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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
Mme Christiane Vienne (PS). - La Commission bancaire française a ouvert une enquête sur les banques ayant commercialisé ce que l'on appelle des « produits structurés de dettes », à savoir des obligations à taux révisable. Dexia Crédit Local, la filiale française du groupe, aurait vendu ces produits à des collectivités territoriales en les faisant passer pour des produits sûrs alors qu'il s'agissait de produits toxiques. L'enquête porte sur la toxicité de ces produits et sur la manière dont ils ont été commercialisés.
En Belgique, Dexia est connue comme étant la banque des communes. Si cette banque a vendu des produits toxiques à nos communes, elle a donc incontestablement creusé leur déficit budgétaire et aurait une énorme responsabilité envers ces collectivités et leurs citoyens qui en subiraient des conséquences directes (subsides aux associations locales, aménagement des voiries communales, etc.).
La porte-parole de Dexia Belgique, Mme Ulrike Pommée, a reconnu dans la presse que des produits structurés avaient été vendus en Belgique. Ceux-ci seraient toutefois moins risqués que ceux commercialisés en France. Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les conséquences pour nos communes ? Avez-vous des informations précises à ce sujet ?
La CBFA envisage-t-elle, comme c'est le cas en France, de mener une enquête sur les banques ayant commercialisé des « produits structurés de dettes » en Belgique ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre.
Vous m'interrogez sur une enquête menée, en France, par la Commission bancaire auprès des banques ayant vendu ce que l'on appelle des « produits structurés de dettes » à des collectivités locales. S'agissant d'une autorité de contrôle étrangère, je ne peux vous donner aucune information individuelle à cet égard.
Quant à votre autre question portant sur la situation en Belgique, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe aucune définition légale des « produits structurés de dettes ». De manière générale, il s'agit de prêts accordés aux pouvoirs locaux pour leur permettre de mieux gérer l'évolution de leurs dettes. Cette activité n'a, en principe, pas de lien avec la vente de produits d'investissements, dits produits toxiques, dont la presse a parlé récemment.
L'activité d'octroi de prêts fait partie de la gamme des activités classiques que la CBFA - Commission bancaire, financière et des assurances - examine dans le cadre de sa mission de contrôle prudentiel.
Pour le reste, vous comprendrez aisément que le ministre des Finances n'a pas à se prononcer sur les dossiers individuels de contrôle d'une autorité prudentielle qui, comme la CBFA, est tenue au secret professionnel.
Mme Christiane Vienne (PS). - J'imagine que si Mme Ulrike Pommée, porte-parole de Dexia Belgique, a fait une déclaration à la presse pour rassurer, c'est qu'il y avait matière à rassurer.
Je suis étonnée de vous entendre dire que le ministre n'est pas concerné et que vous ne disposez d'aucune information.
J'ai posé une question sur la situation en Belgique et non en France. Si la France estime nécessaire de mener une enquête, je m'étonne que ce ne soit pas le cas en Belgique. Je continuerai donc à suivre très attentivement ce dossier.
Nous connaissons l'efficacité de la CBFA en matière de contrôle prudentiel. Nous avons pu le vérifier à de très nombreuses occasions. Je suis donc relativement déçue par la réponse du ministre.