énoncée à l'article 478bis, paragraphe 3, alinéa 1^er, n'est pas seulement une règle d'organisation de la commission. Elle doit également opérer comme une règle de fonctionnement de la commission. En d'autres termes, il ne suffit pas que la commission compte, parmi ses membres effectifs, quatre membres d'expression française et quatre membres d'expression néerlandaise, et, parmi ses membres suppléants, quatre membres d'expression française et quatre membres d'expression néerlandaise. Il faut encore que, dans l'hypothèse où un ou plusieurs membres suppléants sont appelés à siéger, la commission continue à être composée d'un nombre égal de membres d'expression française et de membres d'expression néerlandaise. À défaut, l'équilibre voulu par le législateur se trouverait bouleversé.

Afin d'assurer le plein respect de cet équilibre, il convient de préciser de façon explicite, dans l'article 478bis, paragraphe 3, alinéa 2, que chaque membre suppléant doit être de même expression que le membre effectif qu'il peut être appelé à remplacer. Une telle précision implique que les autorités visées à l'article 478bis, paragraphe 2, alinéa 1^er, désignent, pour chaque membre effectif qu'il leur revient de désigner, un membre suppléant de même expression. Elle implique également que, lorsque plusieurs membres suppléants ont dû être désignés par l'une de ces autorités, celui qui est appelé à siéger soit de même expression que le membre effectif qu'il remplace.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 478bis, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 2 est complété par les mots « de même expression ».

21 octobre 2009.

(1) Voy. la composition de la commission publiée par le ministre de la Justice (Moniteur belge, 16 janvier 2007) en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués (Moniteur belge, 17 mai 2006).