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10 JUIN 2009
Nº 2 DE MME TAELMAN
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2. — À l'article 353ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots « , au personnel des greffes, des secrétariats de parquets et des services d'appui, » sont remplacés par le mot « et »;
b) l'article est complété par les phrases suivantes:
« Les articles 293 à 299 sont applicables au personnel des greffes, des secrétariats de parquets et des services d'appui, sauf en ce qui concerne l'exercice d'un mandat public conféré par élection. Les membres du personnel qui souhaitent exercer effectivement un tel mandat ne peuvent pas, pendant la durée de celui-ci, exercer leur fonction au greffe, au secrétariat du parquet ou au service d'appui. »
Justification
Étant donné que la Constitution et les lois électorales garantissent le droit du citoyen à participer activement à la vie politique, il faut que cette possibilité soit garantie de manière maximale pour tout citoyen.
Le texte tient également compte des remarques du service d'Évaluation de la législation.
| Martine TAELMAN. |